Traduction de «présente décision comprend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005
As regards Bulgaria and Romania, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon the Schengen acquis or otherwise related to it, within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession

la présente décision est publiée dans la section EEE ainsi que dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne
this Decision shall be published in the EEA Section of, and the EEA Supplement to, the Official Journal of the European Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. La zone sécurisée visée à l'article 7, paragraphe 2, de la présente décision, comprend les installations suivantes:
19. The Secure Area shall comprise the following facilities:

3. Préalablement à la décision de relocaliser un demandeur, l'Italie et la Grèce informent le demandeur, dans une langue qu'il comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend, de la procédure de relocalisation telle qu'elle est énoncée dans la présente décision.
3. Prior to the decision to relocate an applicant, Italy and Greece shall inform the applicant in a language which the applicant understands or is reasonably supposed to understand of the relocation procedure as set out in this Decision.

3. Préalablement à la décision de relocaliser un demandeur, l'Italie ou la Grèce informe le demandeur, dans une langue qu'il comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend, de la procédure de relocalisation telle qu'elle est énoncée dans la présente décision.
3. Prior to the decision to relocate an applicant, Italy and Greece shall inform the applicant in a language which the applicant understands or is reasonably supposed to understand of the relocation procedure as set out in this Decision.

3. Préalablement à la décision de relocaliser un demandeur, l’Italie ou la Grèce informe le demandeur, dans une langue qu'il comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend, de la procédure de relocalisation telle qu’elle est définie dans la présente décision.
3. Prior to the decision to relocate an applicant, Italy and Greece shall inform the applicant in a language which the applicant understands or is reasonably supposed to understand on the relocation procedure as set out in this Decision.

Le champ d’application de la présente décision comprend également les crustacés issus de l’aquaculture relevant actuellement de la décision 2009/727/CE.
The scope of this Decision also includes crustaceans of aquaculture origin currently covered by Decision 2009/727/EC.

La présente décision comprend l'accord, la lettre d'accompagnement du ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) ainsi que la lettre de réponse de l'Union européenne (UE).
This Decision consists of the Agreement, the accompanying letter from the United States Department of Homeland Security (DHS) and the letter of the European Union (EU) in reply.

Ce rapport comprend notamment un examen des résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés, détermine si les principes de base qui sous-tendent la présente décision restent valables et évalue la mise en œuvre de la présente décision par rapport au VIS, la sécurité du VIS, et en tire toutes les conséquences pour le fonctionnement futur. La Commission transmet les rapports d'évaluation au Parlement européen et au Conseil.
This evaluation shall include an examination of the results achieved against objectives and an assessment of the continuing validity of the underlying rationale behind this Decision, the application of this Decision in respect of the VIS, the security of the VIS and any implications for future operations. The Commission shall transmit the evaluation reports to the European Parliament and the Council.