Traduction de «présente disposition couvrent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

présentation | aspect général | mode de présentation | formule de présentation | disposition
format | arrangement

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

structure de message | disposition de message | présentation de message | caractère de présentation du message | format de message | forme de message
message format

présentation en colonnes | disposition en colonnes | mise en colonnes
column format | column layout

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(24) Pour tenir compte de certaines préparations qui, bien qu'elles ne soient pas considérées comme dangereuses selon la présente directive, peuvent néanmoins présenter un danger pour les utilisateurs, il est nécessaire que certaines dispositions de la présente directive couvrent ces préparations.
(24) In order to take account of certain preparations which, although they are not considered dangerous under this Directive, may nevertheless present a danger for users, it is necessary that certain provisions of this Directive cover such preparations.

(4) Toute pareille parcelle de terrain, ou tout titre ou intérêt y afférent, que ne couvrent pas les exceptions ci-dessus indiquées et que la Corporation aura détenu durant une période plus longue que celle qu'autorisent les dispositions précédentes du présent article, sans qu'il en ait été disposé, sera confisqué au profit de Sa Majesté pour l'usage du Canada (5) La Corporation doit, lorsque requise, fournir au Secrétaire d'Etat un état complet et exact de tous terrains, détenus par la Corporation, ou détenus en fiducie pour elle, à la date de cette déclaration, et assujétis aux dispositions du présent article (6) Le présent article s'applque seulement aux terrains et aux titres ou intérêts y afférents qui, en raison de leur situation ou autrement, sont assujétis à l'autorité législative du Parlement du Canada.
(4) Any such parcel of land, or any estate or interest therein, not within the exceptions hereinbefore mentioned, which has been held by the Corporation for a longer period than authorized by the foregoing provisions of this section without being disposed of, shall be forfeited to His Majesty for the use of Canada (5) The Corporation shall give the Secretary of State, when required, a full and correct statement of all lands, at the date of such statement, held by the Corporation, or in trust for it, and subject to the provisions of this section (6) This section shall apply only to lands and estates, or interests therein, which, by reason of the situation of such lands or otherwise, are subject to the legislative authority of the Parliament of Canada.

23. invite la Commission à présenter des propositions afin de faire en sorte que les dispositions de la directive sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement couvrent de manière adéquate les spécificités de l’exploration et de l’extraction de gaz de schiste, de schiste bitumineux et de méthane de houille; insiste pour qu’une étude préalable de l’impact sur l’environnement englobe les incidences de l’ensemble du cycle de vie sur la qualité de l’air, la qualité des sols, la qualité de l’eau, la stabilité géologique, l’affectation des sols et la pollution sonore;
23. Calls on the Commission to bring forward proposals to ensure that Environmental Impact Assessment Directive provisions adequately cover the specificities of shale gas, shale oil, and coal bed methane exploration and extraction; insists that prior environmental impact assessment includes full life-cycle impacts on air quality, soil quality, water quality, geological stability, land use and noise pollution;

C'est la raison pour laquelle les dispositions de la présente directive ne couvrent les contrats concernant des services financiers que dans la mesure nécessaire pour combler les lacunes de la réglementation .
For this reason the provisions of this Directive cover contracts relating to financial services only insofar as this is necessary to fill the regulatory gaps .

Les dispositions de la présente directive relatives au bon exercice par les autorités compétentes de leur fonction de surveillance couvrent la surveillance sur une base consolidée qui doit être exercée sur un OPCVM ou une entreprise qui concourt à son activité lorsque les dispositions du droit communautaire le prévoient.
The provisions in this Directive relating to the competent authorities’ effective exercise of their supervisory functions covers supervision on a consolidated basis which must be exercised over a UCITS or an undertaking contributing towards its business activity where the provisions of Community law so provide.

Les dispositions de la convention sont intégrées en annexe à la présente directive et couvrent les dispositions obligatoires du code STCW (partie A) et les recommandations d'orientations du même code (partie B).
The provisions of the Convention are incorporated in the directive in an annex, covering the mandatory provisions of the STCW code (part A) and the recommended guidance (part B).

2. Les dispositions du présent accord priment celles de tout traité ou accord bilatéral relatif à la réadmission conclu ou susceptible d’être conclu, en application de l’article 20 du présent accord, entre chaque État membre et la Fédération de Russie, dans la mesure où ces instruments couvrent des questions régies par le présent accord.
2. The provisions of this Agreement shall take precedence over the provisions of any bilateral treaties or arrangements on readmission which have been or may, under Article 20 of this Agreement, be concluded between individual Member States and the Russian Federation insofar as the provisions of the latter treaties or arrangements cover issues that are dealt with by the present Agreement.

Les dispositions du présent règlement ne couvrent pas la production de la fécule de pomme de terre par des entreprises qui ne relèvent pas de l'article 2, paragraphe 2, du présent règlement, et qui achètent des pommes de terre pour lesquelles les producteurs ne bénéficient pas du paiement prévu à l'article 93 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (54)".
The provisions of this Regulation shall not cover production of potato starch by undertakings which are not subject to Article 2(2) of this Regulation and which purchase potatoes for which producers do not benefit from the payment provided for in Article 93 of Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers(54)".

Les dispositions du présent règlement ne couvrent pas la production de la fécule de pomme de terre qui ne bénéficie pas du paiement prévu à l'article 80 du règlement (CE) n° *[du présent règlement].
(2) Article 7 is replaced by the following: "Article 7 The provisions of this Regulation shall not cover production of potato starch which does not benefit from the payment provided for in Article 80 of Regulation (EC) No .*[this Regulation].

(12) Si une réglementation communautaire spécifique fixe des obligations de sécurité qui ne couvrent que certains risques ou certaines catégories de risques, en ce qui concerne les produits concernés les obligations des opérateurs économiques à l'égard de ces risques sont celles établies par les dispositions de la législation spécifique, tandis que l'obligation générale de sécurité visée par la présente directive s'applique aux autres risques.
(12) If specific Community legislation sets out safety requirements covering only certain risks or categories of risks, with regard to the products concerned the obligations of economic operators in respect of these risks are those determined by the provisions of the specific legislation, while the general safety requirement of this Directive should apply to the other risks.