Traduction de «présente clause devront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le bailleur étant juge du respect de la présente clause
all as determined by the landlord

clause d'égalité entre tous les créanciers présents et à venir
pari passu sharing clause

clause relative à la présentation de deux déclarations de revenus pour une seule année
dual tax year

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir la cohérence entre les pratiques des États membres ainsi qu'une application harmonisée de la clause de force majeure par les États membres, il convient que le présent règlement prévoie, le cas échéant, des dérogations en cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles, ainsi qu'une liste non exhaustive des cas possibles de force majeure et des circonstances exceptionnelles que les autorités nationales compétentes devront reconnaître.
In order to ensure consistency between the practices of Member States and harmonised application of the force majeure clause by Member States, this Regulation should provide, where appropriate, for exemptions in cases of force majeure and exceptional circumstances, as well as for a non-exhaustive list of possible cases of force majeure and exceptional circumstances to be recognised by the national competent authorities.

Des clauses de sauvegarde devront prévoir des mesures destinées à répondre aux problèmes graves susceptibles de se présenter avant l’adhésion ou pendant les trois années qui suivent.
Safeguard clauses will provide for measures to address serious problems that may arise before accession or in the three years following accession.

9. Par dérogation aux dispositions des paragraphes précédents de la présente convention, le Canada retiendra les quais et emplacements de quai situés dans la Zone du chemin de fer et spécifiés à la première annexe de la présente convention, ainsi que les terres y adjacentes qui sont requises pour l’usage commode de ces quais ou emplacements de quai; les limites des lopins de terre réservés au Canada en vertu de la présente clause devront être constatées et définies d’un commun accord par le Canada et la province dès la première occasion favorable.
9. Notwithstanding anything in the foregoing paragraphs of this agreement, Canada shall retain the wharves and wharf sites situate within the Railway Belt and specified in Schedule One to this agreement, together with the lands adjacent thereto which are required for the convenient use of any such wharf or wharf site; the boundaries of the parcels of land reserved to Canada under this clause shall be ascertained and defined by agreement between Canada and the Province as soon as convenient.

(5 bis) Afin de garantir la cohérence entre les pratiques des États membres ainsi qu'une application harmonisée de la clause de force majeure, il convient que le présent règlement prévoie, le cas échéant, des dérogations en cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles, ainsi qu'une liste non exhaustive des cas possibles de force majeure et des circonstances exceptionnelles que les autorités nationales compétentes devront reconnaître.
(5a) In order to ensure consistency between the practices of Member States and harmonised application of the force majeure clause, this Regulation should provide, where appropriate, for exemptions in cases of force majeure and exceptional circumstances, as well as for a non-exhaustive list of possible cases of force majeure and exceptional circumstances to be recognised by the national competent authorities.