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Acte
CONFIDENTIEL UE
Celui-ci
Date de présentation d'une demande d'asile
Demander l'asile
Dossier d'AMM
Dossier d'autorisation de mise sur le marché
Dossier de demande d'AMM
Déposer une demande d'asile
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Faire acte de candidature
Faire une demande
Faire une demande d'emploi
Introduire une demande
Introduire une requête
Le présent
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.
Note ce débat portera sur des points classifiés
PNM
Poser sa candidature à un poste
Postuler un emploi
Présentation de nouveau médicament
Présenter une demande
Présenter une demande d'asile
Présenter une demande d'emploi
Présenter une requête
SECRET UE
Se porter candidat

Traduction de «présente demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présenter une demande [ présenter une demande d'emploi | poser sa candidature à un poste | postuler un emploi | se porter candidat | faire acte de candidature | faire une demande d'emploi ]

apply [ apply for a job | apply for a position ]


introduire une requête [ présenter une requête | présenter une demande | introduire une demande | faire une demande ]

bring an application [ make an application | launch an application | make application | submit an application | commence an application | lodge an application ]


présenter une requête [ présenter une demande | introduire une demande ]

bring a request [ request | make a request ]


Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be ad ...[+++]


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile

file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum


présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM

new drug submission | NDS | new drug application | NDA


ordonnance d'h. c.: si détention abusive, pers. peut demander -: resp. de la détention doit présenter de bonnes raisons au trib.

habeas corpus (a writ of -)


date de présentation d'une demande d'asile

date on which the application was lodged
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’entreprise demanderesse est le successeur juridique du groupement à l’origine de la demande initiale concernant l’indication géographique «Mostviertler Birnmost» et peut donc se prévaloir d’un intérêt légitime à l’égard de la présente demande d’annulation.

The requester is the legal successor to the original applicant group for the geographical indication ‘Mostviertler Birnmost’ and therefore has a legitimate interest in relation to the cancellation request.


Tous les producteurs connus du produit portant l’indication géographique protégée «Mostviertler Birnmost» sont d’accord pour que la dénomination enregistrée soit annulée et soutiennent la présente demande d’annulation.

All known producers of the protected geographical indication ‘Mostviertler Birnmost’ approve of the cancellation of the registered name and support the cancellation request.


Le contrat en vertu duquel [nom du pays fournissant un accès indirect à TACHOnet] offre un accès indirect à TACHOnet à/au/aux [nom du pays demandant un accès indirect à TACHOnet] est joint à la présente demande.

The contract whereby [name of the country providing indirect access to TACHOnet] provides indirect access to TACHOnet to [name of the country requesting indirect access to TACHOnet], is attached to this application.


En l’espèce, il s’est avéré que, contrairement aux demandes d’enregistrement de marques présentées auparavant pour des signes constitués de chiffres, la présente demande d’enregistrement se heurtait à l’un des motifs de refus énoncés au règlement sur la marque communautaire.

In the present case it has become apparent that, unlike the earlier applications for registration as marks of signs composed of numerals, the present application was caught by one of the grounds for refusal set out in the Regulation on the Community trade mark.


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Selon les nouvelles règles, en cas de manquement à l'obligation de transposer la législation de l'UE en droit national dans les délais impartis, la Commission peut à présent demander que des sanctions pécuniaires soient appliquées dès la première saisine de la Cour.

Under new policy, in cases where Member States have failed to transpose EU legislation into national law within the required deadline, the Commission now can ask for financial sanctions to be imposed at the first referral to Court.


La présente demande de paiement est recevable pour les motifs suivants:

This request for payment is admissible because:


Audi communiquera sans délai les critères qualitatifs actuellement applicables aux réparateurs agréés Audi aux anciens distributeurs ou réparateurs agréés Audi dont les contrats ont été résiliés avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement et qui, à présent, demandent à redevenir réparateurs agréés Audi.

Audi will communicate the qualitative criteria currently applicable to authorised Audi repairers without delay to former authorised Audi dealers or repairers whose agreements were brought to an end before the entry into force of the new Regulation and who are now applying to become authorised Audi repairers once more.


En rejetant cet argument qu'ils estiment être fondé sur une mauvaise interprétation de la Directive, les Députés européens ont à présent demandé à la Commission de communiquer à M. Ronnan les noms des personnes.

Rejecting this argument as a misinterpretation of the Directive, MEPs have now called on the Commission to inform Mr Ronnan of the names.


Compte tenu du délai nécessaire pour l'entrée en vigueur de la directive modifiée et pour la mise au point de la norme européenne, la Commission à dès à présent demandé aux services de la protection des consommateurs des États membres de prendre des mesures pour attirer l'attention des consommateurs, et en particulier celle des parents d'enfants en bas âge, sur les dangers que présentent les lampes à huile.

Taking into account the delay before the amended Directive comes into force and the CEN standard can be developed, the Commission has already asked Member States' consumer administrations to take action to warn consumers, especially parents of small children, of the dangers posed by the lamp oils.


Le diagramme d’obtention est modifié afin d’être mis en conformité avec les modifications demandées dans le cadre de la présente demande.

The production diagram figure has been amended so it complies with the amendments contained in this application.


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