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Traduction de «présente directive garantit donc » (Français → Anglais) :

La présente directive devrait donc préciser dans le contrat initial l’ampleur des modifications qu’il est possible de prévoir.

This Directive should therefore set out to what extent modifications may be provided for in the initial concession.


La présente directive devrait donc exiger la preuve des connaissances et compétences nécessaires au niveau des sociétés, sur la base des exigences minimales en matière de connaissances et de compétences fixées dans la présente directive.

This Directive should, therefore, require relevant knowledge and competence to be proven at the level of the company, based on the minimum knowledge and competence requirements set out in this Directive.


La présente directive devrait donc exiger la preuve des connaissances et compétences nécessaires au niveau des sociétés, sur la base des exigences minimales en matière de connaissances et de compétences fixées dans la présente directive.

This Directive should, therefore, require relevant knowledge and competence to be proven at the level of the company, based on the minimum knowledge and competence requirements set out in this Directive.


La présente directive devrait donc définir des règles standard pour les aspects communs des contrats à distance et hors établissement, en s’écartant du principe d’harmonisation minimale présent dans les anciennes directives tout en permettant aux États membres de maintenir ou d’adopter des règles nationales concernant certains aspects.

This Directive should therefore lay down standard rules for the common aspects of distance and off-premises contracts, moving away from the minimum harmonisation approach in the former Directives whilst allowing Member States to maintain or adopt national rules in relation to certain aspects.


La présente directive devrait donc définir des règles standard pour les aspects communs des contrats à distance et hors établissement, en s’écartant du principe d’harmonisation minimale présent dans les anciennes directives tout en permettant aux États membres de maintenir ou d’adopter des règles nationales concernant certains aspects.

This Directive should therefore lay down standard rules for the common aspects of distance and off-premises contracts, moving away from the minimum harmonisation approach in the former Directives whilst allowing Member States to maintain or adopt national rules in relation to certain aspects.


Le réexamen périodique, par la Commission, de l’application de la présente directive garantit que les modalités de son application n’entraînent pas de discrimination manifeste entre établissements de crédit sur le fondement de leur structure juridique ou de leur régime de propriété.

The Commission’s periodic review of the application of this Directive shall ensure that the way it is applied does not result in manifest discrimination between credit institutions on the basis of their legal structure or ownership model.


Le réexamen périodique, par la Commission, de l’application de la présente directive garantit que les modalités de son application n’entraînent pas de discrimination manifeste entre établissements de crédit sur le fondement de leur structure juridique ou de leur régime de propriété.

The Commission’s periodic review of the application of this Directive shall ensure that the way it is applied does not result in manifest discrimination between credit institutions on the basis of their legal structure or ownership model.


La présente directive garantit donc que la fonctionnalité de l'interface ouverte des ensembles de télévision numérique n'est pas limitée par des exploitants de réseau, des fournisseurs de services ou des équipementiers et continue d'évoluer conformément à l'évolution technologique.

This Directive therefore ensures that the functionality of the open interface for digital television sets is not limited by network operators, service providers or equipment manufacturers and continues to evolve in line with technological developments.


La présente directive garantit donc que la fonctionnalité de l'interface ouverte des ensembles de télévision numérique n'est pas limitée par des exploitants de réseau, des fournisseurs de services ou des équipementiers et continue d'évoluer conformément à l'évolution technologique.

This Directive therefore ensures that the functionality of the open interface for digital television sets is not limited by network operators, service providers or equipment manufacturers and continues to evolve in line with technological developments.


considérant, enfin, que les dispositions générales en matière d'étiquetage et les définitions figurent dans la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/395/CEE (2); que la présente directive peut donc se limiter aux dispositions relatives à l'étiquetage nutritionnel,

Whereas general labelling provisions and definitions are contained in Council Directive 79/112/EEC of 18 December 1978 on the approximation of the laws of the Member States relating to the labelling, presentation and advertising of foodstuffs for sale to the ultimate consumer (4), as last amended by Directive 89/395/EEC (5); whereas this Directive can therefore be confined to those provisions pertaining to nutrition labelling,




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présente directive garantit donc ->

Date index: 2024-01-25
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