Vertaling van "présente disposition toutes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

nonobstant toute autre disposition de la présente Convention
notwithstanding any other provision of this Convention

par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou aux règlements
notwithstanding anything in this Act or the regulations

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder

présentation | aspect général | mode de présentation | formule de présentation | disposition
format | arrangement

Définition: La fugue dissociative présente toutes les caractéristiques d'une amnésie dissociative et comporte, par ailleurs, un déplacement, en apparence motivé, dépassant le rayon du déplacement quotidien habituel. Bien qu'il existe une amnésie pour la période de la fugue, le comportement du sujet au cours de cette dernière peut paraître parfaitement normal à des observateurs indépendants.
Definition: Dissociative fugue has all the features of dissociative amnesia, plus purposeful travel beyond the usual everyday range. Although there is amnesia for the period of the fugue, the patient's behaviour during this time may appear completely normal to independent observers.

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. Nonobstant les dispositions du paragraphe 6 de l’article X et du paragraphe 15 du présent Protocole, lorsqu’un résident du Canada contrôle directement ou indirectement, seul ou avec des membres d’un groupe lié ou avec au plus quatre autres résidents du Canada, une société qui est un résident du Brésil et dans laquelle il détient un pourcentage d’intérêt d’au moins 10 pour cent, ce résident est imposable au Canada sur sa part du total des revenus nets de la société, pour toute année d’imposition, provenant de biens et d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement, et des gains nets en capital de la société, pour toute année d’imposition, provenant de l’aliénation de biens autres que ceux utilisés aux fins d’une entreprise exploitée activement; aux fins de la présente disposition, tout revenu provenant de sources situées dans un pays autre que le Canada qui appartient ou se rapporte de manière accessoire à l’exploitation active d’une entreprise dans un pays autre que le Canada est considéré comme étant un revenu d’une entreprise exploitée activement.
16. Notwithstanding the provisions of paragraph 6 of Article X and of paragraph 15 of this Protocol, where a resident of Canada controls, directly or indirectly, alone or together with members of a related group or together with not more than four other residents of Canada, a company which is a resident of Brazil and in which he holds an equity percentage of at least 10 per cent, such resident may be subject to tax in Canada on his proportionate share of the aggregate of the company’s net income for any taxation year from property and businesses other than active businesses and the company’s net taxable capital gains for any taxation year from the alienation of property other than property used for active business purposes; for the purposes of this provision, any income from a source in a country other than Canada which pertains to or is incident to an active business carried on in a country other than Canada shall be deemed to be income from an active business.

b) d’exclure de l’application de la présente loi et de ses règlements ou de certaines de leurs dispositions tout ou partie d’un produit de fibres textiles;
(b) exempting any textile fibre product or any portion thereof from the application of any provision of this Act or the regulations;

4. Sont exonérés d’impôt au Canada les dividendes reçus d’une société qui est un résident du Brésil par une société qui est un résident du Canada si cette dernière détient un pourcentage d’intérêt d’au moins 10 pour cent dans la société distributrice et si les bénéfices qui servent au paiement des dividendes proviennent d’une entreprise exploitée activement au Brésil ou dans un pays avec lequel le Canada a conclu une convention en vue d’éviter les doubles impositions; aux fins de la présente disposition, tout revenu provenant de sources situées dans un pays autre que le Canada et qui appartient ou se rapporte de manière accessoire à l’exploitation active d’une entreprise dans un tel pays est considéré comme bénéfice provenant d’une entreprise exploitée activement.
4. Dividends received by a company which is a resident of Canada from a company which is a resident of Brazil shall be exempt from tax in Canada if the company receiving the dividends holds an equity percentage of at least 10 per cent in the company paying the dividends and if the profits out of which the dividends are paid are derived from carrying on an active business in Brazil or in a country with which Canada has concluded a double taxation convention; for the purposes of this provision, any income from sources in a country other than Canada which pertains to or is incident to an active business carried on in a country other than Canada, shall be deemed to be profits derived from carrying on an active business.

Les présentes dispositions définissent les principes de base et les normes minimales de sécurité pour la protection des informations confidentielles devant être respectés et appliqués par le Parlement européen dans tous ses lieux de travail ainsi que par tout destinataire d'informations classifiées et d'autres informations confidentielles, de manière à assurer la sécurité et de sorte que toutes les personnes concernées puissent avoir la certitude qu'une norme de protection commune est établie.
These provisions set out the basic principles and minimum standards of security for the protection of confidential information to be respected and/or complied with by the European Parliament in all its places of employment, including by all recipients of, classified information and ‘other confidential information’ so that security is safeguarded and all persons concerned may be assured that a common standard of protection is established.

5. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, toutes les informations produites par le personnel d'une agence de mise en œuvre dans l'exécution des tâches qui lui incombent en vertu du présent accord sont mises sans restriction à la disposition des équipes de projet et de chacune des parties en vue de leur utilisation dans la recherche et le développement concernant la fusion en tant que source d'énergie à des fins pacifiques.
5. Subject to the provisions of this Chapter, all information generated by the personnel of an implementing agency in the execution of the tasks assigned to it under this Agreement shall be made freely available to the project teams and to each of the Parties for use in the research and development of fusion as a source of energy for peaceful purposes.

3. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, toutes les informations produites par les membres des équipes de projet dans l'exécution des tâches qui leur incombent en vertu du présent accord sont mises sans restriction à la disposition de chacune des parties en vue de leur utilisation dans la recherche et le développement de la fusion en tant que source d'énergie à des fins pacifiques.
3. Subject to the provisions of this Chapter, all information generated by the members of the project teams in the execution of the tasks assigned to them under this Agreement shall be made freely available to each of the Parties for use in the research and development of fusion as a source of energy for peaceful purposes.

Aux fins de la présente disposition, toutes les versions linguistiques de la dénomination commune internationale (DCI) sont considérées comme étant le même nom.
For the purposes of this provision, all the linguistic versions of the INN (international non-proprietary name) shall be considered to be the same name.

À compter de la date d'application des présentes dispositions, toutes les informations classifiées détenues par la Commission jusqu'à cette date, à l'exception des informations classées Euratom sont:
As from the date of application of these provisions, all classified information held by the Commission until that date, with the exception of Euratom classified information, shall:

ce programme présente, pour toute la période couverte (1999-2001), des projections réalistes faisant état d'excédents budgétaires et satisfait donc aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance;
the programme gives realistic projections of budget surpluses throughout the period to 2001 and therefore fulfils the requirements of the Stability and Growth Pact;

La nouvelle clause 17 stipule clairement que, sous réserve de certaines dispositions, toutes les écoles dont la création, le maintien et le fonctionnement sont soutenus par les deniers publics sont confessionnelles, et que les catégories de personnes jouissant des droits prévus par la présente clause, dans sa version au 1er janvier 1995, conservent le droit d'assurer aux enfants qui y appartiennent l'enseignement religieux, l'exercice d'activités religieuses et la pratique de la religion à l'école.
The new term 17 clearly states that subject to certain provisions all schools established, maintained and operated with public funds shall be denominational schools, and any class of persons having rights under term 17, as it read on January 1, 1995, shall continue to have the right to provide religious education, activities and observations for the children of that class in those schools.