Traduction de «présente annexe sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le présent Traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes
this Treaty shall be ratified by the High Contracting Parties

sauf dispositions contraires de la présente annexe
unless otherwise provided for in this Annex

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

présentation d'informations par voie de notes | présentation d'informations en annexe
note disclosure | disclosure

Guide pour la préparation des présentations concernant les drogues de l'Annexe C
Guidelines for the Preparation of Drug Submissions in Schedule C Drugs

sous réserve de l'annexe [ sauf disposition contraire du présent accord ]
except as provided in annex

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins des points 3 et 4 de la présente annexe, la fourniture de produits alimentaires à des prix subventionnés ayant pour objectif de répondre aux besoins alimentaires des populations pauvres, urbaines et rurales, des pays en développement sur une base régulière à des prix raisonnables sera considérée comme étant conforme aux dispositions du présent point.
For the purposes of points 3 and 4 of this Annex, the provision of foodstuffs at subsidised prices with the objective of meeting food requirements of urban and rural poor in developing countries on a regular basis at reasonable prices shall be considered to be in conformity with the provisions of this point.

La présente annexe ne constitue pas le plan annuel des dépenses exigé par l’article 6, paragraphe 5, mais sert de base à ce plan qui sera établi par le conseil d’administration une fois que l’ERIC-SHARE aura été créé.
This Annex is not the annual spending plan required by Article 6(5) but serves as a starting point for such a plan which will be set up by the Management Board once the SHARE-ERIC is established.

3. Le président du Tribunal peut statuer sur les pourvois visés aux paragraphes 1 et 2 selon une procédure sommaire dérogeant, en tant que de besoin, à certaines des règles contenues dans la présente annexe et qui sera fixée par le règlement de procédure du Tribunal.
3. The President of the General Court may, by way of summary procedure, which may, in so far as necessary, differ from some of the rules contained in this Annex and which shall be laid down in the rules of procedure of the General Court, adjudicate upon appeals brought in accordance with paragraphs 1 and 2.

2. Une fois un point de départ établi pour une masse d'eau souterraine caractérisée comme étant à risque conformément à l'annexe V, point 2.4.4, de la directive 2000/60/CE et à la présente annexe, partie B, point 1, il ne sera plus modifié au cours du cycle de six ans du plan de gestion de district hydrographique prescrit à l'article 13 de la directive 2000/60/CE.
2. once a starting point has been established for a body of groundwater characterised as being at risk in accordance with Section 2.4.4 of Annex V to Directive 2000/60/EC and pursuant to Part B, paragraph 1 of this Annex, it will not be changed during the six-year cycle of the river basin management plan required in accordance with Article 13 of Directive 2000/60/EC;

La présente annexe sera modifiée conformément à la procédure visée à l'article 8, en vue de se conformer à l'accord obtenu au sein de l'OMI.
This annex shall be modified in accordance with the procedure in Article 8 to accord with the agreement reached within the IMO.

encourager et, conformément au calendrier de mise en œuvre de son plan d'action, exiger le recours aux meilleures techniques disponibles pour les sources nouvelles à l'intérieur des catégories de sources qu'une partie a recensées comme justifiant ce traitement dans le cadre de son plan d'action, en se concentrant initialement sur les catégories de sources énumérées dans la partie II de l'annexe C. En tout état de cause, l'utilisation des meilleures techniques disponibles pour les sources nouvelles à l'intérieur des catégories énumérées dans la partie II de ladite annexe sera introduite aussitôt que possible et au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente convention pour cette partie.
promote and, in accordance with the implementation schedule of its action plan, require the use of best available techniques for new sources within source categories which a Party has identified as warranting such action in its action plan, with a particular initial focus on source categories identified in Part II of Annex C. In any case, the requirement to use best available techniques for new sources in the categories listed in Part II of that Annex shall be phased in as soon as practicable but no later than four years after the entry into force of the Convention for that Party.

1. Les États membres veillent à ce que les exploitants prennent une assurance ou d'autres formes de garantie financière appropriées pour couvrir leurs responsabilités au titre de la présente directive dans le cadre des activités visées à l'annexe I. Dans le cadre des activités couvertes par la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution , la présente disposition sera d'application dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.
1. Member States shall ensure that operators use appropriate insurance or other forms of financial security to cover their responsibilities under this Directive in relation to the activities listed in Annex I. In relation to activities covered by Council Directive 96/61/EC of 24 September 1996 concerning integrated pollution prevention and control , this provision shall apply within three years from the date of entry into force of this Directive.

1. Les nouveaux équipements sous pression transportables, à l'exception des bouteilles à gaz portant le marquage en vertu des directives 84/525/CEE, 84/526/CEE et 84/527/CEE, mis sur le marché ou mis en service à partir du 1er janvier 1999, doivent respecter les dispositions applicables aux équipements de classe 2 des annexes aux directives 94/55/CE et 96/49/CE du Conseil. La conformité de ces équipements sous pression transportables aux dispositions concernées est prouvée exclusivement au moyen des procédures d'évaluation de la conformité exposées à l'annexe IV, de même que le nouvel agrément applicable aux équipements sous pression transportables actuellement utilisés, défini à l'article premier, point 2 b), paragraphe 3, de la présente directive, sera effectué par un organisme de contrôle de type A.
1. For transportable pressure equipment mentioned in Article 1,2(b) compliance of such equipment with the provisions of the Annexes to Council Directives 94/55/EC and 96/49/EC shall be proven exclusively in accordance with the procedures for periodic inspection in Annex IV, part II, provided that the re-evaluation of the transportable pressure equipment currently in use as defined in Article 1(2)b, third subparagraph, of this Directive is undertaken by a Type A inspection body.