Vertaling van "présente annexe ledit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sauf dispositions contraires de la présente annexe
unless otherwise provided for in this Annex

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

présentation d'informations par voie de notes | présentation d'informations en annexe
note disclosure | disclosure

sous réserve de l'annexe [ sauf disposition contraire du présent accord ]
except as provided in annex

Guide pour la préparation des présentations concernant les drogues de l'Annexe C
Guidelines for the Preparation of Drug Submissions in Schedule C Drugs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour être enregistrés, les exportateurs déposent une demande auprès des autorités compétentes des PTOM visées à l’article 57, paragraphe 1, de la présente annexe en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l’appendice XI. En remplissant ledit formulaire, les exportateurs consentent au stockage des informations fournies dans la base de données de la Commission et à la publication sur l’internet des données non confidentielles.
To be registered, exporters shall lodge an application with the competent authorities of the OCTs referred to in Article 57(1) of this Annex, using the form a model of which is set out in Appendix XI. By the completion of the form, exporters give consent to the storage of the information provided in the database of the Commission and to the publication of non-confidential data on the internet.

(g) si, dans les 6 mois qui suivent la date de prise d'effet de l'acte délégué visé au point e) i), le pays tiers en cause n'a pas levé l'obligation de visa, la Commission peut présenter une proposition législative, qui sera adoptée selon la procédure législative ordinaire, afin de transférer ledit pays tiers de l'annexe II à l'annexe I;
(g) if within 6 months of the date where the delegated act referred to in point (e)(i) or point (f) has taken effect, the third country concerned has not lifted the visa obligation, the Commission may submit a legislative proposal, to be adopted in accordance with the ordinary legislative procedure, in order to transfer the reference to the third country concerned from Annex II to Annex I;

Si un navire atteint ou dépasse à tout moment sa LMD, alors qu'elle a été adaptée en vertu des dispositions de la présente annexe, ledit navire est tenu de cesser immédiatement la pêche du thon en association avec des dauphins.
If at any time a vessel meets or exceeds its DML, as it may be adjusted pursuant to this Annex, that vessel shall immediately cease all fishing for tuna in association with dolphins.

Nonobstant les autres dispositions de la présente annexe, si le directeur constate qu'il n'est pas possible de désigner un observateur dans le cadre du programme d'observation à bord, un observateur spécialisé dépendant d'un autre programme international peut être affecté à un navire relevant de la juridiction d'une des parties qui pêche dans la zone visée par le présent accord sans encercler les dauphins, à condition que ledit programme soit approuvé par les parties. Cet observateur est chargé de recueillir des informations pertinentes aux fins du programme d'observation à bord et de confirmer au directeur que le navire en cause n'encercle pas les dauphins.
Notwithstanding other provisions of this Annex, if the Director determines that the placement of an observer from the On-Board Observer Programme is not practical, a vessel subject to the jurisdiction of a Party that fishes in the Agreement Area without setting on dolphins may use a trained observer from another international programme, provided such programme is approved by the Parties, to collect pertinent information for the On-Board Observer Programme, and to confirm to the Director that such vessel does not set on dolphins.

Lorsque la Commission considère qu'un organisme agréé n'a pas satisfait aux critères fixés à l'annexe I ou ne s'est pas acquitté de ses obligations au titre de la présente directive, ou que les performances d'un organisme agréé dans le domaine de la sécurité et de la prévention de la pollution se sont sensiblement dégradées, sans toutefois que cela représente une menace inacceptable pour la sécurité ou l'environnement, elle invite ledit organisme agréé à prendre les mesures préventives et correctives nécessaires afin d'assurer le plein respect des critères fixés à l'annexe I et des obligations prévues par la présente directive et, en particulier, d'éliminer toute menace potentielle pour la sécurité et l'environnement et de traiter par d'autres moyens les causes de la dégradation des performances.
Where the Commission considers that a recognised organisation has failed to fulfil the criteria set out in Annex I or failed to fulfil its obligations under this Directive, or that the safety and pollution prevention performance of a recognised organisation has significantly deteriorated, without constituting , however, an unacceptable threat to safety or the environment, it shall require that recognised organisation to undertake the necessary preventive and remedial action to ensure full compliance with the criteria set out in Annex I and the obligations contained in this Directive, and, in particular, to remove any potential threat to safety or the environment and otherwise address the causes of that deterioration in performance.

Lorsqu'un conglomérat financier n'est pas coiffé par une entité réglementée au sens de l'article 1er, les États membres autorisent l'application de l'une ou l'autre des méthodes décrites dans la présente annexe, sauf lorsque les autorités compétentes concernées sont situées dans le même État membre, auquel cas, ledit État membre peut exiger l'application de l'une des méthodes.
Where a financial conglomerate is not headed by a regulated entity within the meaning of Article 1, Member States shall authorise the application of any of the methods described in this Annex, except in situations where the relevant competent authorities are located in the same Member State, in which case that Member State may require the application of one of the methods.

Les États membres peuvent exiger que le calcul soit effectué selon une méthode particulière parmi celles qui sont décrites dans la présente annexe si un conglomérat financier est coiffé par une entité réglementée qui a été agréée dans ledit État membre.
Member States may require that the calculation be carried out according to one particular method among those described in this Annex if a financial conglomerate is headed by a regulated entity which has been authorised in that Member State.

Les articles 12 à 23 ne s'appliquent pas aux OGM en tant que produits ou éléments de produits dans la mesure où ils sont autorisés par le règlement (CEE) nº 2309/93, à condition qu'une évaluation spécifique des risques pour l'environnement soit effectuée conformément aux principes énoncés à l'annexe II de la présente directive et sur la base des informations spécifiées à l'annexe III de la présente directive, sans préjudice des exigences supplémentaires prévues par ledit règlement .
As far as Council Regulation (EEC) No 2309/93 is concerned, Articles 12 to 23 of this Directive shall not apply to any GMO as or in products as far as they are authorised by that Regulation provided that a specific environmental risk assessment is carried out in accordance with the principles set out in Annex II to this Directive and on the basis of information specified in Annex III to this Directive without prejudice to additional requirements provided for in Regulation (EEC) No 2309/93.

11. invite la Commission à réduire les délais inscrits à l'annexe I de son plan d'action sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché intérieur, annexe qui présente le calendrier indicatif concernant les mesures à prendre pour la mise en oeuvre des initiatives envisagées par ledit plan, étant donné que le délai d'observation prévu dans le cadre de la promotion des procédures extrajudiciaires y est excessivement long;
11. Calls on the Commission to reduce the periods set out in Annex I, containing an indicative timetable concerning measures to be taken to implement the envisaged initiatives of the action plan on consumer access to justice, since the observation period for the promotion of out-of-court procedures set out in the action plan on consumer access to justice and the settlement of consumer disputes in the internal market is too long;