Traduction de «présente convention entrera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

la présente Convention n'infirme pas les conventions ou accords
this Convention shall not abrogate the conventions or arrangements

la présente convention est ouverte à l'adhésion des Etats...
this Convention shall be open to accession by States...

soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]
covered by this agreement

convention de présentation [ convention de présentation des états financiers ]
reporting policy

congrès de désignation [ congrès de présentation | congrès d'investiture | convention de présentation ]
nominating convention

pour l'application de la présente convention
purpose (for the - of this convention)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui où chaque Partie aura reçu de l’autre Partie un avis écrit indiquant qu’elle s’est conformée à toutes les exigences législatives relatives à l’entrée en vigueur de la présente Convention.
This Convention shall enter into force on the first day of the fourth month following the month in which each Party shall have received from the other Party written notification that it has complied with all statutory requirements for the entry into force of this Convention.

M. considérant que 18 pays (dont 9 États membres de l'Union) ont, à ce jour, signé la convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives, mais que jusqu'à présent, seule la Norvège l'a ratifiée; que la convention entrera en vigueur lorsqu'elle aura été ratifiée par au moins cinq signataires (dont trois doivent être membres du Conseil de l'Europe), ce qui devrait être le cas en 2016;
M. whereas to date 18 countries (including 9 EU Member States) have signed the Council of Europe Convention on the Manipulation of Sports Competitions, but whereas only Norway has ratified it so far; whereas the convention will come into force following ratification by at least five signatories (three of which must be members of the Council of Europe), which is expected by 2016;

1. Au moment où il deviendra État contractant à la présente Convention, tout État partie à la Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924, (Convention de 1924) notifiera au Gouvernement belge, en sa qualité de dépositaire de la Convention de 1924, qu’il dénonce ladite Convention, en déclarant que la dénonciation prendra effet à la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur à son égard.
1. Upon becoming a Contracting State to this Convention, any State party to the International Convention for the Unification of Certain Rules relating to Bills of Lading signed at Brussels on 25 August 1924 (1924 Convention) must notify the Government of Belgium as the depositary of the 1924 Convention of its denunciation of the said Convention with a declaration that the denunciation is to take effect as from the date when this Convention enters into force in respect of that State.

2. Pour chaque État qui ratifiera, acceptera ou approuvera la présente Convention ou qui y adhérera après le dépôt du dixième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la présente Convention entrera en vigueur douze mois après la date du dépôt, par cet État, de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
2. For each State ratifying, accepting, approving or acceding to the present Convention after the deposit of the tenth instrument of ratification, acceptance, approval or accession, the present Convention shall enter into force twelve months after the date of the deposit by such State of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession.

1. La présente convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt du deuxième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion visé par l’article 27.
1. This Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of three months after the deposit of the second instrument of ratification, acceptance, approval or accession referred to in Article 27.

2. Par la suite, la présente convention entrera en vigueur:
2. Thereafter this Convention shall enter into force:

2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la présente Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.
2. For each State ratifying or acceding to the Convention after the deposit of the twentieth instrument of ratification or accession, the Convention shall enter into force on the thirtieth day after the deposit by such State of its instrument of ratification or accession.

Le fait que la seule tâche que vous confiez à la Convention qui entrera en fonction dans deux mois consiste à mettre au point des options concrètes et réalistes à présenter à la conférence de 2004 le confirme.
Further evidence of this is the fact that the only task you are entrusting to the Convention, which will start work in two months’ time, is the preparation of tangible, realistic options to submit to the 2004 Conference.

Le fait que le délai d’adoption de la Convention de l’OIT dépende à présent concrètement des deux autres directives signifie, j’en suis sûr, que les États membres disposant de flottes suffisamment importantes seront suffisamment nombreux à ratifier la Convention de telle sorte qu’elle entrera elle aussi en vigueur à la mi-2002.
The fact that the ILO Convention now has a time limit set down effectively in the form of the other two directives means that we will, I am sure, have sufficient Member States with sufficiently large fleets ratifying the Convention to make sure that it too comes into effect in mid-2002.

2. Pour chacun des États et pour la Namibie, représentée par le Conseil pour la Namibie, qui ratifieront, accepteront ou approuveront la présente Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingtième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
2. For each State or for Namibia, represented by the Council for Namibia, ratifying, accepting, approving or acceding to this Convention after the deposit of the twentieth instrument of ratification, acceptance, approval or accession, the Convention shall enter into force on the ninetieth day after the date of the deposit of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession.