Vertaling van "présente directive-cadre sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Direction de l'équité en matière d'emploi des programmes des cadres de la direction [ DEEPCD | Bureau de présentation et d'orientation professionnelle des femmes ]
Executive Programs Employment Equity Directorate [ EPEED | Women's Career Counselling and Referral Bureau ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors de l’élaboration du cadre national approprié au titre de la présente directive, il sera tenu compte des circonstances qui prévalent au niveau national.
When developing the appropriate national framework under this Directive, national circumstances will be taken into account.

Grâce à cette modification, la Commission sera en mesure de proposer soit une directive d'exécution de niveau 2 soit un règlement d'exécution de niveau 2 sur la base de la présente directive-cadre.
This change ensures for the Commission to be able to propose either level 2 implementing directive or level 2 implementing regulation on the basis of this framework directive.

Il convient que tous les États membres veillent à ce que les personnes condamnées qui font l’objet d’une décision au titre de la présente décision-cadre disposent d’un ensemble de droits et de voies de recours conformes à leur droit interne, que les autorités compétentes désignées pour statuer au titre de la présente directive-cadre soient judiciaires ou non.
All Member States should ensure that sentenced persons, in respect of whom decisions under this Framework Decision are taken, are subject to a set of legal rights and remedies in accordance with their national law, regardless of whether the competent authorities designated to take decisions under this Framework Decision are of a judicial or a non-judicial nature.

La Commission demande aux États membres les informations nécessaires à l'élaboration d'un rapport d'évaluation de la mise en œuvre de la présente directive, lequel sera présenté au Conseil et au Parlement européen dans un délai de deux ans et demi à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.
The Commission shall ask the Member States to provide the information necessary to draw up a report assessing the application of this Directive, which shall be submitted to the Council and the European Parliament within two and a half years of its entry into force.

43. Le présent accord-cadre sera revu après l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe.
43. This Framework Agreement shall be reviewed following the entry into force of the Treaty establishing a Constitution for Europe.

La participation aux activités du présent programme-cadre sera encouragée par la publication des informations relatives à son contenu, aux conditions et procédures qui seront mises, en temps voulu et de manière approfondie, à la disposition des participants potentiels, y compris ceux des pays associés candidats et d'autres pays associés.
Participation in the activities of this programme will be encouraged through publication of the necessary information on content, conditions and procedures, to be made available in a timely and thorough manner to potential participants, including those from the associated candidate and other associated countries.

Pour ce qui est de la première partie de la question posée par l'honorable parlementaire, le Conseil voudrait signaler qu'il n'a aucune intention de faire la moindre déclaration quant au financement et à la rentabilité des infrastructures de transport de fret, avant que la Commission n'ait soumis, dans le courant de 2002 et pour faire suite à une requête formulée par le Conseil à cet égard, une proposition de directive-cadre relative à la tarification des infrastructures et à la structure des redevances pour tous les modes de transport ; cette directive-cadre sera accompagnée d'une méthodologie commune de fixation de niveaux de tarification qui incorporent les coûts externes et arrêtera des conditions de concurrence équitable entre les modes.
With regard to the first part of the question posed by the Honourable Member, the Council would like to indicate that it has no intention to make a statement on the financing and profitability of freight transport infrastructure, pending the submission by the Commission in the course of 2002 - in response to a request to that effect by the Council - of a proposal for a framework directive to establish the principles of infrastructure charging and a pricing structure for all modes of transport; this framework directive will include a common methodology for setting price levels which incorporate external costs, and will specify the conditions for fair competition between modes.

La directive cadre sera accompagnée de quatre directives spécifiques fondées sur l'article 95 du traité:
The Framework Directive will be accompanied by four specific directives based on Article 95 of the Treaty: