Vertaling van "présente annexe lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

1.3. La Commission assure au Parlement l'accès aux informations confidentielles, conformément aux dispositions de la présente annexe, lorsqu'elle reçoit d'une des instances parlementaires ou d'un des titulaires de fonctions visés au point 1.4, une demande de transmission d'informations confidentielles.
1.3. The Commission shall ensure that Parliament is given access to confidential information, in accordance with the provisions of this Annex, whenever it receives from one of the parliamentary bodies or office-holders mentioned in point 1.4 a request relating to the forwarding of confidential information.

1.3. La Commission assure au Parlement l'accès aux informations confidentielles, conformément aux dispositions de la présente annexe, lorsqu'elle reçoit d'une des instances parlementaires ou d'un des titulaires de fonctions visés au point 1.4., une demande de transmission d'informations confidentielles.
1.3. The Commission shall ensure that Parliament is given access to confidential information, in accordance with the provisions of this Annex, whenever it receives from one of the parliamentary bodies or office-holders mentioned in point 1.4 a request relating to the forwarding of confidential information.

11. Toute personne peut exercer, dans un port, une activité mentionnée à la colonne 1 de l’annexe lorsqu’elle y est autorisée, par écrit, expressément ou par déduction nécessaire aux termes d’un contrat ou d’un bail conclu avec le ministre de la Défense nationale, ou d’un permis accordé par celui-ci.
11. A person may, in a harbour, conduct an activity set out in column 1 of the schedule if authorized to do so in writing expressly or by necessary implication under a contract or lease entered into with, or a licence granted by, the Minister of National Defence.

11xddd Toute personne peut exercer, dans un port, une activité mentionnée à la colonne 1 de l’annexe lorsqu’elle y est autorisée, par écrit, expressément ou par déduction nécessaire aux termes d’un contrat ou d’un bail conclu avec le ministre de la Défense nationale, ou d’un permis accordé par celui-ci.
11xddd A person may, in a harbour, conduct an activity set out in column 1 of the schedule if authorized to do so in writing expressly or by necessary implication under a contract or lease entered into with, or a licence granted by, the Minister of National Defence.

26. Toute personne peut exercer dans la voie maritime ou sur les biens de la voie maritime une activité mentionnée à la colonne 1 de l’annexe lorsqu’elle y est autorisée, par écrit, expressément ou par déduction nécessaire aux termes d’un contrat ou bail conclu avec le gestionnaire, ou d’une licence octroyée par celui-ci.
26. A person may, in the Seaway or on Seaway property, conduct an activity set out in column 1 of the schedule if authorized to do so in writing expressly or by necessary implication under a contract or lease entered into with, or a licence granted by, the Manager.

1.3. La Commission assure au Parlement l'accès aux informations confidentielles , conformément aux dispositions de la présente annexe, lorsqu'elle reçoit d'une des instances parlementaires ou d'un des titulaires de fonctions visés au point 1.4., une demande de transmission d'informations confidentielles.
1.3. The Commission shall ensure that Parliament is given access to confidential information, in accordance with the provisions of this Annex, whenever it receives from one of the parliamentary bodies or office-holders mentioned in point 1.4 a request relating to the forwarding of confidential information.

6. Le Conseil demande à la Commission de tenir compte des présentes conclusions lorsqu'elle proposera des modifications des dispositions du manuel commun.
6. The Council requests the Commission to take these conclusions into account when proposing amendments to the provisions of the Common Manual.

La présente Commission, lorsqu'elle est arrivée aux affaires, était convenue que le lien et la cohérence entre le commerce et le développement devaient être renforcés.
This Commission when it came into office agreed that the link and coherence between trade and developing needed strengthening.