Vertaling van "présente directive conformément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Revised General Guidelines Regarding the Form and Contents of Reports to be Submitted by State Parties Under Articles 16 and 17 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

défectueux [ matériel non conforme | matériel présentant une non-conformité | matériel présentant une défaillance de qualité ]
deviant material

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

obligation de présentation d'un rapport conformément à la loi
statutory reporting requirement

présenter des émissions en direct
go on air during live broadcasts | present during live broadcast | present during live broadcasts | presenting during live broadcasts

faire une présentation en direct
deliver live presentation | give live presentations | arrange live presentation | give live presentation

présentation directe des demandes de règlement
direct claim submission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les autorités compétentes des États membres qui ont été désignées comme points de contact aux fins de la présente directive, conformément au paragraphe 1, se communiquent sans délai les informations requises aux fins de l'exécution des missions assignées aux autorités compétentes désignées conformément à l'article 21 et prévues dans les mesures adoptées en application de la présente directive.
3. Competent authorities of Member States having been designated as contact points for the purposes of this Directive in accordance with paragraph 1 shall without undue delay supply one another with the information required for the purposes of carrying out the duties of the competent authorities, designated in accordance with Article 21, set out in the measures adopted pursuant to this Directive.

3. Les autorités compétentes des États membres qui ont été désignées comme points de contact aux fins de la présente directive, conformément au paragraphe 1, se communiquent sans délai les informations requises aux fins de l’exécution des missions assignées aux autorités compétentes désignées conformément à l’article 5 et prévues dans les mesures adoptées en application de la présente directive.
3. Competent authorities of Member States having been designated as contact points for the purposes of this Directive in accordance with paragraph 1 shall without undue delay supply one another with the information required for the purposes of carrying out the duties of the competent authorities, designated in accordance with Article 5, set out in the measures adopted pursuant to this Directive.

3. Les autorités compétentes des États membres qui ont été désignées comme points de contact aux fins de la présente directive, conformément au paragraphe 1, se communiquent sans délai les informations requises aux fins de l'exécution des missions assignées aux autorités compétentes désignées conformément à l'article 4 et prévues dans les mesures adoptées en application de la présente directive.
3. Competent authorities of Member States having been designated as contact points for the purposes of this Directive in accordance with paragraph 1 shall without undue delay supply one another with the information required for the purposes of carrying out the duties of the competent authorities, designated in accordance with Article 5, set out in the measures adopted pursuant to this Directive.

1. Chaque autorité compétente évalue, en particulier sur la base des informations qu'elle a reçues conformément à l'article 19, paragraphe 1, si les entités de règlement des litiges qui lui ont été notifiées peuvent prétendre à la qualité d'entité de REL relevant de la présente directive et satisfont aux exigences de qualité fixées au chapitre II ainsi que dans les dispositions nationales qui la mettent en œuvre, y compris celles qui vont au-delà des exigences prévues par la présente directive, conformément au droit de l'Union.
1. Each competent authority shall assess, in particular on the basis of the information it has received in accordance with Article 19(1), whether the dispute resolution entities notified to it qualify as ADR entities falling within the scope of this Directive and comply with the quality requirements set out in Chapter II and in national provisions implementing it, including national provisions going beyond the requirements of this Directive, in conformity with Union law.

1. Les autorités compétentes des États membres qui ont été désignées comme points de contact aux fins de la présente directive, conformément à l'article 83, paragraphe 156, paragraphe 1, se communiquent sans délai les informations requises aux fins de l'exécution des missions assignées aux autorités compétentes désignées conformément à l'article 69, paragraphe 148, paragraphe 1, et prévues dans les dispositions arrêtées en application de la présente directive.
1. Competent authorities of Member States having been designated as contact points for the purposes of this Directive in accordance with Article 83(1)56(1) shall immediately supply one another with the information required for the purposes of carrying out the duties of the competent authorities, designated in accordance to Article 69(1)48(1), set out in the provisions adopted pursuant to this Directive.

Les États membres et l’AEMF peuvent, conformément à l’article 33 du règlement (UE) no 1095/2010, conclure des accords de coopération prévoyant l’échange d’informations avec les autorités ou organismes compétents de pays tiers habilités par leur propre législation à accomplir n’importe quelle tâche assignée par la présente directive conformément à l’article 24.
Member States and ESMA in accordance with Article 33 of Regulation (EU) No 1095/2010, may conclude cooperation agreements providing for the exchange of information with the competent authorities or bodies of third countries enabled by their respective legislation to carry out any tasks under this Directive in accordance with Article 24.

2. Lorsqu'à la suite d'une analyse du marché effectuée conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre") un opérateur est désigné comme disposant d'une puissance significative sur un marché donné, les autorités réglementaires nationales lui imposent, le cas échéant, les obligations énumérées aux articles 9 à 13 de la présente directive, conformément à la procédure fixée à l'article 7 bis de la directive 2002/21/CE (directive "cadre").
2. Where an operator is designated as having significant market power on a specific market as a result of a market analysis carried out in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), national regulatory authorities shall, as appropriate, impose the obligations set out in Articles 9 to 13 of this Directive in accordance with the procedure laid down in Article 7a of Directive 2002/21/EC (Framework Directive).

Les États membres veillent à ce que les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance de la société soient collectivement responsables, conjointement avec les autres membres du même organe, chacun dans leur propre sphère de responsabilité, envers la société, en vertu du droit national pour ce qui concerne l’établissement et la publication des comptes annuels, du rapport de gestion et d'une déclaration de gouvernement d'entreprise conformément à l'article 46 bis de la présente directive, conformément aux exigences de la présente directive et aux normes comptables internationales telles qu'adoptées conformément au règlement (CE) n° 1606/2002.
Member States shall ensure that the members of the administrative, management and supervisory bodies of the company are collectively responsible, together with the other members of the same body each within its own sphere of responsibility, towards the company under the relevant national law for ensuring that the annual accounts, the annual report, and a corporate governance statement pursuant to Article 46a of this Directive, are drawn up and published in accordance with the requirements of this Directive and international accounting standards as adopted in accordance with Regulation (EC) No 1606/2002.

1. Les autorités compétentes des États membres qui ont été désignées comme points de contact aux fins de la présente directive, conformément à l'article 56, paragraphe 1, se communiquent sans délai les informations requises aux fins de l'exécution des missions assignées aux autorités compétentes désignées conformément à l'article 48, paragraphe 1, et prévues dans les dispositions arrêtées en application de la présente directive.
1. Competent authorities of Member States having been designated as contact points for the purposes of this Directive in accordance with Article 56(1) shall immediately supply one another with the information required for the purposes of carrying out the duties of the competent authorities, designated in accordance to Article 48(1), set out in the provisions adopted pursuant to this Directive.