Traduction de «présente directive financer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de prêts à financement direct [ programme de prêts directement financés | régime de financement direct des prêts aux étudiants ]
directly financed loan scheme [ directly financed student loan regime ]

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

Pour les besoins de la présente directive, sont applicables les définitions prévues à l'article ...
For the purposes of this Directive the definitions given in Article ... shall apply.

enseignement, directives et counseling relatifs aux finances
Finances teaching, guidance, and counseling

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Direction de l'équité en matière d'emploi des programmes des cadres de la direction [ DEEPCD | Bureau de présentation et d'orientation professionnelle des femmes ]
Executive Programs Employment Equity Directorate [ EPEED | Women's Career Counselling and Referral Bureau ]

demander des directives [ présenter une requête pour obtenir des directives ]
bring a motion for directions [ move for directions ]

présenter des émissions en direct
go on air during live broadcasts | present during live broadcast | present during live broadcasts | presenting during live broadcasts

faire une présentation en direct
deliver live presentation | give live presentations | arrange live presentation | give live presentation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles pourraient aussi, dans la mesure fixée par la présente directive, financer la résolution des défaillances bancaires, dans le respect des règles en matière d'aides d'État.
They could also to a certain extent, as circumscribed in the Directive, be used to finance the prevention of bank failures. Such measures should comply with state aid rules.

Elles pourraient aussi, dans la mesure fixée par la présente directive, financer la résolution des défaillances bancaires, dans le respect des Ces mesures devraient se conformer aux règles applicables en matière d'aides d'État.
They could also to a certain extent, as circumscribed in the Directive, be used to finance the prevention of bank failures. Such measures should comply with State aid rules.

La présente directive s’entend sans préjudice de la compétence des États membres de pourvoir au financement du service public de radiodiffusion dans la mesure où ce financement est accordé aux organismes de radiodiffusion aux fins de l’accomplissement de la mission de service public telle qu’elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre conformément au protocole no 29 sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres annexé au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité sur l’Union européenne.
This Directive is without prejudice to the Member States’ competence to provide for the funding of public service broadcasting in so far as such funding is granted to broadcasting organisations for the fulfilment of the public service remit as conferred, defined and organised by each Member State in accordance with Protocol No 29 on the system of public broadcasting in Member States annexed to the TFEU and the TEU.

Aux fins de la présente directive, il convient de préciser que le simple financement d’une activité, en particulier au moyen de subventions, auquel est fréquemment liée l’obligation de rembourser les montants perçus lorsqu’ils ne sont pas utilisés aux fins prévues, ne relève pas du champ d’application de la présente directive.
For the purpose of this Directive, it should be clarified that the mere financing, in particular through grants, of an activity, which is frequently linked to the obligation to reimburse the amounts received where they are not used for the purposes intended, does not fall under the scope of this Directive.

Ces instruments de financement pourraient être notamment les contributions financières et les amendes appliquées en cas de non-respect de certaines dispositions de la présente directive; les ressources allouées à l'efficacité énergétique en vertu de l'article 10, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE; les ressources allouées à l'efficacité énergétique dans le cadre financier pluriannuel, en particulier au titre du Fonds de cohésion, des Fonds structurels et du Fonds pour le développement rural, et des instruments de financement européens spécialisés, tels que le Fonds européen pour la promotion de l'efficacité énergétique.
Such financing facilities could include financial contributions and fines from non-fulfilment of certain provisions of this Directive; resources allocated to energy efficiency under Article 10(3) of Directive 2003/87/EC; resources allocated to energy efficiency in the multiannual financial framework, in particular cohesion, structural and rural development funds, and dedicated European financial instruments, such as the European Energy Efficiency Fund.

La transmission de fonds étant définie dans la présente directive comme un service de paiement nécessitant un agrément pour les établissements de paiement ou un enregistrement pour certaines personnes physiques ou morales bénéficiant d'une exemption dans certains cas précisés dans les dispositions de la présente directive, la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme devrait être modifiée en conséquence.
Since money remittance is defined in this Directive as a payment service which requires an authorisation for a payment institution or a registration for some natural or legal persons benefiting from a waiver clause under certain circumstances specified in the provisions of this Directive, Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing should be amended accordingly.

(30) Lorsqu'il existe une relation contractuelle d'agence ou d'externalisation entre des établissements ou des personnes visés par la présente directive et des personnes physiques ou morales externes qui n'entrent pas dans le champ de la présente directive, les obligations qui incombent, au titre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, à l'agent ou au fournisseur du service externalisé comme une partie de l'établissement ou de la personne relevant de la directive ne peuvent découler que du contrat et non pas de la présente directive.
(30) In the case of agency or outsourcing relations on a contractual basis between institutions or persons covered by this Directive and external natural or legal persons not covered by the scope of the Directive, any anti-money laundering and anti-terrorist financing obligations for these agents or outsourcing providers as part of the institutions or persons subject to the Directive, may only arise from contract and not from this Directive.

(20 bis) Lorsqu'il existe une relation contractuelle d'agence ou d'externalisation entre des établissements ou des personnes visés par la présente directive et des personnes physiques ou morales extérieures qui n'entrent pas dans le champ de la présente directive, les obligations qui incombent, au titre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, à l'agent ou au fournisseur du service externalisé dans le cadre de son appartenance à l'établissement ou à la personne relevant de la directive ne peuvent découler que du contrat et non pas de la présente directive.
(20a) In case of agency or outsourcing relations on a contractual basis between institutions or persons covered by this Directive and external natural or legal persons not covered by the scope of the Directive, any anti-money laundering and anti-terrorist financing obligations for these agents or outsourcing providers as part of the institutions or persons subject to the Directive, may only arise from contract and not from this Directive.

(48) Dans l'exercice de ses compétences d'exécution en vertu de la présente directive, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation des établissements et des personnes relevant de la présente directive ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité de veiller à ce que les autorités compétentes puissent garantir le respect de ces règles de manière cohérente; la prise en compte à long terme, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les établissements et les personnes relevant de la présente directive; la nécessité de respecter la souplesse requise dans l'application des mesures d'exécution en fonction de l'appréciation des risques; la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives de l'Union européenne applicables dans ce domaine et la nécessité de protéger l'Union européenne, ses États membres et leurs citoyens des conséquences du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.
(48) In exercising its implementing powers in accordance with this Directive, the Commission should respect the following principles: the need for high levels of transparency and consultation with institutions and persons covered by this Directive and with the European Parliament and the Council; the need to ensure that competent authorities are able to ensure compliance with the rules consistently; the balance of costs and benefits to institutions and persons covered by this Directive on a long-term basis in any implementing measures; the need to respect the necessary flexibility in the application of the implementing measures in accordance with a risk-sensitive basis; the need to ensure coherence with other EU legislation in this area; the need to protect the EU, its Member States and their citizens from the consequences of money laundering and terrorist financing.