Vertaling van "présente décision appartient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

la présente décision est publiée dans la section EEE ainsi que dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne
this Decision shall be published in the EEA Section of, and the EEA Supplement to, the Official Journal of the European Union

La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005
As regards Bulgaria and Romania, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon the Schengen acquis or otherwise related to it, within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu du règlement (CE) no 549/2004 et du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, il appartient alors aux États membres concernés d'adopter les objectifs de performance révisés et de les communiquer à la Commission dans les quatre mois suivant la notification de la présente décision.
Pursuant to Regulation (EC) No 549/2004 and Implementing Regulation (EU) No 390/2013, it is then for the Member States concerned to adopt the revised performance targets and to notify them to the Commission within four months of the notification of this Decision.

1. Un État membre peut permettre qu’un demandeur appartenant à une entreprise ferroviaire ou à un gestionnaire d’infrastructure, qui offre des formations exclusivement au personnel de la société à laquelle il appartient et satisfait à toutes les exigences des articles 4 et 5 de la présente décision, soit reconnu en association avec la procédure d’octroi d’une attestation ou d’un agrément de sécurité conformément à la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil
1. A Member State may permit that an applicant which belongs to a railway undertaking or to an infrastructure manager, exclusively provides training to staff of the company it belongs to, and which fulfils all requirements provided for in Article 4 of this Decision, is recognised in combination with the safety certification or safety authorisation process in accordance with Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council

1. Un État membre peut permettre qu’un demandeur appartenant à une entreprise ferroviaire ou à un gestionnaire d’infrastructure, qui offre des formations exclusivement au personnel de la société à laquelle il appartient et satisfait à toutes les exigences des articles 4 et 5 de la présente décision, soit reconnu en association avec la procédure d’octroi d’une attestation ou d’un agrément de sécurité conformément à la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil (2).
1. A Member State may permit that an applicant which belongs to a railway undertaking or to an infrastructure manager, exclusively provides training to staff of the company it belongs to, and which fulfils all requirements provided for in Article 4 of this Decision, is recognised in combination with the safety certification or safety authorisation process in accordance with Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council (2).

1. Il appartient à Europol de prendre les mesures techniques et les dispositions d’organisation nécessaires à l’exécution de la présente décision.
1. Europol shall take the necessary technical and organisational measures to ensure the implementation of this Decision.

Certaines des seize aides qui sont analysées dans la présente décision n’ont pas été octroyées directement par l’État, mais par l’ETVA qui appartient à l’État.
Several of the 16 measures analysed in the present decision were not granted directly by the State. They were granted by the State-owned bank ETVA.

Étant donné qu’il appartient aux États membres de fournir l’équipement et le transport de l’aide relevant de la protection civile qu’ils offrent dans le cadre du mécanisme et compte tenu du fait que la Commission a uniquement un rôle de soutien dans le financement des moyens de transport supplémentaires à la demande des États membres, il y a lieu de sauvegarder les intérêts financiers de la Communauté en ce qui concerne l’indemnisation des dommages en prévoyant que, sauf en cas de dol ou de faute grave dûment établi, l’État participant qui demande une aide au transport s’abstient de formuler toute demande d’indemnisation à la Communauté en cas de dommages causés, pour autant que ces dommages soient la conséquence de la fourniture d’une aide au transport régie par la présente décision.
Since it is the responsibility of Member States to provide equipment and transport for the civil protection assistance they offer in the framework of the Mechanism, and since the Commission has only a supporting role in financing additional transport resources at the request of Member States, it is necessary to safeguard the financial interests of the Community concerning compensation for possible damage by providing that the participating State requesting transport support shall refrain from making any request for compensation from the Community where such damage is the consequence of the provision of transport support governed by this Decision, unless it is proven to be the result of fraud or serious misconduct.

J'accepte, et nous acceptons tous, que le whip du gouvernement et les partis jouent un rôle dans la présentation de candidats pour le scrutin, mais passé cette étape, la décision appartient aux membres du comité, et le whip en chef du gouvernement devrait le savoir.
I accept and we all accept that the government whip and the parties have a role in putting forward people for election, but once that is done, it is up to the members of the committee and the Chief Government Whip should know that.

Il appartient aux États membres de veiller à la mise en place d'une procédure d'assurance de la qualité répondant aux objectifs généraux de la présente décision, et notamments aux objectifs des directives pertinentes.
It is the responsibility of the Member States to ensure that a quality assurance procedure is in place, which meets in general the objectives of this Decision and in paricular the objectives of the relevant Directives.

Je vois certains avantages à ce qu'un groupe de travail indépendant présente des recommandations à la Chambre, mais, en bout de ligne, la décision appartient aux députés.
I see some benefit in having an independent panel make recommendations to the House, but it really is for the members of the House to make those kinds of decisions in the end.