Traduction de «présente directive font » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Pour les besoins de la présente directive, sont applicables les définitions prévues à l'article ...
For the purposes of this Directive the definitions given in Article ... shall apply.

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

inondation:cataclysmique, due à la fonte des neiges | provoquée par un orage éloigné | résultant directement d'un orage |
flood:arising from remote storm | of cataclysmic nature arising from melting snow | resulting directly from storm |

Directives de Londres applicables à l´échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l´objet du commerce international | Directives de Londres
Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

demander des directives [ présenter une requête pour obtenir des directives ]
bring a motion for directions [ move for directions ]

Direction de l'équité en matière d'emploi des programmes des cadres de la direction [ DEEPCD | Bureau de présentation et d'orientation professionnelle des femmes ]
Executive Programs Employment Equity Directorate [ EPEED | Women's Career Counselling and Referral Bureau ]

présenter des émissions en direct
go on air during live broadcasts | present during live broadcast | present during live broadcasts | presenting during live broadcasts

Directives en vue de l'établissement de laboratoires et de programmes nationaux de dépistage, dans les liquides organiques, des drogues qui font l'objet d'un abus
Guidelines for the Establishment of National Testing Programmes and Laboratories for Drugs of Abuse in Body Fluids

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Les mesures prévues par la présente directive font suite aux difficultés temporaires rencontrées par le secteur manufacturier.
(7) The measures provided in this Directive reflect a temporary difficulty faced by the manufacturing sector.

(7) Les mesures prévues par la présente directive font suite aux difficultés temporaires rencontrées par le secteur manufacturier et ne donnent pas lieu à une adaptation permanente et doivent donc se limiter à la durée de la phase III B ou à trois ans lorsqu'il n'y a pas de phase suivante.
(7) The measures provided in this Directive reflect a temporary difficulty faced by the manufacturing sector, resulting in no permanent adaptation, and as such, these should be restricted to the duration of Stage III B or to 3 years where no subsequent Stage exists.

(7) Les mesures prévues par la présente directive font suite aux difficultés temporaires rencontrées par le secteur. Elles doivent donc se limiter à la transition entre la phase III A et la phase III B et expirer le 31 décembre 2013,
(7) The measures provided in this Directive reflect a temporary difficulty faced by the industry; as such, these measures shall be restricted to the transition from Stage III A to Stage III B and expire on 31 December 2013,

Les États membres classent notamment en ZPS les territoires les plus appropriés en nombre et en superficie à la conservation des oiseaux sauvages dans la zone géographique maritime et terrestre d'application de la présente directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (article 4 paragraphe 1). Les zones de protection spéciale classées par les États membres font partie en outre du réseau Natura 2000.
Member States are to classify in particular the most suitable territories in number and size as special protection areas for the conservation of wild birds in the geographical sea and land area which is subject to Council Directive 79/409/EEC of 2 April 1979 on the conservation of wild birds (Article 4(1)). Special protection areas classified by the Member States are moreover part of the Natura 2000 network.

Le sénateur Runciman : Vous n'êtes pas certain de savoir si les municipalités, si elles présentent des demandes en vue d'obtenir une nouvelle identité dans des cas plus complexes, le font par l'entremise de l'OPP ou si elles font directement affaire avec la GRC.
Senator Runciman: You are not sure whether the municipalities, if they are going for identification change in more complex issues, that they do that through the OPP or directly with the RCMP; you are not aware at this point?

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Elle prévoit une protection globale de toutes les espèces d'oiseaux sauvages naturellement présentes dans l'Union européenne. Les zones couvertes par la directive font partie de Natura 2000, le réseau de zones naturelles protégées de l'Union européenne.
The areas covered by the Directive make up part of Natura 2000, the EU's network of protected natural zones.

Les accords volontaires ou autres mesures d'autorégulation présentés comme des solutions alternatives aux mesures d'exécution s'inscrivant dans le cadre de la présente directive font l'objet d'une évaluation tout au moins sur la base de l'annexe VIII, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 19, paragraphe 2 bis".
Voluntary agreements or other self-regulation measures presented as alternatives to implementing measures in the context of this Directive shall be assessed at least on the basis of Annex VIII in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 19(2a)".

L'examen juridique visant à indiquer si les éléments de preuves qui doivent être présentés ou saisis en vertu de la présente directive, font l'objet d'une protection de la confidentialité, est effectué conformément aux dispositions matérielles et procédurales des États membres, en tenant compte des dispositions pertinentes du droit communautaire et de la jurisprudence de la Cour de justice.
The legal examination as to whether evidence that must be produced or may be seized under this Directive is subject to confidentiality protection shall be carried out in accordance with the material and procedural provisions of the Member States, taking account of the relevant provisions of Community law and the case-law of the Court of Justice.

Évaluation : les États membres font rapport sur l'expérience acquise lors de l'application de la présente directive six ans au plus tard après son entrée en vigueur.
Evaluation: Member States shall report on the experience gained in the application of this Directive no later than six years after its entry into force.