Vertaling van "présentations détaillées soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

présenter des propositions de conception détaillées
present detailed proposals for designs, present proposals for design detail | present in-depth suggestions for design proposals | present detailed design proposals | submit a detailed design proposal

Instructions détaillées pour la présentation des plans de dépenses
Detailed Instructions for Production Expenditure Plans

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces interventions confirment au minimum que plusieurs entreprises non espagnoles estiment que leur position sur le marché se trouve affectée par la mesure litigieuse, indépendamment du fait que leurs présentations détaillées soient correctes en ce qui concerne l’existence d’une aide d’État.
These interventions confirm at least that a series of non-Spanish companies consider that their position on the market is affected by the measure at issue, irrespective of the correctness of their detailed submissions as regards the existence of aid.

4. Les constructeurs veillent également à ce que les procédures de réception par type pour vérifier la conformité de la production soient suivies eu égard aux exigences détaillées de construction des véhicules énoncées à l’article 33 du règlement (UE) no 168/2013 et aux prescriptions techniques détaillées visées dans le présent règlement.
4. Manufacturers shall also ensure that type-approval procedures for verifying conformity of production are followed with regard to the detailed vehicle construction requirements laid down in Article 33 of Regulation (EU) No 168/2013 and the detailed technical requirements in this Regulation.

8. Afin de s’assurer que les tachygraphes et les cartes tachygraphiques soient conformes aux exigences et principes du présent règlement, et en particulier du présent article, la Commission arrête, au moyen d’actes d’exécution, les dispositions détaillées qui sont nécessaires à l’application uniforme du présent article, en particulier des dispositions qui prévoient les moyens techniques permettant de remplir ces exigences.
8. To ensure that tachographs and tachograph cards comply with the principles and requirements of this Regulation, and in particular of this Article, the Commission shall, by means of implementing acts, adopt detailed provisions necessary for the uniform application of this Article, in particular provisions which provide for the technical means of how to fulfil those requirements.

Voici ce que recommande la CCRC à l'égard de la réglementation des banques et des sociétés d'investissement du Canada: exiger que les banques remboursent les consommateurs si l'ACFC démontre, au moyen d'une enquête sur les taux d'intérêt et les frais exorbitants, que ces frais et intérêts ont effectivement été exorbitants au cours des 10 dernières années; exiger que les banques ouvrent des succursales ou subventionnent l'ouverture de coopératives de crédit si le Bureau de la concurrence détermine qu'il y a un manque de concurrence à certains endroits; exiger que les banques fournissent de l'information détaillée sur leurs prêts et investissements auprès des consommateurs et exiger que des mesures correctives soient prises et que les demandes de fusion soient rejetées si ces transactions ne répondent pas aux besoins des consommateurs, comme c'est le cas présentement aux États-Unis. Nous recommandons également que le gouvernement confie les activités touchant les transactions financières et les cartes de crédit aux banques qui servent le mieux la population, puisque tous les gouvernements au Canada passent des contrats avec les banques; qu'il facilite la création d'une organisation de la consommation en matière financière et une organisation des particuliers investisseurs au moyen, comme je l'ai mentionné, d'envois postaux; et qu'il exige que les banques remettent leur argent aux consommateurs dès que les chèques sont compensés — au Canada, environ 98 p. 100 des chèques sont compensés dans un délai d'un jour.
The recommendations the CCRC has with regard to regulating Canada's banks and investment companies are: to require banks to refund customers if the FCAC shows, through their investigation into gouging, that there has been gouging in the past decade; to either require banks to open branches or subsidize the opening of credit unions, if the Competition Bureau shows a lack of competition in any area; and to require banks to provide detailed information on loans and investments to customers, and to require corrective action and deny any mergers if the takeovers are not meeting the customers' needs, which is what currently occurs in the U.S. We also recommend that the government award money-handling and credit card business to the banks that best serve the people, as every government in Canada contracts to banks; facilitate the creation of a financial consumer organization and individual investor organization through, as I mentioned, a pamphlet in their mailings; and require banks to give customers access to their money as soon as the cheque clears—in Canada, we have about a 98% clear rate in a day.

Dans ces cas, elles veillent à ce que les informations publiées conformément au présent paragraphe soient au moins aussi détaillées que celles contenues dans l'avis de mise en concurrence publié conformément à l'article 42, paragraphe 1.
In such cases, contracting entities shall ensure that any information published under this paragraph is no less detailed than that contained in the notice of the call for competition published in accordance with Article 42(1).

