Traduction de «présente directive devrait prévoir » (Français → Anglais) :

Même si ce transfert entre autorités compétentes et destinataires établis dans des pays tiers ne devrait avoir lieu que dans certains cas précis, la présente directive devrait prévoir les conditions qui réglementent ces cas.
Even if such a transfer between competent authorities and recipients established in third countries should take place only in specific individual cases, this Directive should provide for conditions to regulate such cases.

La présente directive devrait prévoir par conséquent un minimum de pouvoirs de surveillance et d'enquête que les autorités compétentes des États membres devraient se voir confier conformément au droit national.
This Directive should therefore provide for a minimum set of supervisory and investigative powers competent authorities of Member States should be entrusted with in accordance with national law.

À cet effet, et afin de garantir la sécurité juridique, la présente directive devrait prévoir des seuils minimaux, en dessous desquels une nouvelle procédure d’attribution n’est pas exigée.
To that effect and in order to ensure legal certainty, this Directive should provide for de minimis thresholds, below which a new award procedure is not required.

Afin de renforcer l'efficacité des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges applicables en cas de plaintes soumises par des clients, la présente directive devrait prévoir que les entreprises d'assurance ou les personnes vendant ou offrant des produits d'assurance sont tenues de participer à de telles procédures, et aux décisions, qui peuvent, sur demande expresse, être contraignantes pour l'intermédiaire et le client, engagées contre elles par des clients et afférentes aux droits et obligations établis par la présente directive.
In order to enhance the effectiveness of out-of-court resolution of disputes procedures dealing with complaints submitted by customers, this Directive should provide that insurance undertakings or persons selling or offering insurance products have to participate in dispute resolution procedures, and the decisions which upon explicit request may be binding for the intermediary and the customer , instituted against themselves by customers and concerning rights and obligations established under this Directive.

Afin de renforcer l'efficacité des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges applicables en cas de plaintes soumises par des clients, la présente directive devrait prévoir que les entreprises d'assurance ou les personnes vendant ou offrant des produits d'assurance sont tenues de participer à de telles procédures, qui n'aboutissent pas à une décision contraignante, engagées contre elles par des clients et afférentes aux droits et obligations établis par la présente directive.
In order to enhance the effectiveness of out-of-court resolution of disputes procedures dealing with complaints submitted by customers, this Directive should provide that insurance undertakings or persons selling or offering insurance products have to participate in dispute resolution procedures, which do not result in a binding decision, instituted against themselves by customers and concerning rights and obligations established under this Directive.

C’est pourquoi la présente directive devrait prévoir que le consommateur est protégé contre tout risque de perte des biens ou d’endommagement causé à ceux-ci qui surviendrait avant qu’il soit entré physiquement en possession des biens.
Therefore this Directive should provide that the consumer be protected against any risk of loss of or damage to the goods occurring before he has acquired the physical possession of the goods.

(4 bis) La présente directive devrait prévoir la désignation d'un gestionnaire unique pour chaque fonds alternatif géré dans le cadre de la directive, auquel il reviendrait de veiller au respect des exigences de la présente directive.
(4a) This Directive should provide for a single AIFM for each AIF managed within the scope of the Directive, which should be responsible for compliance with the requirements of this Directive.

(17) La présente directive devrait prévoir des règles dans l'hypothèse où une rupture d'approvisionnement majeure en gaz se produirait. La durée prévisible d'une telle rupture d'approvisionnement devrait correspondre à une période significative d'au moins huit semaines.
(17) This Directive should provide rules applicable in the event of a major supply disruption; the foreseeable length of such a supply disruption should cover a significant period of time of at least eight weeks.

En outre, la présente directive devrait prévoir qu'il appartient à l'État membre d'origine d'établir des règles plus détaillées précisant les conditions dans lesquelles les encours des véhicules de refinancement peuvent être utilisés comme actifs pour couvrir les provisions techniques d'une entreprise d'assurance ou d'une entreprise de réassurance.
Furthermore, this Directive should provide that the home Member State should lay down more detailed rules in order to set the conditions under which outstanding amounts from a special purpose vehicle can be used as assets covering technical provisions by an insurance or a reinsurance undertaking.

(18) Pour ce qui concerne la gestion d'une rupture d'approvisionnement majeure, la présente directive devrait prévoir un dispositif reposant sur une approche en trois phases.
(18) Regarding the handling of a major supply disruption, this Directive should provide for a mechanism based on a three step approach.