Vertaling van "présente décision laisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005
As regards Bulgaria and Romania, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon the Schengen acquis or otherwise related to it, within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession

la présente décision est publiée dans la section EEE ainsi que dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne
this Decision shall be published in the EEA Section of, and the EEA Supplement to, the Official Journal of the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur la base des demandes de cofinancement de l’Union présentées par les États membres pour leurs programmes de contrôle de la pêche pour l’année 2013, la Commission a adopté la décision d’exécution 2013/410/UE du 10 juillet 2013 relative à une participation financière de l’Union aux programmes de contrôle de la pêche présentés par les États membres pour 2013 (2), qui a laissé une partie des crédits budgétaires disponibles en 2013 inutilisée.
Based upon the requests for Union co-financing that have been submitted by Member States in their fisheries control programmes for 2013, the Commission has adopted Implementing Decision 2013/410/EU of 10 July 2013 on a Union financial contribution towards Member States’ fisheries control programmes for 2013 (2), which has left some of the 2013 budget available unused.

Étant donné la période relativement longue couverte par la future décision, le rapporteur propose d’introduire une disposition qui laisse à la Commission la possibilité de présenter, le cas échéant, une nouvelle proposition avec les rapports d’évaluation prévus dans l’acte législatif.
Given the relatively long time period that the future Decision will cover, the Rapporteur suggests introducing a clause giving the Commission latitude to come up with a new proposal, if appropriate, along with the evaluation reports foreseen in the legal basis.

Étant donné la période relativement longue couverte par cette décision, il y a lieu de prévoir une disposition qui laisse à la Commission la possibilité de présenter, le cas échéant, une nouvelle proposition avec les rapports d’évaluation prévus dans l’acte législatif.
Given the relatively long time period that this Decision will cover, there is a need for a clause giving the Commission latitude to come up with a new proposal, if appropriate, along with the evaluation reports foreseen in the legal basis.

Ce réexamen devrait porter sur la conformité formelle et matérielle de ces décisions au présent règlement, tout en respectant le pouvoir d’appréciation laissé à la BCE pour ce qui est de juger de l’opportunité de prendre ces décisions.
The scope of the review should pertain to the procedural and substantive conformity with this regulation of such decisions while respecting the margin of discretion left to the ECB to decide on the opportunity to take those decisions.

Ce réexamen devrait porter sur à la conformité formelle et matérielle de ces décisions au présent règlement, tout en respectant le pouvoir d'appréciation laissé à la BCE pour ce qui est de juger de l'opportunité de prendre ces décisions.
The scope of the review should pertain to the procedural and substantive conformity with this regulation of such decisions while respecting the margin of discretion left to the ECB to decide on the opportunity to take these decisions.

(13) Dans certains cas, la STI faisant l'objet de la présente décision laisse le choix entre diverses solutions, permettant d'appliquer de manière définitive ou transitoire des solutions interopérables compatibles avec la situation existante.
(13) In some cases, the TSI, which is the subject of this Decision, allows a choice between different solutions, making it possible to apply definitive or transitional interoperable solutions that are compatible with the existing situation.

Une deuxième chance que la Commission a laissé passer est que la présente proposition ne correspond pas aux décisions prises antérieurement sur la reconstitution des stocks de sole dans la Manche occidentale et le Golfe de Gascogne.
The Commission has also missed another opportunity in that the current proposal differs from previous decisions to restore sole stocks in the Western English Channel and the Bay of Biscay.

13. souligne l'importance de clarifier le rôle des différents acteurs, tandis que les systèmes de collaboration devraient être laissés à la discrétion des groupes intéressés; insiste pour que davantage d'attention soit accordée aux aspects environnementaux lors de l'établissement des normes par le CEN et ISO et soutient la poursuite du projet EHD (Guichet Environnement) au niveau européen; souligne que l'intégration des préoccupations environnementales dans la normalisation européenne est un élément important d'une politique intégrée de produits; prie instamment la Commission de veiller à ce que toutes les parties intéressées soient correctement représentées dans le processus de normalisation, notamment par des représentants des organisations environnementales et de consommateurs; encourage la Commission à présenter dès que possible une proposition de révision de la "Nouvelle approche" qui garantisse une intégration réelle des préoccupations environnementales dans la normalisation et qui précise la nature des décisions de politique environnementale qui pourraient être abordées par la voie de la normalisation et celle des décisions qui devraient être laissées aux autorités de réglementation, dans le cadre de processus démocratiques transparents;
13. Stresses the importance of clarifying the roles of the various actors, while arrangements for cooperation should remain at the discretion of the various groups concerned; emphasises that greater consideration must be given to environmental aspects when CEN and ISO standards are set and supports the continuation of the EHD (Environmental Held Desk) project at European level; emphasises that the incorporation of environmental concerns into European standardisation is an important element of an integrated product policy; strongly urges the Commission to ensure that all parties are properly represented in the standardisation process, including representatives of environmental and consumer organisations; encourages the Commission to present as soon as possible a proposal for a revision of the New Approach which ensures that environmental concerns are genuinely incorporated into standardisation, and which clarifies the nature of decisions of environmental policy, which could be addressed via standardisation, and which decisions should be left to the regulator to deal with in transparent democratic processes;