Traduction de «présente décision expire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005
As regards Bulgaria and Romania, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon the Schengen acquis or otherwise related to it, within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession

la présente décision est publiée dans la section EEE ainsi que dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne
this Decision shall be published in the EEA Section of, and the EEA Supplement to, the Official Journal of the European Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente décision expire le 31 décembre 2018.
This Decision shall expire on 31 December 2018.

2. La présente décision expire trente mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3.
2. This Decision shall expire 30 months after the date of the conclusion of the financing agreement referred to in Article 3(3).

1. La présente décision expire à la date à partir de laquelle les États membres appliqueront ou pourront appliquer des règles de l’Union adoptées par le Conseil après la prise d’effet de la présente décision en ce qui concerne les limitations du droit à déduction des assujettis, ou le 31 décembre 2015, la date retenue étant la plus proche.
1. This Decision shall expire on the date as from which Member States shall or may apply Union rules governing restrictions on a taxable person’s right of deduction adopted by the Council after this Decision takes effect, or on 31 December 2015, whichever is the earlier.

Il convient que les mesures dérogatoires prévues par la présente décision expirent à l’entrée en vigueur d’une directive modificative de ce type, si cette date est antérieure à la date d’expiration prévue dans la présente décision.
The derogating measures provided for in this Decision should expire on the entry into force of such an amending Directive, if that date is earlier than the date of expiry provided for in this Decision.

Il convient que la mesure dérogatoire prévue à la présente décision expire à la date à partir de laquelle les États membres appliqueront ou pourront appliquer les règles définies dans une telle directive modifiée adoptée par le Conseil après la prise d’effet de la présente décision, si cette date est antérieure à la date d’expiration prévue dans la présente décision.
The derogating measure provided for in this Decision should expire on the date as from which Member States are to or may apply the rules laid down in such an amending Directive adopted by the Council after this Decision takes effect, if that date is earlier than the date of expiry provided for in this Decision.

2. La présente décision expire vingt-quatre mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3, ou six mois après l’adoption de la présente décision si une convention de financement n’est pas conclue dans ce délai.
2. This Decision shall expire 24 months after the date of conclusion of the financing agreement referred to in Article 3(3), or 6 months after the date of adoption of this Decision if no financing agreement has been concluded within that period.

2. La présente décision expire trente-six mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3.
2. This Decision shall expire 36 months after the date of the conclusion of the financing agreement referred to in Article 3(3).

2. La présente décision expire vingt-quatre mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3.
2. This Decision shall expire 24 months after the date of conclusion of the financing agreement referred to in Article 3(3).

2. La présente décision expire lorsque l’instance gestionnaire prend ses fonctions.
2. This Decision shall expire when the Management Authority takes up its responsibilities.