Traduction de «présente annexe est réputée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sauf dispositions contraires de la présente annexe
unless otherwise provided for in this Annex

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

liste de positions tarifaires font l'objet de l'annexe I du présent traité
list of tariff headings are set out in Annex I to this Treaty

présentation d'informations par voie de notes | présentation d'informations en annexe
note disclosure | disclosure

Guide pour la préparation des présentations concernant les drogues de l'Annexe C
Guidelines for the Preparation of Drug Submissions in Schedule C Drugs

sous réserve de l'annexe [ sauf disposition contraire du présent accord ]
except as provided in annex

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les déclarations visées à l'article 2, paragraphes c) et e), de la présente annexe sont réputées faites, pour les besoins du présent accord sectoriel, si les réglementations de l'Union européenne ou des États membres en question sont largement similaires aux dispositions des articles de la présente annexe.
As regards the qualifying declarations set out in Articles 2(c) and (e) of this Annex, these shall be deemed satisfied, for the purpose of this Sector Understanding, if the laws of the European Union or the relevant Member States are substantially similar to that set out in such Articles of this Annex.

Si les prescriptions du règlement no 26 de la CEE-ONU concernant les saillies extérieures ont été appliquées à l’ensemble du véhicule, comme le prévoient les dispositions pertinentes de l’annexe II, tableau C, point 7, du règlement (UE) no 168/2013, les prescriptions de la présente annexe sont réputées satisfaites.
If the requirements of UNECE regulation No 26 as regards the external projections have been applied to the entire vehicle, as provided through the relevant provisions of Annex II(C)(7) to Regulation (EU) 168/2013, the requirements of this Annex are deemed met.

Outre les États visés dans les actes pertinents de l’Union européenne, l’expression “État(s) membre(s)” contenue dans les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe est réputée couvrir également la Suisse.
The term ‘Member State(s)’ contained in the acts referred to in this Annex shall be understood to include Switzerland, in addition to its meaning in the relevant European Union acts.

3 (1) Les parties à la convention figurant à l’annexe I qui ne se sont pas prévalues du protocole additionnel figurant à cette annexe sont, aux fins des actions en recouvrement relatives au transport entrepris par elles et intentées devant un tribunal canadien conformément à l’article 28 de l’annexe I, réputées se soumettre de manière expresse à sa compétence aux termes de l’alinéa 4(2)a) de la Loi sur l’immunité des États.
3 (1) Every party to the Convention set out in Schedule I that has not availed itself of the provisions of the Additional Protocol set out in that Schedule is, for the purposes of any action brought in a court in Canada in accordance with the provisions of Article 28 of that Schedule to enforce a claim in respect of carriage undertaken by it, deemed to have explicitly submitted to the jurisdiction of that court under paragraph 4(2)(a) of the State Immunity Act.

(2) Sous réserve de toute déclaration faite au titre de la convention figurant à l'annexe VI, les parties à cette convention sont, dans le cadre des actions en recouvrement relatives au transport entrepris par elles et intentées devant un tribunal canadien conformément à l'article 33 de l'annexe VI, réputées se soumettre de manière expresse à sa compétence aux termes de l'alinéa 4(2) a) de la Loi sur l'immunité des États.
(2) Except to the extent of a declaration made by a party under the Convention set out in Schedule VI, every party to that Convention is, for the purposes of any action brought in a court in Canada in accordance with the provisions of Article 33 of that Schedule to enforce a claim in respect of carriage undertaken by it, deemed to have explicitly submitted to the jurisdiction of that court under paragraph 4(2)(a) of the State Immunity Act.

b) l’annexe est réputée avoir été modifiée en date du jour suivant ce 1 octobre en vue d’augmenter le taux de cotisation pour chaque année subséquente :
(b) the schedule is deemed to have been amended as of the next day after that October 1

Outre les États visés dans les actes communautaires pertinents, l’expression “État(s) membre(s)” contenue dans les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe est réputée couvrir également la Suisse.
The term “Member State(s)” contained in the acts referred to in this Annex shall be understood to include Switzerland, in addition to its meaning in the relevant Community acts.

1. Outre les États visés dans les actes communautaires pertinents, l'expression "État(s) membre(s)" contenue dans les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe est réputée couvrir également la Suisse.
1. The term "Member State(s)" contained in the acts referred to in this Annex shall be understood to include Switzerland, in addition to its meaning in the relevant Community acts.

Ainsi que nous l'indiquons à l'annexe de la présente annexe, nous allons coopérer pour faire progresser la sécurité énergétique, l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables ainsi que le développement économique.
We will work together to advance energy security, energy efficiency, renewables and economic development, as highlighted in the attachment to this Annex.

La disposition déterminative du projet de loi C-7 permet à ceux qui élaborent les règlements de déclarer qu'une substance non incluse dans une annexe est réputée y être mentionnée.
The deeming provision in Bill C-7 allowed new, previously unscheduled substances to be deemed by regulators to belong to a particular schedule and the attached penalty provisions to come into force at that point.