Traduction de «présente convention prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

la présente Convention n'infirme pas les conventions ou accords
this Convention shall not abrogate the conventions or arrangements

la présente convention est ouverte à l'adhésion des Etats...
this Convention shall be open to accession by States...

soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]
covered by this agreement

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

convention de présentation [ convention de présentation des états financiers ]
reporting policy

pour l'application de la présente convention
purpose (for the - of this convention)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«Lorsque la présente convention prévoit qu’un élément de revenu n’est imposable que dans un des États contractants ou qu’il peut être imposé dans un de ces États, il est interdit à l’autre État contractant d’imposer cet élément uniquement si l’élément en question est soumis à l’imposition dans le premier État contractant».
‘Where this Convention provides that an item of income shall be taxable only in one of the contracting States or that it may be taxed in one of the contracting States, the other contracting State shall be precluded from taxing such item only if this item is subject to tax in the first contracting State’.

5. La présente convention n’affecte pas l’application par un État contractant d’un traité qui, à l’égard d’une matière particulière, prévoit des règles relatives à la compétence ou la reconnaissance ou l’exécution des jugements, même si ce traité a été conclu après cette convention et que tous les États concernés sont parties à cette convention.
5. This Convention shall not affect the application by a Contracting State of a treaty which, in relation to a specific matter, governs jurisdiction or the recognition or enforcement of judgments, even if concluded after this Convention and even if all States concerned are Parties to this Convention.

1. La présente convention ne fait pas obstacle à l’application d’un accord, d’une entente ou d’un instrument international en vigueur entre l’État requérant et l’État requis ou d’une entente de réciprocité en vigueur dans l’État requis qui prévoit:
(1) This Convention shall not prevent the application of an agreement, arrangement or international instrument in force between the requesting State and the requested State, or a reciprocity arrangement in force in the requested State that provides for:

Ainsi, l’annexe prévoit la liste des sept conventions et protocoles dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, et parmi eux s’inscrit la présente convention.
Thus, the annex sets out a list of seven conventions and protocols relating to justice and internal affairs where the present convention can be found.

faisant valoir une atteinte à un droit, lorsque le code de procédure administrative d'une partie pose une telle condition, puissent former un recours devant une instance judiciaire et/ou un autre organe indépendant et impartial établi par loi pour contester la légalité, quant au fond et à la procédure, de toute décision, tout acte ou toute omission tombant sous le coup des dispositions de l'article 6 et, si le droit interne le prévoit et sans préjudice du paragraphe 3 ci-après, des autres dispositions pertinentes de la présente convention.
maintaining impairment of a right, where the administrative procedural law of a Party requires this as a precondition, have access to a review procedure before a court of law and/or another independent and impartial body established by law, to challenge the substantive and procedural legality of any decision, act or omission subject to the provisions of Article 6 and, where so provided for under national law and without prejudice to paragraph 3 below, of other relevant provisions of this Convention.

Chaque convention ou contrat conclu au titre du présent règlement prévoit expressément le pouvoir de contrôle de la Commission et de la Cour des comptes, sur pièces et sur place, de tous les contractants et sous-contractants ayant bénéficié de fonds communautaires.
Any agreement or contract concluded pursuant to this Regulation shall expressly provide for the Commission and the Court of Auditors to exercise their powers of control, on documents and on the premises, over all contractors and subcontractors who have received Community funds.

Le projet de Constitution présenté par la Convention prévoit une formule légèrement plus compliquée: 50% des États membres et 60% de la population.
The draft Constitution put forward by the Convention provided for a slightly more complicated system: 50% of the Member States and 60% of the population.

La présente convention prévoit la possibilité pour Europol de conclure des accords de coopération stratégique ou de coopération opérationnelle (seuls ces accords opérationnels permettent la transmission de données personnelles) avec des pays tiers et des organisations internationales.
This Convention allows Europol to conclude strategic or operational cooperation agreements (only operational agreements provide for transmission of personal data) with third countries and international organisations.