Traduction de «présente affaire d’accepter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présenté à l'acceptation
presented acceptance

relation d'affaires comportant des risques accrus | relation d'affaires comportant un risque accru | relation d'affaires présentant un risque accru
higher risk business relationship

instruction d'une affaire [ présentation d'une affaire ]
trying or hearing of a cause [ trial of a matter ]

Acceptation d'une rémunération pour la présentation d'exposés
Speaking engagements - Acceptance of compensation

Faire affaire avec le Service d'architecture et de génie (SAG) [ Section 1 - Normes relatives aux documents généraux et aux présentations. | Section 2 - Besoins en CDAO [conception et dessin assistés par ordinateur] de TPSGC auprès des experts-conseils | Section 3 - Manuel d'organisation des couches de dessin - TPSGC | Secti ]
Doing business with A&ES [ Section 1 - General Documentation and Submission Standards | Section 2 - PWGSC CADD [computer-aided design and drafting] Requirements for Consultants | Section 3 - PWGSC Layering Manual | Section 4 - Specification Brief | Section 5 - Classes of Construction Cost ]

affaire qui ne présente aucun élément d'extranéité
domestic (purely domestic) case

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après avoir examiné les documents fournis par la Commission, le Tribunal a décidé, par ordonnance du 18 avril 2013, de verser au dossier le guide général, de renvoyer le guide détaillé à la Commission au motif que, après lecture, ce guide ne lui était pas apparu nécessaire pour se prononcer sur le bien-fondé des moyens soulevés par le requérant dans la présente affaire, d’accepter la demande de confidentialité de la Commission en ce qui concerne le profil de marquage et de soumettre la communication au requérant du guide général et de la version non confidentielle du profil de marquage à un traitement confidentiel sous conditions.
After examining the documents supplied by the Commission, the Tribunal decided, by order of 18 April 2013, to place the general guide on the file and to send the detailed guide back to the Commission, on the ground that, having read the guide the Tribunal did not consider that this was necessary for it to rule on the merits of the pleas put forward by the applicant in the present case; to agree to the Commission’s request for confidentiality regarding the marking profile, and to make communication to the applicant of the general guide and the non-confidential version of the marking profile subject to confidential treatment and to certain conditions.

5. Lorsque les autorités nationales compétentes n’acceptent pas de se charger de l’affaire conformément aux paragraphes 2 et 3 dans un délai de trente jours au maximum, le Parquet européen demeure compétent pour engager des poursuites ou classer l’affaire sans suite, conformément aux règles prévues par le présent règlement.
5. Where the competent national authorities do not accept to take over the case in accordance with paragraph 2 and 3 within a timeframe of maximum 30 days, the EPPO shall remain competent to prosecute or dismiss the case, in accordance with the rules laid down in this Regulation.

W. considérant que 80 % (soit 40 affaires) des enquêtes dans lesquelles le Médiateur a conclu à un cas de mauvaise administration ont été clôturées assorties de commentaires critiques adressés à l'institution concernée et que 18 % (soit 9 affaires) ont été clôturées assorties d'un projet de recommandation pleinement ou partiellement accepté par l'institution; considérant que pour une affaire (soit 2 % des enquêtes), la Médiatrice a rédigé un «Rapport spécial du Médiateur européen dans une enquête d'initiative OI/5/2012/BEH-MHZ relative à Frontex»; que le Médiateur européen présente en moyenne un rapport spécial par an;
W. whereas 80 % (40 cases) of inquiries where maladministration was found were closed with critical remarks addressed to the institution concerned and 18 % (9 cases) were closed with draft recommendations, which were either fully or partially accepted by the institution; whereas in one case (2 %) the Ombudsman drafted a ‘Special Report of the European Ombudsman in own-initiative inquiry OI/5/2012/BEH-MHZ concerning Frontex’; whereas the number of Special Reports submitted by the Ombudsman averages one a year;

S'il est, en principe, acceptable que même les subventions non remboursables en faveur d'une entreprise entièrement détenue par l'État soient considérées comme des investissements conformes au marché, l'Allemagne n'a pas présenté de plan d'affaires ou de calculs ex ante concernant la rentabilité escomptée des subventions à l'investissement.
While it could, in principle, be accepted that even non-repayable grants to a company that is entirely owned by the State could qualify as market-conform investments, Germany has not presented a business plan or ex ante calculations regarding the expected profitability of the investment grants.

Dans ce contexte, les plans d'affaires en question ne peuvent être jugés réalistes et acceptables étant donné qu'ils ont continué de présenter les mêmes prévisions malgré les piètres résultats engrangés par l'entreprise;
On this basis, the business plans in question cannot be considered as realistic and acceptable, since they disregarded the company's bad recent historic data and kept the same forecasts as before.

1. Le dossier de l'affaire contient les actes de procédure, le cas échéant accompagnés de leurs annexes, portant la mention visée à l'article 4, paragraphe 2, des présentes instructions, à l'exception de ceux refusés en vertu de l'article 8 des présentes instructions, les décisions prises dans cette affaire, y compris celles concernant le refus d'acceptation d'actes, les rapports préparatoires d'audience, les procès-verbaux d'audience, les significations faites par le greffier, ainsi que, le cas échéant, tout autre acte ou correspondance qui sera à prendre en considération pour le jugement de l'affaire.
1. The case-file shall contain the procedural documents, where applicable together with their annexes, bearing the note referred to in Article 4(2) of these Instructions, with the exception of those whose acceptance is refused pursuant to Article 8 of these Instructions, the decisions taken in the case, including any decisions relating to refusal to accept documents, preparatory reports for the hearing, minutes of the hearing, documents served by the Registrar and any other documents or correspondence to be taken into consideration in deciding the case.

Dans cette affaire, la Commission a identifié les principales pratiques des acteurs commerciaux sur les marchés européens de l’électricité, qui étaient pertinentes aux fins de son analyse, et a évalué si les accords dans le cas présent étaient conformes à ces pratiques ou si les contrats étaient conclus à des conditions qui ne seraient pas acceptables pour un opérateur agissant uniquement pour des raisons commerciales (25).
In that case the Commission identified the main practices of commercial operators on European electricity markets that were relevant for the purposes of its analysis and assessed whether the agreements in the case at hand were in line with those practices, or whether the contracts were concluded on terms that would not have been acceptable to an operator acting purely on commercial grounds (25).

Il y a eu une évaluation préalable d’une parcelle adjacente au terrain qui fait l’objet de la présente affaire. Cette estimation (voir section V.1 ci-dessus) a indubitablement été exécutée par un expert indépendant et sur la base de critères d’évaluation communément acceptés, au sens de la communication.
There was an ex ante evaluation of an adjacent plot of land, which was undoubtedly carried out by an independent asset evaluator and on the basis of generally accepted evaluation standards, within the meaning of the Communication (see Section V.1 above).

2. condamne l'amendement apporté par le régime bélarussien au décret 460 sur les dispositions concernant l'acception de l'aide étrangère, daté du 17 août 2005, qui étend la liste des objectifs pour lesquels l'aide extérieure ne peut être acceptée; constate qu'il est à présent interdit d'accepter et d'utiliser l'aide internationale à des "fins anticonstitutionnelles", de renverser les autorités, de s'immiscer dans les affaires intérieures du Belarus, de préparer les élections ou les référendums, d'organiser des réunions, des rassemblements, des piquets ou des grèves, ou de préparer et de distribuer du matériel de propagande; souligne qu'il est impossible d'organiser des conférences, des séminaires et des réunions en utilisant des fonds de l'étranger;
2. Condemns the Belarus regime’s amendment to Decree 460 on the regulations for accepting foreign aid, dated 17 August 2005, which extends the list of objectives for which external aid cannot be accepted; notes that it is now forbidden to accept and use international aid for ‘unconstitutional purposes’, to overthrow authorities, interfere with the internal affairs of Belarus, prepare elections or referendums, organise meetings, rallies, pickets or strikes, or prepare and distribute propaganda materials; points out that it is impossible to organise conferences, seminars and meetings of any kind using aid funds from abroad;