Le Conseil: demande aux États membres d'arrêter des normes communes pour les éléments de sécurité et des procédures sûres de délivrance des cartes d'identité (décembre 2005), des normes détaillées étant ensuite arrêtées dès que possible; améliorera la capacité à échanger des informations sur les visas par le biais du Système d'information sur les visas (VIS) et des informations en matière répressive via la deuxième génération du Système d'information Schengen (SIS II) et fera en sorte que les systèmes d'information destinés à protéger nos frontières extérieures et notre sécurité intérieure soient plus solides et plus souples; étendra par priorité la biométrie, c'est-à-dire la reconnaissance faciale et le prélèvement d'empreintes digitales des demandeurs de visas dans le cadre du VIS aux régions/pays présentant un risque élevé; demande avec insistance aux États membres d'agir de manière concertée pour ce qui est d'équiper les postes de délivrance de visa des moyens biométriques; révisera et renforcera les normes communes en matière de sécurité aérienne (fin 2005), et engage les États membres à mettre en œuvre les normes en matière de sécurité maritime et de sécurité dans les ports arrêtées au niveau de l'UE; arrêtera, d'ici la fin de 2005, un programme européen de protection des infrastructures critiques, y compris, le cas échéant, des transports routiers et ferroviaires, afin de relever les normes dans tous les États membres; demande à la Commission de présenter d'ici octobre 2005 la proposition sur les dossiers des passagers des compagnies aériennes.
calls on Member States to agree common standards for security features and secure issuing procedures for ID cards (December 2005), with detailed standards agreed as soon as possible thereafter; will develop further the ability to share visa information via the Visa Information System (VIS) and law-enforcement information via the second generation of the Schengen Information System (SISII), ensuring stronger and more flexible information systems to protect our external borders and internal security; will prioritise the roll-out of biometrics, i.e. facial recognition and fingerprinting of visa applicants under VIS to regions/countries of high risk; urges Member States to take a collaborative approach to the provision of biometric capacity to visa issuing posts; will revise and reinforce common standards on aviation security (end 2005), and urges Member States to implement agreed EU standards on maritime security and security at ports; will agree a European Programme on the protection of critical infrastructure, including where appropriate road and rail transport, by the end of 2005 to raise standards across Member States; calls on the Commission to bring forward the proposal on air line passenger name records by October 2005.

Il a également invité la Commission à présenter des propositions détaillées permettant d'améliorer l'efficacité des sanctions financières actuelles, de combler les lacunes éventuelles, de veiller à ce que les banques et les sociétés de l'UE soient informées de leurs obligations et les comprennent et d'évaluer à intervalles plus fréquents la mise en application et le respect de ces sanctions, tout en tenant compte de la nécessité d'éviter des répercussions négatives pour la population de la RFY et pour les économies des pays voisins.
It also invited the Commission to present detailed proposals on enhancing the effectiveness of existing financial sanctions, closing any loopholes that may presently exist, ensuring that EU banks and companies are made aware of and understand their obligations and reviewing enforcement and application at more frequent intervals, taking into account the need to avoid a negative impact on the FRY population and economies of neighbouring countries.

3. Les États membres veillent à ce que les intéressés au chargement soient tenus de communiquer des renseignements à l'avance en remplissant les mentions qui les concernent dans le certificat visé à l'article 5, paragraphe 1, ou en fournissant une description détaillée par écrit ou par tout support informatique du lot visé au paragraphe 1 du présent article, y compris des produits visés à l'article 9 et à l'article 19, paragraphe 1, au personnel vétérinaire du poste d'inspection frontalier où les produits seront présentés.
3. Member States shall ensure that persons responsible for the load are obliged to forward information in advance by duly completing where applicable the certificate referred to in Article 5(1), or provide a detailed description in writing or in computerised form of the consignment referred to in paragraph 1, including the products referred to in Article 9 and Article 19(1), to the veterinary staff of the border inspection post to which the products are to be submitted.

En plus des commentaires précis déjà émis dans le cadre de cette présentation, la LBEC se prononce concernant les changements relatifs à l'application de la LSJPA, et recommande ce qui suit: qu'une analyse détaillée de l'application de la LSJPA soit menée par Justice Canada en collaboration avec les provinces, les territoires et les principaux intéressés; que les dispositions relatives à la dissuasion et à la dénonciation ne soient pas incluses dans tout nouveau projet de loi sur la justice pénale; que Justice Canada assume le rôle de leader dans sa collaboration avec ses homologues provinciaux et territoriaux en matière de justice, de santé mentale, de dépendance, de services aux familles et aux enfants, de prévention de la violence et d'éducation, afin de répondre aux exigences des adolescents vulnérables qui ont des comportements délinquants; que le gouvernement fédéral élabore une stratégie nationale pour faire cesser la violence envers les enfants et les adolescents, suite aux recommandations de l'étude de l'ONU sur la violence envers les enfants.
In addition to the specific comments already provided in this brief, the CWLC submits our position regarding changes more broadly to the implementation of the Youth Criminal Justice Act as follows: that a comprehensive review of the implementation of the YCJA be conducted by Justice Canada in partnership with provinces, territories, and key stakeholders; that provisions regarding deterrence and denunciation not be included in any new youth justice legislative proposal; that Justice Canada assume leadership in working with provincial and territorial counterparts in justice, mental health, addiction, child and family services, violence prevention, and education to address the requirements of vulnerable young people who are committing offending behaviours; that the federal government develop a national strategy to stop violence against children and youth, as recommended in the UN study on violence against children.

Bien que nos partenaires opérationnels soient mieux placés pour vous offrir une présentation détaillée sur ce que comprend chacune de ces activités, j'espère que mon entretien vous sera utile alors que vous poursuivrez votre étude du projet de loi.
While operational partners are best placed to give more of an in-depth understanding of what is involved in each of the activities, I hope my presentation will serve you as you pursue the study of this bill.