Traduction de «présente décision devient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005
As regards Bulgaria and Romania, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon the Schengen acquis or otherwise related to it, within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession

la présente décision est publiée dans la section EEE ainsi que dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne
this Decision shall be published in the EEA Section of, and the EEA Supplement to, the Official Journal of the European Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le but des mesures provisoires est d'alléger la pression considérable qui s'exerce sur les régimes d'asile italien et grec, notamment en relocalisant un nombre significatif de demandeurs ayant manifestement besoin d'une protection internationale et qui sont arrivés sur le territoire de l'Italie ou de la Grèce après la date à laquelle la présente décision devient applicable.
The provisional measures are intended to relieve the significant asylum pressure on Italy and on Greece, in particular by relocating a significant number of applicants in clear need of international protection who have arrived in the territory of Italy or Greece following the date on which this Decision becomes applicable.

5. L'État membre, le pays tiers ou le groupement de producteurs établi dans un pays tiers qui transmet à la Commission la demande transfrontalière visée aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article devient le destinataire de toute notification ou décision de la Commission.
5. The Member State, third countries or groups of producers established in third countries which forwards to the Commission a trans-border application as referred to in paragraphs 2, 3 and 4 of this Article, becomes the consignee of any notification or decision issued by the Commission.

Les conditions nécessaires pour que la première interconnexion de registres nationaux impliquant un traitement de données à caractère personnel ait lieu dans le cadre du portail étant réunies, l'adoption de la présente décision devient désormais nécessaire.
The adoption of this Decision has become necessary only now since the Portal is only now ready for the first interconnection of national registers involving the processing of personal data.

Lorsqu'un recours a été formé contre une décision de l'Office comportant une erreur, la procédure de recours devient sans objet après révocation par l'Office de sa décision en application du paragraphe 1 du présent article.
Where an appeal has been filed against a decision of the Office containing an error, the appeal proceedings shall become devoid of purpose upon revocation by the Office of its decision pursuant to paragraph 1 of this Article.

Les marchandises en transit ou en entrepôt le jour où la présente décision devient applicable devraient faire l'objet de mesures transitoires leur permettant de bénéficier du système de cumul élargi.
Goods in transit or storage on the day on which this Decision becomes applicable should be covered by transitional provisions allowing them to benefit from the extended system of cumulation.

(6) Étant donné que la décision 1999/438/CE du Conseil du 20 mai 1999 concernant l'Autorité de contrôle commune instituée par l'article 115 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990(6), est remplacée par la présente décision, elle devrait être abrogée à partir de la date à laquelle la présente décision devient applicable.
(6) Since Council Decision 1999/438/EC of 20 May 1999 concerning the joint supervisory authority set up under Article 115 of the Convention applying the Schengen Agreement of 14 June 1985, on the gradual abolition of checks at common borders, signed on 19 June 1990(6), is superseded by this Decision, it should be repealed as from the date on which this Decision becomes applicable.

3. À la date à laquelle la présente décision devient applicable, la décision 1999/438/CE est abrogée.
3. At the date on which this Decision becomes applicable, Decision 1999/438/EC shall be repealed.

L’une des parties peut résilier les présentes clauses si i) la Commission a adopté une décision constatant le caractère adéquat de la protection des données au titre de l’article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE (ou tout texte la remplaçant) concernant le pays (ou un secteur de celui-ci) vers lequel les données sont transférées et traitées par l’importateur de données ou ii) la directive 95/46/CE (ou tout texte la remplaçant) devient directement applicable dans ce pays.
Either party may terminate these clauses if (i) any Commission positive adequacy decision under Article 25(6) of Directive 95/46/EC (or any superseding text) is issued in relation to the country (or a sector thereof) to which the data is transferred and processed by the data importer, or (ii) Directive 95/46/EC (or any superseding text) becomes directly applicable in such country.