Vertaling van "présente annexe seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

sauf dispositions contraires de la présente annexe
unless otherwise provided for in this Annex

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

présentation d'informations par voie de notes | présentation d'informations en annexe
note disclosure | disclosure

Guide pour la préparation des présentations concernant les drogues de l'Annexe C
Guidelines for the Preparation of Drug Submissions in Schedule C Drugs

sous réserve de l'annexe [ sauf disposition contraire du présent accord ]
except as provided in annex

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les prescriptions techniques de la présente annexe seront obligatoires pour les véhicules de catégorie L équipés d’un système OBD de première génération (phase I) comme indiqué à l’article 21 et dans l’annexe IV du règlement (UE) no 168/2013.
The technical requirements of this Annex shall be mandatory for L-category vehicles equipped with an OBD stage I system as set out in Article 21 of, and Annex IV to Regulation (EU) No 168/2013.

Des droits de douane (droits ad valorem et/ou droits spécifiques) aux produits figurant dans la présente annexe seront appliqués dans les quantités indiquées pour chaque produit figurant dans la présente annexe à compter de la date d'entrée en vigueur du protocole visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.
Custom duties (ad valorem and/or specific duties) for the products listed in this Annex will be applied within the quantities indicated for each product in this Annex from the date of entry into force of the Protocol to take account of the accession of Croatia to the European Union.

(2) Si les crocs de hissage de l’embarcation ne sont pas en ligne verticalement avec les garants, des attaches de quille du type A prévu au tableau V de la présente annexe seront utilisées, et les bancs de renfort seront mortaisés.
(2) Where lifeboat lifting hooks are not in a vertical line with the falls, Type A keel connections as shown in Table V to this Schedule shall be used and the gangboards shall be slotted.

(2) Les tuyaux qui desservent un nombre de jets de 10 mm prévu au tableau du paragraphe 5(2) de la présente annexe seront de dimensions au moins égales à celles que prévoit ledit tableau pour ce nombre de jets.
(2) No pipe serving a number of 10 mm nozzles set out in the table to subsection 5(2) of this Schedule shall be smaller than the size set out in that table in respect of that number of nozzles.

Les méthodes découlant de la présente annexe seront appliquées lorsqu’il n’y a pas lieu d’établir des valeurs limites pour le groupe de produits examiné.
The method according to this Annex will be applied when it is not appropriate to set limit values for the product group under examination.

Les méthodes découlant de la présente annexe seront appliquées lorsqu'il n'y a pas lieu d'établir des valeurs limites pour le groupe de produits examiné.
The method according to this Annex will be applied when it is not appropriate to set limit values for the product group under examination.

L'engagement d'usage est, par la présente, pris que ces droits et privilèges seront respectés et qu'ils ne seront ni abolis ni restreints, d'aucune façon, par suite de l'adoption du présent projet de loi (Les articles 2 à 5 inclusivement sont adoptés.) (Les annexes A et B sont adoptées.) (L'article 1 est adopté.) (Le préambule est adopté.) (Le titre est adopté.) (Rapport est fait du projet de loi.) [Traduction] M. Epp: Madame la Présidente, je voudrais savoir pourquoi, alors que les députés qui ont crié non semblaient plus nombreux que ceux qui ont crié oui, vous avez supposé que toutes les motions avaient été adoptées.
The usual undertaking is hereby given that these rights and privileges will be respected and that they will be neither abolished nor restricted in any way through concurring in this bill (Clauses 2 to 5 inclusive agreed to.) (Schedules A and B agreed to.) (Clause 1 agreed to.) (Preamble agreed to.) (Title agreed to.) (Bill deemed reported.) [English] Mr. Epp: Madam Speaker, I would like to ask, when the maximum volume for nos exceeded that of the yeas, you assumed those motions were all passed.

L'engagement d'usage est par la présente pris que ces droits et privilèges seront respectés et qu'ils ne seront ni abolis ni restreints d'aucune façon par suite de l'adoption du présent projet de loi (L'annexe A est adoptée.) [Traduction] Le président: L'annexe B est-elle adoptée?
The usual commitment is hereby given that these rights and privileges will be respected and that they will neither be abolished nor limited in any way through passing the present bill (Schedule A agreed to.) [English] The Chairman: Shall Schedule B carry?

Les noms et les symboles des unités visées au point 1 de la présente annexe seront conformes aux dispositions de la directive 80/181/CEE (3) avec ajout du symbole pour le carat métrique qui sera le symbole «ct».
The names and symbols of the units referred to in paragraph 1 of this Annex shall comply with the provisions of Directive 80/181/EEC (4) with the addition of the symbol for the metric carat which shall be the symbol 'ct'.

Les problèmes essentiels posés par la RDT européenne seront débattus Une présentation de "success stories" Des projets particulièrement prometteurs ou réussis seront présentés par leurs chefs de projet respectifs dans les 5 domaines suivants : Recherche sur les matériaux, CRAFT1, Technologies de conception et de fabrication, Mesures et essais, Recherche sur l'acier (voir annexe).
The basic problems of European research and technological development will be debated Success stories Project leaders will report on particularly promising or successful work in five fields: research on materials, CRAFT[1] , design and engineering, measurement and testing, steel research (see Annex).