Vertaling van "présente directive éliminera ainsi beaucoup " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente directive devrait ainsi couvrir les biens présentant un intérêt historique, paléontologique, ethnographique, numismatique ou une valeur scientifique, qu'ils fassent ou non partie de collections publiques ou autres ou qu'il s'agisse de pièces uniques, et qu'ils proviennent de fouilles légales ou clandestines, à condition qu'ils soient classés ou définis comme des trésors nationaux.
This Directive should thus cover objects of historical, paleontological, ethnographic, numismatic interest or scientific value, whether or not they form part of public or other collections or are single items, and whether they originate from regular or clandestine excavations, provided that they are classified or defined as national treasures.

La présente directive couvrira ainsi des biens culturels tels que des biens présentant un intérêt historique, paléontologique, ethnographique ou numismatique ou bien un intérêt scientifique, qu'ils fassent partie ou non de collections publiques ou autres ou soient des objets isolés, à condition qu'ils soient classés ou définis comme étant des trésors nationaux.
This Directive will thus cover cultural objects such as objects of historical, palaeontological, ethnographic or numismatic interest or scientific value, whether or not they form part of a public or other collection or are single items, provided that they are classified or defined as national treasures.

La Commission devrait en particulier chercher à obtenir des informations sur la nature transfrontalière de nombre des transactions constituant une infraction dans les termes de la présente directive, respectant ainsi le principe de subsidiarité.
In particular, the Commission should seek to obtain information on the cross-border nature of many of the transactions constituting an offence according to this Directive, thus respecting the principle of subsidiarity.

(42 bis) À cet égard, le groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire (ENSREG) pourrait apporter une contribution utile à la mise en oeuvre uniforme de la présente directive, facilitant ainsi la consultation, l'échange de bonnes pratiques et la coopération entre les autorités de réglementation nationales.
(42a) In this respect, the European Nuclear Safety Regulators Group (ENSREG) could make a valuable contribution towards a uniform implementation of this Directive, thereby facilitating consultation, exchange of good practice and cooperation between national regulatory authorities.

(42 bis) À cet égard, le groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire (ENSREG) pourrait apporter une contribution utile à l'application uniforme de la présente directive, facilitant ainsi la consultation, l'échange de bonnes pratiques et la coopération entre les autorités de réglementation nationales.
(42a) In this respect, the European Nuclear Safety Regulators Group (ENSREG) could make a valuable contribution towards a uniform implementation of this Directive, thereby facilitating consultation, exchange of good practices and cooperation between national regulatory authorities.

Les personnes morales peuvent également être tenues responsables des infractions pénales visées dans la présente directive, parce que beaucoup d’employeurs sont des personnes morales.
Legal persons may also be held liable for the criminal offences referred to in this Directive, because many employers are legal persons.

Dès lors, elle protège aussi indirectement les entreprises légitimes contre les concurrents qui ne suivent pas les règles du jeu fixées par la présente directive, garantissant ainsi une concurrence loyale dans le secteur d'activité qu'elle coordonne.
Thereby, it also indirectly protects legitimate businesses from their competitors who do not play by the rules in this Directive and thus guarantees fair competition in fields coordinated by it.

considérant qu'il y a lieu d'exclure du champ d'application de la présente directive les entreprises ou les personnes dont l'activité se limite à recevoir et à transmettre à certaines contreparties des ordres sans détenir de fonds ou de titres appartenant à leurs clients; que, par conséquent, elles ne bénéficieront pas de la liberté d'établissement et de la liberté de prestation de services dans les conditions prévues par la présente directive, étant ainsi soumises, lorsqu'elles veulent opérer dans un autre État membre, aux dispositions pertinentes arrêtées par ce dernier;
Whereas it is necessary to exclude from the scope of this Directive any firms or persons whose business consists only of receiving and transmitting orders to certain counterparties and who do not hold funds or securities belonging to their clients; whereas, therefore, they will not enjoy the right of establishment and freedom to provide services under the conditions laid down in this Directive, being subject, when they wish to operate in another Member State, to the relevant provisions adopted by that State;

(7) considérant, par ailleurs, qu'elle ne s'applique pas non plus aux activités qui font l'objet de directives spécifiques visant principalement à instaurer une reconnaissance des capacités techniques fondées sur une expérience acquise dans un autre État membre; que certaines de ces directives s'appliquent uniquement aux activités non salariées; qu'afin d'éviter que l'exercice de ces activités à titre salarié n'entre dans le champ d'application de la présente directive, soumettant ainsi l'exercice d'une même activité à des régimes juridiques de reconnaissance différents, selon qu'elle est exercée à titre salarié ou non salarié, il y a lieu de rendre lesdites directives applicables aux personnes qui exercent en tant que salariés les activités en question;
(7) Whereas neither is it applicable, furthermore, to those activities covered by specific Directives principally intended to introduce recognition of technical skills based on experience acquired in another Member State; whereas certain of those Directives apply solely to the pursuit of activities in a self-employed capacity; whereas, in order to ensure that the pursuit of such activities as an employed person does not fall within the scope of this Directive, whereby the pursuit of the same activity would be subject to different legal recognition arrangements depending on whether it was pursued in a self-employed capacity or as an employed person, those Directives should be made applicable to persons pursuing the activities in question as employed persons;