Vertaling van "présentation vise donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]
covered by this agreement

Guide de présentation des rapports régionaux [ Guide de présentation des rapports sur les programmes visés par une entente de financement ]
Regional Reporting Guide [ Funding Arrangements Program Reporting Guide ]

Demande de directives relatives au choix du subrogé du malade visé par la présente
Application for Instructions Relating to the Choice of Substitute Consent Giver for the Patient who is the Subject of this Application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent plan d'action en faveur des écotechnologies (PAET) vise donc à exploiter tout leur potentiel en vue de réduire la pression sur nos ressources naturelles, d'améliorer la qualité de vie des habitants de l'Europe et de favoriser la croissance économique.
This Environmental Technologies Action Plan (ETAP) therefore aims to harness their full potential to reduce pressures on our natural resources, improve the quality of life of European citizens and stimulate economic growth.

Le présent rapport vise donc également à montrer de quelle manière le soutien financier à l'efficacité énergétique des bâtiments peut être amélioré.
Therefore, this Report also aims to indicate how financial support for energy efficiency in buildings can be improved.

Le présent projet de décision vise donc à adapter la décision 97/836/CE du Conseil aux procédures décisionnelles concernant les accords internationaux visées dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
The present draft Decision therefore aims at adapting Council Decision 97/836/EC to the decision making procedures regarding international agreements set out in the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

Le présent règlement devrait s'appliquer aux mesures de protection ordonnées en matière civile et ne vise donc pas les mesures de protection adoptées en matière pénale, qui devraient être visées par la directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne.
This Regulation should apply to protection measures ordered in civil matters, and does not therefore cover protection measures adopted in criminal matters, which should be covered by Directive 2011/99/EU on the European Protection Order.

Cet ajout vise donc à intégrer dans la présente directive cette exemption prévue pour les navires qui seraient exceptionnellement amenés à faire escale dans un port de l'Union sans avoir pu s'approvisionner auparavant.
This amendment therefore seeks to include in the Directive this exemption for ships exceptionally needing to stop in an EU port without being able to take on fuel earlier.

5. La présente proposition de directive modifiant la directive 2002/15/CE vise donc à accroître la clarté et à faciliter la lecture et l'application des règles actuelles en fournissant une définition plus précise des travailleurs mobiles, incluant les «faux» conducteurs indépendants dans cette catégorie de travailleurs de sorte qu'ils soient couverts par la directive.
5. This proposal for a directive amending Directive 2002/15/EC is therefore intended to enhance clarity, readability and enforceability of the current rules by providing a more precise definition of mobile workers including so called 'false' self-employed drivers under this category of workers and therefore subject to the directive.

Le présent rapport vise donc à explorer la façon dont nous pouvons le mieux protéger et promouvoir les libertés fondamentales des individus dans un environnement en ligne.
This report, therefore, aims to highlight how we can best protect and promote the fundamental freedoms of individuals in an online environment.

La présente directive vise donc à renforcer l’harmonisation des exigences de sécurité auxquelles ces matériels doivent se conformer afin de pouvoir circuler librement dans le marché intérieur.
This Directive therefore aims at further harmonisation of the safety requirements with which this equipment must comply in order to move freely in the internal market.

Le présent instrument ne vise donc pas à contourner de tels cadres ni à fournir un ensemble de règles communes spécifiques qui régiraient de manière uniforme l'ensemble de ces dispositions dans toute la Communauté.
This instrument is not intended to circumvent those frameworks or provide a set of specific common rules which would uniformly govern all such arrangements throughout the Community.

(7) La présente directive vise donc à instaurer un cadre prudentiel applicable aux activités de réassurance exercées dans la Communauté.
(7) This Directive aims at establishing a prudential regulatory framework for reinsurance activities in the Community.