Traduction de «présente décision avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005
As regards Bulgaria and Romania, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon the Schengen acquis or otherwise related to it, within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession

la présente décision est publiée dans la section EEE ainsi que dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne
this Decision shall be published in the EEA Section of, and the EEA Supplement to, the Official Journal of the European Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'entité Europol créée par le présent règlement devrait remplacer l'entité Europol et le CEPOL qui avaient été créés par les deux décisions abrogées, et en assumer les fonctions.
Europol as established by this regulation should replace and assume the functions of Europol and CEPOL as established by the two repealed Decisions.

En ce qui concerne les trois mesures qualifiées, dans la décision d'ouvrir la procédure, d'aides promises avant l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne [considérant 16, points a) à c), de la présente décision], les autorités polonaises ont présenté des documents à l'appui de leur affirmation selon laquelle ces aides avaient été accordées avant l'adhésion et, de ce fait, ne constituaient pas des aides nouvelles.
As regards the three measures classified in the opening decision as aid promised before accession to the EU (recitals (16)a) to (16)c) of this Decision), Poland provided documentary evidence to support its claim that the aid was awarded prior to accession and therefore did not constitute new aid.

Sous réserve du pourvoi pendant dans l’affaire T-348/07, le Conseil est parvenu à la conclusion que les personnes, groupes et entités énumérés à l’annexe du présent règlement avaient été impliqués dans des actes de terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (5), qu’une décision avait été prise à leur égard par une autorité compétente au sens de l’article 1er, paragraphe 4, de ladite position commune, et qu’ils devraient continuer à faire l’objet des mesures restrictives spécifiques prévues par le règlement (CE) no 2580/2001.
Subject to the appeal pending in Case T-348/07, the Council has concluded that the persons, groups and entities listed in the Annex to this Regulation have been involved in terrorist acts within the meaning of Article 1(2) and (3) of Council Common Position 2001/931/CFSP of 27 December 2001 on the application of specific measures to combat terrorism (5), that a decision has been taken with respect to them by a competent authority within the meaning of Article 1(4) of that Common Position, and that they should continue to be subject to the specific restrictive measures provided for in Regulation (EC) No 2580/2001.

Au moment de la rédaction du présent rapport, respectivement 10, 14 et 16 États membres n’avaient pas encore transposé les décisions-cadres, alors que l’expiration du délai fixé pour leur mise en œuvre remontait à plus de deux ans et d'un an.
At the time of writing, respectively 10, 14 and 16 Member States have not yet transposed the Framework Decisions more than 2 years and 1 year after the implementation date.

Elle indiquait, toutefois, que les requérantes avaient la possibilité de présenter des observations sur ces conclusions préliminaires dans un délai de deux semaines, à l’expiration duquel elle adopterait une décision finale.
However, the Commission pointed out that the applicants could submit observations on those provisional conclusions within two weeks, after which the Commission would adopt a final decision.

2. L’utilisation des informations qui ont été échangées par voie directe ou bilatérale au titre de la présente décision est soumise aux dispositions nationales relatives à la protection des données de l’État membre qui reçoit ces informations, lorsque les informations sont soumises aux mêmes règles en matière de protection des données que si elles avaient été recueillies dans l’État membre qui les reçoit.
2. The use of information which has been exchanged directly or bilaterally under this Decision shall be subject to the national data protection provisions of the receiving Member State, where the information shall be subject to the same data protection rules as if they had been gathered in the receiving Member State.

2. L'utilisation d'informations et de renseignements qui ont été échangés par voie directe ou bilatérale au titre de la présente décision-cadre est soumise aux dispositions nationales en matière de protection des données de l'État membre qui reçoit ces informations ou renseignements, lorsque ceux-ci sont soumis aux mêmes règles en matière de protection des données que s'ils avaient été recueillis dans l'État membre destinataire.
2. The use of information and intelligence which has been exchanged directly or bilaterally under this Framework Decision shall be subject to the national data protection provisions of the receiving Member State, where the information and intelligence shall be subject to the same data protection rules as if they had been gathered in the receiving Member State.

b) les sociétés et autres personnes morales des États-Unis d'Amérique ou de l'un des territoires indiqués à l'annexe de la présente décision qui ont un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux aux États-Unis d'Amérique ou dans ces territoires sont traitées comme si elles avaient un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire d'un État membre.
(b) companies or other legal persons of the United States of America or of a territory listed in the Annex which have a real and effective industrial or commercial establishment in such country or such a territory shall be treated as if they have a real and effective industrial or commercial establishment in the territory of a Member State.