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Acte
Celui-ci
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Le présent
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.
Présenter des arguments écrits
Présenter des observations écrites
Présenter par écrit des observations
Présenter une argumentation par écrit
Soumettre un exposé écrit

Traduction de «présentation écrite donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il m'écrit donc ce qui suit:«Le 6 novembre 1997, le ministre du Travail a présenté le projet de loi C-19 qui renferme la plupart des modifications proposées dans le projet de loi C-66.

If I can quote a bit from the letter just to set the scene: The Minister of Labour introduced Bill C-19 on November 6, 1997, and this bill contains most of the amendments that were incorporated in Bill C-66.


Il n'y a pas eu de présentation écrite; le Règlement n'a donc pas été respecté dans le cas présent.

It wasn't in writing so the Standing Order was not respected in this particular case.


35. prend acte des réponses écrites à la résolution de décharge 2011 fournies par la commission du contrôle budgétaire le 25 octobre 2013 et donc reçues avant le début de l'exercice de décharge 2012; se félicite de la présentation ultérieure par le secrétaire général des réponses et du suivi de l'administration du Parlement le 25 novembre 2013, concernant les diverses questions et demandes formulées dans la résolution de décharge ...[+++]

35. Takes note of the written answers to the 2011 discharge resolution provided to the Committee on Budgetary Control on 25 October 2013 and, therefore, received before the start of the 2012 discharge exercise; welcomes the subsequent presentation by the Secretary-General on the replies and follow-up of Parliament's administration on 25 November 2013 to the various questions and requests of Parliament's 2011 discharge resolution and the exchange of views with Members that followed;


35. prend acte des réponses écrites à la résolution de décharge 2011 fournies par la commission du contrôle budgétaire le 25 octobre 2013 et donc reçues avant le début de l'exercice de décharge 2012; se félicite de la présentation ultérieure par le secrétaire général des réponses et du suivi de l'administration du Parlement le 25 novembre 2013, concernant les diverses questions et demandes formulées dans la résolution de décharge ...[+++]

35. Takes note of the written answers to the 2011 discharge resolution provided to the Committee on Budgetary Control on 25 October 2013 and, therefore, received before the start of the 2012 discharge exercise; welcomes the subsequent presentation by the Secretary-General on the replies and follow-up of Parliament's administration on 25 November 2013 to the various questions and requests of Parliament's 2011 discharge resolution and the exchange of views with Members that followed;


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Mais l’accord entre les six groupes politiques était qu’il n’y aurait aucun amendement - oral, écrit ou sous toute autre forme - et je pense donc qu’avoir maintenant un amendement présenté ainsi est une violation de l’accord et vide les négociations de leur sens.

But the agreement among the six political groups was that there would be no amendments – oral, written or in any other form – and therefore I think it is a breach of the understanding, and makes a nonsense of the negotiations, if we now have an amendment put forward in this way.


Nous avons aussi clarifié une situation qui paraissait véritablement grave, c'est que, à certains endroits, les autorités locales birmanes exigeaient, même du personnel local, donc même des opérateurs que nos agences occupent, les agences des Nations unies occupent ou que les ONG occupent, ce personnel local devait aussi présenter une permission, donc une autorisation écrite, ce qui était évidemment, dans la plupart des cas, imposs ...[+++]

We also clarified a situation that appeared genuinely serious. At certain locations, the local authorities were demanding a permit, and therefore written authorisation, even for local workers, meaning people employed by our agencies, by the UN or by NGOs, and in most cases this was of course impossible.


Donc, ce qui est écrit ici et qui est présenté par le greffier est présenté non pas par un parti mais par des fonctionnaires.

What is written here and submitted by the Clerk is the work of officials, not of any one party in particular.


Le membre de la Commission chargé des Fonds structurels et de la politique régionale a d'ailleurs lui‑même écrit, s'agissant de la présente proposition de réforme, que la reprogrammation est volontaire et ne peut donc être imposée à un État membre et que "la Commission ne dispose pas des bases juridiques ou morales pour défaire en 2002 des accords acquis de haute lutte et qui doivent s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2006".

The Commissioner responsible for structural funding and regional policy has himself stated, in connection with this proposal for reform, that reprogramming is voluntary and cannot therefore be imposed on a Member State and that the Commission has no legal or moral basis on which to unravel in 2002 hard-fought agreements which are due to apply until 31 December 2006.


L'Estonie a donc été invitée à participer à la prochaine réunion du Comité des Hauts Fonctionnaires des 17/18 octobre 1996 pour présenter sa politique de RD. Dans le cadre des décisions de la COST d'autoriser la participation à des actions individuelles d'instituts de RD de pays non membres de la COST, le Comité a approuvé les participations ci-après : - Roumanie : Institut roumain de recherche sur les transports Participation à l'Action COST 330 : Liaisons télématiques entre les ports et leurs partenaires - Hong Kong : Université chi ...[+++]

Estonia was therefore invited to take part in the next meeting of the COST Committee of Senior Officials on 17 and 18 October 1996 to present its RD policy. In the context of COST decisions to authorize RD institutes in non-COST countries to participate in individual actions, the Committee approved participation as follows: - Romania: Romanian Transport Research Institute Participation in COST Action 330: Teleinformatics links between ports and their partners - Hong Kong: Chinese University of Hong Kong Participation in COST Action B3: Development of new radiotracers and methods of quality assurance for nuclear medicine application - Cyp ...[+++]


J'ai fait une pneumonie et on vient tout juste de recevoir ma présentation écrite, donc le greffier m'a indiqué qu'elle sera disponible par la suite.

I've been down with pneumonia and my written presentation has only been just received, so I am advised by the clerk it's available afterward.




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présentation écrite donc ->

Date index: 2025-02-16
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