Traduction de «présente décision font » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005
As regards Bulgaria and Romania, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon the Schengen acquis or otherwise related to it, within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession

la présente décision est publiée dans la section EEE ainsi que dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne
this Decision shall be published in the EEA Section of, and the EEA Supplement to, the Official Journal of the European Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les mesures restrictives prévues dans la présente décision font l'objet d'un réexamen au plus tard le 31 octobre 2014, en particulier eu égard à leur effet et aux mesures adoptées par les États tiers.
3. The restrictive measures laid down in this Decision shall be reviewed no later than 31 October 2014, in particular taking into account their effect and the measures adopted by third States.

Il ne sera pas soulevé d’objection si un État membre modifie les quantités annuelles totales provisoires de quotas d’émission allouées à titre gratuit aux installations situées sur son territoires qui figurent sur les listes visées au paragraphe 1 et qui sont énumérées à l’annexe I, point C, de la présente décision avant de déterminer la quantité annuelle totale définitive pour la période 2013-2020 conformément à l’article 10, paragraphe 9, de la décision 2011/278/UE, pour autant que la modification consiste à rendre l’allocation conforme aux dispositions de l’article 10, paragraphe 2, point a), de la décision 2011/278/UE et à exclure toute allocation pour les procédés couverts par les limites du système du référentiel de produit de la fonte liquide telle que définie à l’annexe I de ladite décision à une installation qui importe de la fonte liquide mais n’en produit pas, ce qui aurait pour effet d’entraîner un double comptage.
No objections are raised should a Member State amend the preliminary total annual amounts of emission allowances allocated free of charge to installations in its territory included in the lists referred to in paragraph 1 and listed in point C of Annex I to this Decision before determining the final total annual amount for each year from 2013 to 2020 in accordance with Article 10(9) of Decision 2011/278/EU to the extent that the amendment consists of bringing the allocation in line with Article 10(2)(a) of Decision 2011/278/EU and excluding any allocation for processes that are covered by the system boundaries of the product benchmark for hot metal as defined in Annex I to Decision 2011/278/EU to an installation not producing, but importing hot metal that would otherwise lead to double counting.

Il ne sera pas soulevé d’objection si un État membre modifie les quantités annuelles totales provisoires de quotas d’émission allouées à titre gratuit aux installations situées sur son territoire qui figurent sur les listes visées au paragraphe 1 et qui sont énumérées à l’annexe I, point B, de la présente décision avant de déterminer la quantité annuelle totale définitive pour la période 2013-2020 conformément à l’article 10, paragraphe 9, de la décision 2011/278/UE, pour autant que la modification consiste à exclure toute allocation sur la base du référentiel de la fonte liquide aux installations qui importent de la fonte liquide telle que définie à l’annexe I de la décision 2011/278/UE en vue de sa transformation.
No objections are raised should a Member State amend the preliminary total annual amounts of emission allowances allocated for free to installations in its territory included in the lists referred to in paragraph 1 and listed in point B of Annex I to this Decision before determining the final total annual amount for each year from 2013 to 2020 in accordance with Article 10(9) of Decision 2011/278/EU to the extent that the amendment consists of excluding any allocation on the basis of the hot metal benchmark to installations importing hot metal as defined in Annex I to Decision 2011/278/EU for further processing.

Les exemples fournis en annexe concernant l’application pratique des points 1, 2 et 3 de la présente décision font partie intégrante de cette dernière.
The attached examples concerning the practical application of points 1, 2 and 3 of this decision are part of this decision.

Les détails pratiques et les modalités d'application complétant la présente décision font directement l'objet d'un accord entre l'État membre demandeur et l'État membre requis.
The practical details and implementing arrangements complementing this Decision shall be agreed directly between the requesting Member State and the requested Member State.

1. La Commission garantit que les actions prévues par la présente décision font l'objet d'une évaluation a priori, d'un suivi et d'une évaluation a posteriori.
1. The Commission shall guarantee that measures taken under this Decision are subject to prior appraisal, and to subsequent monitoring and evaluation.

1. Afin d'assurer que l'aide communautaire est utilisée de manière efficace, la Commission garantit que les actions prévues par la présente décision font l'objet d'une évaluation à priori d'un suivi et d'une évaluation à posteriori effectifs.
1. In order to ensure that Community aid is used efficiently, the Commission shall ensure that actions under this Decision are subject to effective prior appraisal, monitoring and subsequent evaluation.