Traduction de «présente affaire était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]
in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]

présente espèce [ espèce | présente affaire | présente instance | affaire à l'étude ]
present case [ instant case | case at bar ]

dirigeant se comportant comme si la société était une affaire personnelle
director behaving as if the company were personal business

relation d'affaires comportant des risques accrus | relation d'affaires comportant un risque accru | relation d'affaires présentant un risque accru
higher risk business relationship

instruction d'une affaire [ présentation d'une affaire ]
trying or hearing of a cause [ trial of a matter ]

affaire qui ne présente aucun élément d'extranéité
domestic (purely domestic) case

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, M Federica Mogherini, était également présente.
The High Representative for Foreign Affairs and Security Policy/Vice-President of the European Commission, Federica Mogherini also attended.

Après avoir examiné les documents fournis par la Commission, le Tribunal a décidé, par ordonnance du 18 avril 2013, de verser au dossier le guide général, de renvoyer le guide détaillé à la Commission au motif que, après lecture, ce guide ne lui était pas apparu nécessaire pour se prononcer sur le bien-fondé des moyens soulevés par le requérant dans la présente affaire, d’accepter la demande de confidentialité de la Commission en ce qui concerne le profil de marquage et de soumettre la communication au requérant du guide général et de la version non confidentielle du profil de marquage à un traitement confidentiel sous conditions.
After examining the documents supplied by the Commission, the Tribunal decided, by order of 18 April 2013, to place the general guide on the file and to send the detailed guide back to the Commission, on the ground that, having read the guide the Tribunal did not consider that this was necessary for it to rule on the merits of the pleas put forward by the applicant in the present case; to agree to the Commission’s request for confidentiality regarding the marking profile, and to make communication to the applicant of the general guide and the non-confidential version of the marking profile subject to confidential treatment and to certain conditions.

il résultait d’une analyse appropriée des raisons fondamentales dans la présente affaire pour considérer que l’infraction de la requérante était beaucoup moins grave que ce que la Commission a retenu en appliquant son coefficient multiplicateur.
properly analysed, there were powerful reasons in the present case to regard the applicant’s infringement as less grave that the Commission did in applying its gravity multiplier.

Dans ses conclusions du 16 novembre 2009, le Conseil «Affaires générales» a souligné combien il était important de financer le développement et la mise en œuvre de la PMI et invité «la Commission à présenter les propositions nécessaires en vue du financement de mesures relevant de la politique maritime intégrée dans le cadre financier actuel, afin qu'elles puissent entrer en vigueur d'ici 2011».
In its conclusions of 16 November 2009, the General Affairs Council highlighted the importance of funding for the further development and implementation of the IMP by inviting ‘the Commission to present the necessary proposals for the financing of integrated maritime policy actions within the existing Financial Perspective, with a view to entry into force by 2011

7. Dans ses conclusions du 16 novembre 2009, le Conseil «Affaires générales» a souligné combien il était important de financer le développement et la mise en œuvre de la PMI et invité «la Commission à présenter les propositions nécessaires en vue du financement de mesures relevant de la politique maritime intégrée dans le cadre financier actuel, afin qu'elles puissent entrer en vigueur d'ici 2011»[10].
7. In its conclusions of 16 November 2009, the General Affairs Council highlighted the importance of funding for the further development and implementation of the IMP by inviting ‘the Commission to present the necessary proposals for the financing of integrated maritime policy actions within the existing Financial Perspective, with a view to entry into force by 2011’.[10]

La précédente consultation avec la Commission était particulièrement nécessaire dans la présente affaire, étant donné que la Commission avait déjà validé un plan de restructuration en 1997 qui n’est pas arrivé à rétablir la viabilité de HSY.
This pre-consultation of the Commission was especially necessary in the present case since the Commission had already approved a restructuring plan in 1997, which had failed to restore the viability of HSY.

En conséquence, on peut considérer qu’une aide d’État est intervenue dans la présente affaire s’il avait été possible pour un vendeur du secteur privé de vendre le terrain à Lidl au prix du marché. Cela suppose à son tour que l’offre de Lidl était crédible et avait valeur d’engagement.
Therefore, should a private seller have been able to sell the land to Lidl at the bid price, i.e. if Lidl’s bid was credible and binding, State resources would have been present.

Selon le ministre, la situation factuelle dans le cas italien était comparable à la présente affaire et les mêmes considérations pouvaient être formulées.
According to the Ministry, the factual situation in the Italian case was similar to the case in hand and that the same considerations could be made.

(63) Remarque: cette perte nette de 1531793 euros pour 2003 est de fait, et conformément à l'analyse présentée par Deloitte Touche le 13 février 2003 celle prévue dans le plan d'affaires du 22 avril 2002; celle anticipée dans le plan d'affaires 2001, utilisé tant pour la prise de décision de BSCA que pour la présente analyse était de 1066672 euros en résultat courant.
(63) Note: the net loss of EUR 1531793 for 2003 is actual, and in accordance with the analysis presented by Deloitte Touche on 13 February 2003, the loss anticipated in the business plan of 22 April 2002. The loss anticipated in the 2001 business plan, used both for the BSCA decision-making process and for the present analysis, totalled EUR 1066672 in the operating result.

1. Les demandes et recours visés au présent chapitre, à l'exception des demandes visées à l'article 159, sont attribués au juge rapporteur qui était en charge de l'affaire à laquelle la demande ou le recours se rapporte et sont renvoyées devant la formation de jugement ayant statué sur ladite affaire.
1. With the exception of applications referred to in Article 159, the requests and applications referred to in this Chapter shall be assigned to the Judge-Rapporteur who was responsible for the case to which the request or application relates, and shall be assigned to the formation of the Court which gave a decision in that case.