Vertaling van "présente décision hors " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005
As regards Bulgaria and Romania, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon the Schengen acquis or otherwise related to it, within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession

la présente décision est publiée dans la section EEE ainsi que dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne
this Decision shall be published in the EEA Section of, and the EEA Supplement to, the Official Journal of the European Union

Définition: Présence d'une élévation de l'humeur hors de proportion avec la situation du sujet, pouvant aller d'une jovialité insouciante à une agitation pratiquement incontrôlable. Cette élation s'accompagne d'une augmentation d'énergie, entraînant une hyperactivité, un désir de parler, et une réduction du besoin de sommeil. L'attention ne peut être soutenue et il existe souvent une distractibilité importante. Le sujet présente souvent une augmentation de l'estime de soi avec idées de grandeur et surestimation de ses capacités. La levée des inhibitions sociales normales peut entraîner des conduites imprudentes, déraisonnables, inappropriées ou déplacées.
Definition: Mood is elevated out of keeping with the patient's circumstances and may vary from carefree joviality to almost uncontrollable excitement. Elation is accompanied by increased energy, resulting in overactivity, pressure of speech, and a decreased need for sleep. Attention cannot be sustained, and there is often marked distractibility. Self-esteem is often inflated with grandiose ideas and overconfidence. Loss of normal social inhibitions may result in behaviour that is reckless, foolhardy, or inappropriate to the circumstances, and out of character.

à côté de la question [ hors de propos | étranger au sujet | sans rapport avec | hors du sujet | sortant du cadre de la discussion | sans pertinence en l'espèce | sans pertinence | dépourvu de pertinence | sans rapport avec le sujet | en dehors de la présente affaire ]
irrelevant [ not pertinent | beside the point ]

décision de hors-jeu
offside decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Lorsque l'inspection visée au paragraphe 1 ou 2 a lieu, les États membres saisissent les articles fournis, vendus, transférés ou exportés en violation de la présente décision et les neutralisent (en les détruisant, en les mettant hors d'usage, en les entreposant ou en les transférant à un État autre que le pays d'origine ou de destination aux fins de neutralisation).
5. In cases where an inspection referred to in paragraph 1 or 2 is undertaken, Member States shall seize and dispose of (such as through destruction, rendering inoperable, storage or transferring to a State other than the originating or destination States for disposal) items the supply, sale, transfer or export of which is being undertaken contrary to this Decision.

(22) La BEI devrait s'efforcer, dans ses opérations de financement hors Union relevant de la présente décision, d'intensifier encore la coordination et la coopération avec les institutions financières européennes et internationales, notamment celles qui participent à la plate-forme de financement mixte pour la coopération extérieure.
(22) In its financing operations outside the Union that fall within the scope of this Decision, the EIB should endeavour further to enhance coordination and cooperation with European Financial Institutions and International Financial Institutions, notably those participating in the EU Platform for Blending in External Cooperation.

(22) La BEI devrait s'efforcer, dans ses opérations de financement hors Union relevant de la présente décision, d'intensifier encore la coordination et la coopération avec les institutions financières européennes et internationales, notamment celles qui participent à la plate-forme de financement mixte pour la coopération extérieure, et de favoriser l'émergence de normes de gouvernance et de critères d'évaluation communs.
(22) In its financing operations outside the Union that fall within the scope of this Decision, the EIB should endeavour further to enhance coordination and cooperation with European financial institutions and international financial institutions, notably those participating in the EU Platform for Blending in External Cooperation and to promote the introduction of common standards of governance and common evaluation criteria.

Sous réserve qu'elle ait de réelles répercussions sur le développement durable, la BEI devrait s'efforcer, dans ses opérations de financement hors Union relevant de la présente décision, d'intensifier encore la coordination et la coopération avec les institutions financières européennes et internationales, notamment celles qui participent à la plate-forme de financement mixte pour la coopération extérieure.
Provided that it has a clear sustainable development impact, the EIB should, in its financing operations outside the Union that fall within the scope of this Decision, endeavour further to enhance coordination and cooperation with European Financial Institutions and International Financial Institutions, notably those participating in the EU Platform for Blending in External Cooperation.

(25) La BEI devrait s'efforcer, dans ses opérations de financement hors Union relevant de la présente décision, d'intensifier encore la coordination et la coopération avec les institutions financières européennes et internationales , notamment celles qui participent à la plateforme de l'UE de financement mixte pour la coopération extérieure.
(25) In its financing operations outside the Union that fall within the scope of this Decision, the EIB should endeavour further to enhance coordination and cooperation with European and international financial institutions , in particular those participating in the EU Platform for Blending in External Cooperation.

soient clairement identifiés et qu’ils aient été, depuis la date de production, séparés durant le transport et l'entreposage des produits à base de viande qui ne peuvent être expédiés, conformément à la présente décision, hors des zones énumérées à l'annexe I;
are clearly identified and have been transported and stored since the date of production separately from meat products not eligible, in accordance with this Decision, for dispatch outside the areas listed in Annex I;

que les viandes soient clairement identifiées et aient été, depuis la date de production, transportées et entreposées séparément des viandes ne pouvant pas être expédiées, conformément à la présente décision, hors des zones figurant à l'annexe I;
the meat is clearly identified, and has been transported and stored since the date of production separately from meat not eligible, in accordance with this Decision, for dispatch outside the areas listed in Annex I;

Lorsque le mécanisme répond à une demande d'aide hors de la Communauté dans le cadre de l'intervention humanitaire globale de la Communauté, il importe particulièrement qu'il y ait une complémentarité et une cohérence entre les actions menées au titre de la présente décision et celles financées dans le cadre du règlement (CE) no 1257/96 et que les actions entreprises au titre de la présente décision soient régies par les orientations humanitaires établies dans ce règlement, c'est-à-dire que ces opérations soient effectuées, comme le veut la règle générale en matière de protection civile, de manière non discriminatoire, indépendante, impartiale et conforme aux besoins et aux intérêts des victimes.
Where the Mechanism is responding to a request for assistance outside the Community as a part of the overall Community humanitarian response, it is of particular importance that there be complementarity and coherence between actions under this Decision and actions financed under Regulation (EC) No 1257/96 and that actions under this Decision be governed by the humanitarian principles established in that Regulation, namely that those actions should, as is the general rule in civil protection, be non discriminatory, independent, impartial and in accordance with the victim's needs and interests.

Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente décision, sur la base de l'expérience acquise dans le recyclage et la valorisation des véhicules hors d'usage, la présente décision sera révisée afin de fixer, si nécessaire, des normes de codification applicables à d'autres composants et matériaux.
Two years after the entry into force of this Decision, on the basis of the practical experience gained in the recycling and recovery of end-of-life vehicles, the present Decision shall be reviewed in order to establish, if necessary, component and material coding standards for other materials.

Il y a lieu de dire clairement qu'appliquer une peine de substitution privative de liberté pour infraction administrative ou irrégularité administrative au sens de l'annexe I de la présente décision–cadre serait hors de proportion.
To make clear that imprisonment as an alternative would be disproportionate in cases of breaches of administrative regulations or administrative offences within the meaning of Annex I of this framework decision.