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DEEPCD
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Vertaling van "présente directive disposent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Pour les besoins de la présente directive, sont applicables les définitions prévues à l'article ...

For the purposes of this Directive the definitions given in Article ... shall apply.


Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.


Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.


Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présenc ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]


demander des directives [ présenter une requête pour obtenir des directives ]

bring a motion for directions [ move for directions ]


Direction de l'équité en matière d'emploi des programmes des cadres de la direction [ DEEPCD | Bureau de présentation et d'orientation professionnelle des femmes ]

Executive Programs Employment Equity Directorate [ EPEED | Women's Career Counselling and Referral Bureau ]


faire une présentation en direct

deliver live presentation | give live presentations | arrange live presentation | give live presentation


présenter des émissions en direct

go on air during live broadcasts | present during live broadcast | present during live broadcasts | presenting during live broadcasts


Système d'information sur les présentations de la Direction de la politique administrative

Administrative Policy Submission Information System


présentation directe des demandes de règlement

direct claim submission
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(14 bis) Il convient que les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les forces de l'ordre et les autorités judiciaires ou autres services chargés des enquêtes ou des poursuites relatives aux infractions visées à la présente directive disposent de ressources suffisantes et soient correctement formés.

(14a) Member States should take the necessary measures to ensure that law enforcement and judicial authorities or other services responsible for investigating or prosecuting the offences referred to in this Directive have sufficient resources and are appropriately trained.


À cet effet, il convient de modifier la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion afin d’exiger que toutes les installations de combustion d’une capacité déterminée, dont le premier permis de construire ou le premier permis d’exploitation est délivré après l’entrée en vigueur de la présente directive, disposent de suffisamment d’espace sur le site de l’installation pour ...[+++]

To this end, Directive 2001/80/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2001 on the limitation of emissions of certain pollutants into the air from large combustion plants should be amended to require that all combustion plants of a specified capacity, for which the original construction licence or the original operating licence is granted after the entry into force of this Directive, have suitable space on the installation site for the equipment necessary to capture and compress CO if suitable storage sites are available, and if CO transport and retrofitting for CO capture are technically and economically feasible.


À cet effet, il convient de modifier la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion afin d’exiger que toutes les installations de combustion d’une capacité déterminée, dont le premier permis de construire ou le premier permis d’exploitation est délivré après l’entrée en vigueur de la présente directive, disposent de suffisamment d’espace sur le site de l’installation pour ...[+++]

To this end, Directive 2001/80/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2001 on the limitation of emissions of certain pollutants into the air from large combustion plants should be amended to require that all combustion plants of a specified capacity, for which the original construction licence or the original operating licence is granted after the entry into force of this Directive, have suitable space on the installation site for the equipment necessary to capture and compress CO if suitable storage sites are available, and if CO transport and retrofitting for CO capture are technically and economically feasible.


À cet effet, il convient de modifier la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion et d'exiger que toutes les installations de combustion dont le premier permis de construire ou le première permis d'exploitation ont été délivrés après l'entrée en vigueur de la présente directive disposent de suffisamment d'espace sur le site de l'installation pour l'équipement nécessaire au captage et à la compression du CO2, et que la disponibilité de sites de stockage et de réseaux de tran ...[+++]

To this end, Directive 2001/80/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2001 on the limitation of emissions of certain pollutants into the air from large combustion plants should be amended to require that all combustion plants, for which the original construction license or the original operating licence is granted after the entry into force of this Directive, have suitable space on the installation site for the equipment necessary to capture and compress CO2 and that the availability of suitable storage sites and transport networks, as well as the technical feasibility of retrofitting for CO2 capture, have been as ...[+++]


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2. Lorsque, dans le cas d'un contrat de crédit lié au sens de l'article 3, point n), la législation nationale au moment de l'entrée en vigueur de la présente directive dispose déjà qu'aucun fonds ne peut être mis à disposition du consommateur avant l'expiration d'un délai spécifique, les États membres peuvent prévoir exceptionnellement que le délai visé au paragraphe 1 du présent article peut être réduit à ce délai spécifique à la demande expresse du consommateur.

2. Where in the case of a linked credit agreement, as defined in Article 3(n), national legislation at the time of the entry into force of this Directive already provides that funds cannot be made available to the consumer before the expiry of a specific period, Member States may exceptionally provide that the period referred to in paragraph 1 of this Article may be reduced to this specific period at the explicit request of the consumer.


En outre, la présente directive dispose que les organismes notifiés devraient souscrire une assurance adéquate à l'égard de leurs activités professionnelles, à moins que leur responsabilité ne soit couverte par l'État sur la base du droit national ou que les contrôles ne soient effectués sous la responsabilité directe de l'État membre.

Furthermore, this Directive provides that notified bodies should be adequately insured in respect of their professional activities, unless their liability is assumed by the State in accordance with national law, or the Member State itself is directly responsible for the tests.


En outre, la présente directive dispose que les organismes notifiés devraient souscrire une assurance adéquate à l'égard de leurs activités professionnelles, à moins que leur responsabilité ne soit couverte par l'État sur la base du droit national ou que les contrôles ne soient effectués sous la responsabilité directe de l'État membre.

Furthermore, this Directive provides that notified bodies should be adequately insured in respect of their professional activities, unless their liability is assumed by the State in accordance with national law, or the Member State itself is directly responsible for the tests.


La présente directive dispose en outre que les autorités des États membres sont autorisées à prendre des mesures proportionnées aux risques sanitaires correspondant aux différentes situations épizootiques.

In addition, this Directive provides that Member States authorities may apply measures proportionate to the health risk posed by different disease situations.


Étant donné que tous les États membres ne disposent pas d’eaux marines telles que définies par la présente directive, les effets des dispositions de la présente directive qui concernent exclusivement les États membres disposant d’eaux marines devraient être limités à ces États membres.

Not all Member States have marine waters as defined in this Directive and, therefore, the effect of the provisions of this Directive which exclusively address Member States which have marine waters should be limited to those Member States.


(28) La présente directive dispose qu'il conviendrait de fixer des critères auxquels devront répondre certains éléments des fonds propres, sans préjudice de la faculté des États membres d'appliquer des dispositions plus strictes.

(28) This Directive specifies that for certain own funds items qualifying criteria should be specified, without prejudice to the possibility of Member States to apply more stringent provisions.




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présente directive disposent ->

Date index: 2021-12-07
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