Vertaling van "présente décision demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

demander une protection internationale | présenter une demande de protection internationale
making an application for international protection

présenter une demande pour devenir membre de l'Union européenne
to apply for membership of the European Union

présenter des demandes d'indemnisation auprès de compagnies d'assurance
file a claim with insurance companies | file claims with an insurance company | catalogue claims with insurance companies | file claims with insurance companies

présenter une demande [ présenter une demande d'emploi | poser sa candidature à un poste | postuler un emploi | se porter candidat | faire acte de candidature | faire une demande d'emploi ]
apply [ apply for a job | apply for a position ]

introduire une requête [ présenter une requête | présenter une demande | introduire une demande | faire une demande ]
bring an application [ make an application | launch an application | make application | submit an application | commence an application | lodge an application ]

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

prendre des décisions sur des demandes d’assurance
decide on insurance appeals | decide on insurance inquiry | decide on insurance applications | decide on insurance claims

prendre des décisions sur des demandes de prêt
decide on credit applications | decide on investment applications | decide on loan applications | decide on mortgage applications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n'est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou 2375 (2017) du Conseil de sécurité, y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de mesures régies par la présente décision, en application de ladite mise en œuvre ou en lien d'une quelconque façon avec celle-ci, y compris les demandes d'indemnité ou toute autre demande de cette nature, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une indemnité, en particulier d'une garantie financière ou d'une indemnité financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:
No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, wholly or in part, by the measures imposed pursuant to UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) or 2375 (2017), including measures of the Union or of any Member State in accordance with, as required by or in any connection with the implementation of the relevant decisions of the UN Security Council or measures covered by this Decision, including claims for indemnity or any other claim of this type, such as a claim for compensation or a claim under a guarantee, notably a claim for extension or payment of a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, of whatever form, shall be satisfied, if they are made by:

2. note avec regret que les autorités italiennes ont présenté la demande de contribution financière du Fonds le 29 décembre 2011 et que la Commission a communiqué son évaluation le 20 février 2013; déplore la longueur - quatorze mois - de cette période d'évaluation; demande à la Commission de conclure la phase d'évaluation et de présenter enfin des propositions de décision sur les quatre cas restants pour lesquels une demande avait été déposée en 2011;
2. Notes with regret that the Italian authorities submitted the application for EGF financial contribution on 29 December 2011 and that its assessment was made available by the Commission on 20 February 2013; regrets the lengthy evaluation period of 14 months; calls on the Commission to conclude the evaluation phase and finally present proposals for decisions on the four remaining cases submitted in 2011;

La présente décision demande aux États membres: de renforcer la coopération mutuelle entre les autorités nationales compétentes; de faciliter les procédures pour un rapatriement rapide des véhicules saisis par les autorités nationales compétentes ; de désigner un point de contact pour la répression de la criminalité transfrontalière visant les véhicules; dès lors que le vol d'un véhicule est déclaré, de le signaler dans le système d'information Schengen (SIS) et, si possible et approprié, dans la banque de données d' Interpol relative aux véhicules volés.
This Decision requires Member States to enhance mutual cooperation between national competent authorities, to facilitate procedures for a quick repatriation of vehicles seized by the national competent authorities, to designate a contact point for tackling cross-border vehicle crime and, whenever a vehicle is reported stolen, to enter it in the Schengen Information System (SIS) and, where possible, in Interpol's stolen motor vehicle database.

2. note avec regret que les autorités autrichiennes ont présenté leur demande de contribution financière du FEM le 20 décembre 2011 et que la Commission a communiqué son évaluation le 7 mars 2013; déplore la longueur - quinze mois - de cette période d'évaluation; demande à la Commission de conclure la phase d'évaluation et de présenter enfin des propositions de décision sur les cas restants pour lesquels une demande avait été déposée en 2011;
2. Notes with regret that the Austrian authorities submitted the application for EGF financial contribution on 20 December 2011 and that its assessment was made available by the European Commission on 7 March 2013; regrets the lengthy evaluation period of 15 months; calls on the Commission to conclude the evaluation phase and finally present proposals for decisions on the remaining cases submitted in 2011;

2. note avec regret que les autorités italiennes ont présenté leur demande de contribution financière du FEM le 29 décembre 2011 et que la Commission a communiqué son évaluation le 20 février 2013; déplore la longueur - quatorze mois - de cette période d'évaluation; demande à la Commission de conclure la phase d'évaluation et de présenter enfin des propositions de décision sur les quatre cas restants pour lesquels une demande avait été déposée en 2011;
2. Notes with regret that the Italian authorities submitted the application for EGF financial contribution on 29 December 2011 and that its assessment was made available by the Commission on 20 February 2013; regrets the lengthy evaluation period of 14 months; calls on the Commission to conclude the evaluation phase and finally present proposals for decisions on the four remaining cases submitted in 2011;

2. note avec regret que les autorités italiennes ont présenté leur demande de contribution financière du FEM le 30 décembre 2011 et que la Commission a communiqué son évaluation le 7 mars 2013; déplore la longueur de cette période d'évaluation (15 mois); demande à la Commission de conclure la phase d'évaluation et de présenter enfin des propositions de décision sur les cas restants pour lesquels une demande avait été déposée en 2011;
2. Notes with regret that the Italian authorities submitted the application for EGF financial contribution on 30 December 2011 and that its assessment was made available by the Commission on 7 March 2013; regrets the lengthy evaluation period of 15 months; calls on the Commission to conclude the evaluation phase and finally present proposals for decisions on the remaining cases submitted in 2011;

2. note avec regret que les autorités italiennes ont présenté leur demande de contribution financière du FEM le 29 décembre 2011 et que la Commission a communiqué son évaluation le 19 février 2013; déplore la longueur - quatorze mois - de cette période d'évaluation; demande à la Commission de conclure la phase d'évaluation et de présenter enfin des propositions de décision sur les quatre cas restants pour lesquels une demande avait été déposée en 2011;
2. Notes with regret that the Italian authorities submitted the application for EGF financial contribution on 29 December 2011 and that its assessment was made available by the European Commission on 19 February 2013; regrets the lengthy evaluation period of 14 months; calls on the Commission to conclude evaluation phase and finally present proposals for decisions on the four remaining cases submitted in 2011;

(16) Étant donné que l'adoption de la présente décision demande que de nouvelles mesures législatives importantes soient approuvées dans les États membres, il convient de prévoir certaines dispositions transitoires.
(16) Since the adoption of this Decision means that major new legislative measures must be approved in the Member States, provision should be made for certain transitional provisions.

Étant donné que l'adoption de la présente décision demande que de nouvelles mesures législatives importantes soient approuvées dans les États membres, il convient de prévoir certaines dispositions transitoires.
Since the adoption of this Decision means that major new legislative measures must be approved in the Member States, provision should be made for certain transitional provisions.