Vertaling van "présente disposition sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le présent Traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes
this Treaty shall be ratified by the High Contracting Parties

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

présentation | aspect général | mode de présentation | formule de présentation | disposition
format | arrangement

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

structure de message | disposition de message | présentation de message | caractère de présentation du message | format de message | forme de message
message format

présentation en colonnes | disposition en colonnes | mise en colonnes
column format | column layout

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil et le Parlement conviennent que l'inclusion de toute disposition au présent règlement concernant le régime de contrôle de la CPANE parmi les éléments non essentiels, désormais répertoriés à l'article 51, ne signifie pas en soi qu'une telle disposition sera automatiquement considérée par les législateurs comme ayant un caractère non essentiel dans un règlement futur.
The Council and the Parliament agree that the inclusion of any provision of the NEAFC control scheme into this Regulation as a non-essential element, now listed under Article 51, does not imply per se that such provisions will automatically be considered by the legislators as being of a non-essential character in any future Regulations.

"Le Conseil et le Parlement conviennent que l'inclusion d'une disposition du règlement sur le régime de contrôle de la CPANE parmi les éléments non essentiels, désormais répertoriés à l'article 48, ne signifie pas en soi qu'une telle disposition sera automatiquement considérée par les législateurs comme ayant un caractère non essentiel dans un règlement futur autre que le présent règlement".
"The Council and the Parliament agree that the inclusion of any provision of the NEAFC control scheme Regulation as a non-essential element, now listed under Article 48, does not imply per se that such provisions will automatically be considered by the legislators being of a non-essential character in any future Regulations other than the present one".

En cas de modification de la directive 2003/96/CE, la présente disposition sera réexaminée en conséquence.
In case Directive 2003/96/EC is modified, the present provision will be reviewed accordingly.

1. Les États membres veillent à ce que les exploitants prennent une assurance ou d'autres formes de garantie financière appropriées pour couvrir leurs responsabilités au titre de la présente directive dans le cadre des activités visées à l'annexe I. Dans le cadre des activités couvertes par la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution , la présente disposition sera d'application dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.
1. Member States shall ensure that operators use appropriate insurance or other forms of financial security to cover their responsibilities under this Directive in relation to the activities listed in Annex I. In relation to activities covered by Council Directive 96/61/EC of 24 September 1996 concerning integrated pollution prevention and control , this provision shall apply within three years from the date of entry into force of this Directive.

Dans le cadre de toutes les autres activités visées à l'annexe I, la présente disposition sera d'application dans un délai de six ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.
In relation to all other activities listed in Annex I, this provision shall apply within six years from the date of entry into force of this Directive.

Le présent appendice sera mis à la disposition de tout fabricant de pièces, d’outils de diagnostic ou d’équipements d’essai qui en fait la demande et ce, sur une base non discriminatoire.
Upon request, this appendix will be made available to any interested component, diagnostic tools or test equipment manufacturer, on a non-discriminatory basis.

Dès lors, la présente disposition sera sans effet si son champ d'application est limité aux véhicules immatriculés dans l'État membre concerné.
This clause will not have any effect if it only covers vehicles registered in the respective Member State.

Mention de la présente disposition sera faite dans chacun des actes comportant une telle référence financière.
This provision will be mentioned in all instruments which include such a financial reference.

considérant que la présente directive sera l'une des directives particulières relevant de la procédure de réception CEE qui a été fixée par la directive 70/156/CEE; que, par conséquent, les dispositions prévues dans la directive 70/156/CEE concernant les systèmes, composants et entités techniques séparées de véhicules seront applicables à la présente directive;
Whereas this Directive will be one of the separate directives of the EEC type-approval procedure which has been established by Directive 70/156/EEC; whereas, consequently, the provisions laid down in Directive 70/156/EEC relating to vehicle systems, components and separate technical units shall apply to this Directive;

considérant que, pour la mise en oeuvre des dispositions envisagées, il convient de prévoir des procédures flexibles permettant d'adapter, de compléter ou de préciser certaines modalités techniques ou certaines mesures pour tenir compte de l'expérience acquise; que le présent règlement sera complété dans un délai approprié par des dispositions correspondantes concernant le secteur de la production animale;
Whereas, for the implementation of the arrangements concerned, provision should be made for flexible procedures whereby certain technical details or measures may be amended, amplified or further defined in order to take account of experience gained; whereas, within a suitable period, this Regulation will be supplemented by equivalent rules covering livestock production;