Vertaling van "présente directive fixe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Pour les besoins de la présente directive, sont applicables les définitions prévues à l'article ...
For the purposes of this Directive the definitions given in Article ... shall apply.

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

direction fixe
constant direction

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Direction de l'équité en matière d'emploi des programmes des cadres de la direction [ DEEPCD | Bureau de présentation et d'orientation professionnelle des femmes ]
Executive Programs Employment Equity Directorate [ EPEED | Women's Career Counselling and Referral Bureau ]

Directives révisées pour l'approbation des dispositifs fixes d'extinction de l'incendie à aérosol équivalent aux dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par le gaz, visés par la convention SOLAS de 1974, qui sont destinés aux locaux de machines
Revised Guidelines for the Approval of Fixed Aerosol Fire-extinguishing Systems Equivalent to Fixed Gas Fire-extinguishing Systems, as Referred to in SOLAS 74, for Machinery Spaces

fixé sur carte | présenté sur carte
carded

présentation directe des demandes de règlement
direct claim submission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. La présente directive fixe, afin de garantir un niveau de protection minimum uniforme dans les États membres, les normes de base relatives à la protection sanitaire des travailleurs, de la population, des patients et des autres personnes soumises à une exposition médicale contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, sans empêcher les États membres de conserver ou d'établir des normes de sécurité de base plus strictes que celles fixées par la présente directive .
1. This Directive establishes the basic safety standards for the protection of the health of workers, general public, patients and other individuals subject to medical exposure against the dangers arising from ionising radiation for the purpose of their uniform implementation by guaranteeing a uniform threshold level of protection in the Member States without barring Member States from maintaining or establishing higher basic safety standards than set out in this Directive .

La présente directive fixe des règles détaillées relatives aux caractéristiques que les cadres budgétaires des États membres doivent présenter pour garantir la comparabilité des budgets nationaux et l'efficacité de la procédure concernant les déficits excessifs, ainsi qu'une surveillance appropriée des contributions des États membres aux objectifs qu'ils ont eux-mêmes fixés.
This Directive sets out detailed rules concerning the characteristics of the budgetary frameworks of the Member States that are necessary to ensure comparability of national budgets and the effectiveness of the excessive deficit procedure and a proper monitoring of the Member States' contribution to the policy objectives they have set themselves.

La présente directive fixe des règles détaillées relatives aux caractéristiques que les cadres budgétaires des États membres doivent présenter pour garantir le respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du traité pour ce qui est d'éviter des déficits publics excessifs .
This Directive sets out detailed rules concerning the characteristics of the budgetary frameworks of the Member States that are necessary to ensure compliance with the Treaty obligations of the Member States with regard to the avoidance of excessive government deficits .

La présente directive fixe des règles détaillées relatives aux caractéristiques que les cadres budgétaires des États membres doivent présenter pour garantir le respect par les États membres de leur obligation en matière de déficits publics excessifs visée à l'article 126, paragraphe 1, du traité FUE, compte dûment tenu des protocoles qui y sont annexés, y compris le protocole (n° 15).
This Directive sets out detailed rules concerning the characteristics of the budgetary frameworks of the Member States that are necessary to ensure compliance with the obligation of the Member States with regard to excessive government deficits as referred to in Article 126(1) TFEU with due regard to related Protocols, including Protocol 15.

La présente directive fixe donc des règles détaillées concernant cette méthode, conformément à la directive 2007/16/CE de la Commission du 19 mars 2007 portant application de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne la clarification de certaines définitions (7).
This Directive therefore lays down detailed rules for that process in accordance with Commission Directive 2007/16/EC of 19 March 2007 implementing Council Directive 85/611/EEC on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) as regards the clarification of certain definitions (7).

La présente directive fixe les modalités de mise en œuvre de l’article 43, paragraphe 5, de l’article 60, paragraphe 6, points a) et c), de l’article 61, paragraphe 3, de l’article 62, paragraphe 4, de l’article 64, paragraphe 4, point a), et de l’article 95, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE.
This Directive lays down detailed rules for the implementation of Article 43(5), Article 60(6)(a) and (c), Articles 61(3) and 62(4), Article 64(4)(a) and Article 95(1) of Directive 2009/65/EC.

La présente directive fixe également des obligations en matière de fourniture d’un certain nombre de services obligatoires.
This Directive also sets out obligations with regard to the provision of certain mandatory services.

Le cas échéant, la Commission, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 36, paragraphe 2, de la présente directive, fixe des modalités pour vérifier le respect, par les États membres, des objectifs fixés au présent paragraphe.
If necessary, the Commission shall, in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 36(2) of this Directive, establish detailed rules for verifying Member States' compliance with the targets set out in this paragraph.

1. La présente directive fixe des dispositions en ce qui concerne:
1. This Directive lays down provisions for:

La présente directive fixe lesdites exigences techniques en tenant compte de la recommandation 98/463/CE du Conseil du 29 juin 1998 concernant l’admissibilité des donneurs de sang et de plasma et le dépistage pratiqué sur les dons de sang dans la Communauté européenne (2), de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (3), de la directive 2004/33/CE du 22 mars 2004 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins (4), et de certaines recommandations du Conseil de l’Europe.
This Directive lays down those technical requirements, which take account of Council Recommendation 98/463/EC of 29 June 1998 on the suitability of blood and plasma donors and the screening of donated blood in the European Community (2), Directive 2001/83/EC of the European Parliament and of the Council of 6 November 2001 on the Community code relating to medicinal products for human use (3), Commission Directive 2004/33/EC of 22 March 2004 implementing Directive 2002/98/EC of the European Parliament and of the Council as regards certain technical requirements for blood and blood components (4), and certain recommendations of the Council of Europe.