Vertaling van "présente directive fera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Pour les besoins de la présente directive, sont applicables les définitions prévues à l'article ...
For the purposes of this Directive the definitions given in Article ... shall apply.

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

demander des directives [ présenter une requête pour obtenir des directives ]
bring a motion for directions [ move for directions ]

Direction de l'équité en matière d'emploi des programmes des cadres de la direction [ DEEPCD | Bureau de présentation et d'orientation professionnelle des femmes ]
Executive Programs Employment Equity Directorate [ EPEED | Women's Career Counselling and Referral Bureau ]

faire une présentation en direct
deliver live presentation | give live presentations | arrange live presentation | give live presentation

présenter des émissions en direct
go on air during live broadcasts | present during live broadcast | present during live broadcasts | presenting during live broadcasts

Système d'information sur les présentations de la Direction de la politique administrative
Administrative Policy Submission Information System

présentation directe des demandes de règlement
direct claim submission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur la base de l’article 25, la Commission fera rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la présente directive tous les trois ans, et évaluera en particulier les effets des articles 5, 12, 19 et 20, et proposera toute modification qui s’avérerait nécessaire.
Based on Article 25, the Commission shall report to the European Parliament and the Council on the application of this Directive – and particularly assess the impact of Articles 5, 12, 19 and 20 – every three years and propose any amendment that would be necessary.

La présente directive fera partie d'un ensemble cohérent et global de mesures concernant les droits des victimes.
This Directive will form part of a coherent and comprehensive set of measures on victims’ rights.

des procédures opérationnelles décrivant la façon dont elle surveillera et fera exécuter les missions confiées aux exploitants et aux propriétaires en vertu de la présente directive, notamment la façon dont elle traitera, évaluera et acceptera les rapports sur les dangers majeurs, traitera les notifications d’opérations sur puits et déterminera la fréquence des inspections des mesures de maîtrise des risques de dangers majeurs, notamment pour l’environnement, pour une installation ou une activité donnée.
operating procedures that describe how it will inspect and enforce the execution of the duties of operators and owners under this Directive, including how it will handle, assess and accept reports on major hazards, handle notifications of well operations and how the intervals between inspection of major hazard risk control measures, including to the environment, for a given installation or activity are to be determined.

Nous sommes convaincus que la présente directive fera une différence dans le renforcement de la protection des investisseurs et la réduction des charges administratives pour les émetteurs, qu’elle contribuera encore davantage à développer un véritable marché de capitaux dans l’Union européenne.
We are certain that this directive will make a difference in strengthening protection for investors and reducing the administrative costs for issuers, that it will make an even bigger contribution towards developing a real capital market in the European Union.

l’avis juridique fourni en vue de toute procédure visée au présent point, sous i), ou lorsqu’il existe des signes tangibles et de fortes probabilités selon lesquels la question sur laquelle porte l’avis fera l’objet d’une telle procédure, pour autant que l’avis émane d’un avocat au sens de l’article 1er de la directive 77/249/CEE.
legal advice given in preparation of any of the proceedings referred to in point (i) of this point or where there is a tangible indication and high probability that the matter to which the advice relates will become the subject of such proceedings, provided that the advice is given by a lawyer within the meaning of Article 1 of Directive 77/249/EEC.

La partie de la bande de fréquences qui n'est plus nécessaire à la réalisation de cet objectif fera l'objet d'une nouvelle procédure d'assignation conformément à l'article 9, paragraphes 3 et 4, de la présente directive et à l'article 7, paragraphe 2, de la directive "autorisation
The part of the radio frequencies which becomes unnecessary for the fulfilment of that objective shall be subject to a new assignment procedure in accordance with Article 9(3) and (4) of this Directive and Article 7(2) of the Authorisation Directive.

La Commission fera une proposition au Parlement et au Conseil concernant sa classification finale au plus tard 12 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive, sans préjudice du calendrier prévu à l’article 16 de la directive 2000/60/CE pour les propositions de la Commission concernant les contrôles.
The Commission will make a proposal to the Parliament and the Council for its final classification not later than 12 months after the entry into force of this Directive, without prejudice to the timetable laid down in Article 16 of Directive 2000/60/EC for the Commission's proposals for controls.

Sans préjudice des dispositions de l’accord relatives à l’évaluation et la révision par les parties signataires, la Commission, après avoir consulté les partenaires sociaux au niveau communautaire, fera rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la présente directive dans le contexte de l’évolution du secteur ferroviaire avant le 27 juillet 2011.
Without prejudice to the provisions of the Agreement on the follow-up and evaluation by the signatories, the Commission shall, after consulting management and labour at European level, report to the European Parliament and the Council on the implementation of this Directive in the context of the development of the railways sector, before 27 July 2011.

Ces informations ne devront pas être fournies dans toutes les publicités mais seulement lorsque le professionnel fera une invitation à l'achat, concept clairement défini par la présente directive.
Such information will not have to be disclosed in all advertisements, but only where the trader makes an invitation to purchase, which is a concept clearly defined in this Directive.

- La Commission devrait, en outre, être invitée à présenter, cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, un rapport qui fera état des incidences des mesures adoptées, notamment au regard de la situation qui prévaudra après l'élargissement.
- In addition, the Commission should be asked to present a report, five years after the entry into force of this directive, examining the impact of this measure, in particular in the light of the situation which will arise following enlargement.