Traduction de «présentation soit obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Sous réserve des autres dispositions du présent article, les renseignements fournis pour l’application de la présente loi, de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, à l’exception de sa partie 0.1, de leurs règlements ou de la partie II. 1 de la Loi sur l’Office national de l’énergie sont protégés, que leur fourniture soit obligatoire ou non.
(2) Subject to this section, information or documentation is privileged if it is provided for the purposes of this Act or the Canada Oil and Gas Operations Act, other than Part 0.1 of that Act, or any regulation made under either Act, or for the purposes of Part II. 1 of the National Energy Board Act, whether or not the information or documentation is required to be provided.

(2) Sous réserve de l’article 19 et des autres dispositions du présent article, les renseignements fournis pour l’application de la présente partie, de la partie III ou de leurs règlements, sont, que leur fourniture soit obligatoire ou non, protégés et ne peuvent, sciemment, être communiqués sans le consentement écrit de la personne qui les a fournis, si ce n’est pour l’application de ces lois ou dans le cadre de procédures judiciaires relatives intentées à cet égard.
(2) Subject to section 19 and this section, information or documentation provided for the purposes of this Part or Part III or any regulation made under either Part, whether or not such information or documentation is required to be provided under either Part or any regulation made thereunder, is privileged and shall not knowingly be disclosed without the consent in writing of the person who provided it except for the purposes of the administration or enforcement of either Part or for the purposes of legal proceedings relating to such administration or enforcement.

(2) Sous réserve de l’article 18 et des autres dispositions du présent article, les renseignements fournis pour l’application de la présente partie, de la partie III ou de leurs règlements, sont, que leur fourniture soit obligatoire ou non, protégés et ne peuvent, sciemment, être communiqués sans le consentement écrit de la personne qui les a fournis, si ce n’est pour l’application de ces lois ou dans le cadre de procédures judiciaires relatives intentées à cet égard.
(2) Subject to section 18 and this section, information or documentation provided for the purposes of this Part or Part III or any regulation made under either Part, whether or not such information or documentation is required to be provided under either Part or any regulation made thereunder, is privileged and shall not knowingly be disclosed without the consent in writing of the person who provided it except for the purposes of the administration or enforcement of either Part or for the purposes of legal proceedings relating to such administration or enforcement.

D'après les résultats d'un sondage mené récemment dans le cadre de l'assemblée générale annuelle des chefs et des conseillers du CCPNA, une proportion de 83 p. 100 des répondants ont indiqué qu'ils étaient prêts à faire porter de deux à quatre ans la durée du mandat, une proportion de 72 p. 100 des répondants veulent que la présentation d'une demande écrite et de documents d'identité soit obligatoire aux fins de l'obtention d'un bulletin de vote postal, une proportion de 97 p. 100 des répondants veulent qu'une liste précise d'infractions électorales et un régime de sanctions connexes soient créés, de manière à ce que les contrevenants puissent faire l'objet de poursuites, et, enfin, une proportion de 86 p. 100 des répondants veulent qu'un tribunal indépendant soit mis sur pied pour instruire les appels interjetés aux termes de la Loi sur les Indiens. Ce tribunal prendrait la place d'Affaires indiennes et du Nord canadien, l'AINC, mais le ministre prendrait la décision finale.
According to the results of a recent survey completed at our annual general assembly by the APC chiefs and councillors, 83 per cent clearly stated they are open to changing the term from two to four years, 72 per cent want to see requirements of a written application and identification to obtain a mail-in ballot, 97 per cent want clearly defined election offences, with attached penalties, that would enable prosecution if individuals break the law, and 86 per cent want an independent tribunal to handle the Indian Act band elections appeals instead of Indian and Northern Affairs Canada, INAC, with the minister making the final decision.

M. Pierre de Savoye: Iriez-vous jusqu'à dire qu'il faudrait qu'il soit obligatoire que les policiers saisissent automatiquement toute arme présente dans un foyer où il y a de la violence?
Mr. Pierre de Savoye: Will you go as far as to suggest that it be mandatory for a police officer to automatically seize a weapon if there's violence in that home?

La Commission présente, avant le 1er janvier 2014, au Parlement européen et au Conseil un rapport précisant si les ASE ont présenté les projets de normes techniques de réglementation et les projets de normes techniques d’exécution prévus dans la présente directive, qu’une telle présentation soit obligatoire ou facultative, ainsi que toutes les propositions appropriées.
The Commission shall, by 1 January 2014, submit to the European Parliament and to the Council a report specifying whether the ESA have submitted the draft regulatory technical standards and the draft implementing technical standards provided for in this Directive, whether the submission is mandatory or optional, with any appropriate proposals.

La présente directive ne devrait pas exiger que la participation des professionnels à des procédures de REL soit obligatoire, ni qu'il leur incombe de respecter l'issue de ces procédures en cas de plainte introduite contre eux par un consommateur.
This Directive should not require the participation of traders in ADR procedures to be mandatory or the outcome of such procedures to be binding on traders, when a consumer has lodged a complaint against them.

Que ce consentement soit obligatoire ou non en vertu du droit national, la présente directive ne crée aucune obligation nouvelle de modifier le droit national et les procédures nationales à cet égard.
Whether the consent is required or not under national law, this Directive does not establish any new obligation to change the national law and national procedures in this respect.

Le présent chapitre s'applique à l'accréditation utilisée, à titre obligatoire ou volontaire, dans le cadre de l'évaluation de la conformité, que cette évaluation soit ou non obligatoire, et indépendamment du statut juridique de l'organisme réalisant l'accréditation.
This Chapter shall apply to accreditation, used on a compulsory or voluntary basis, relating to conformity assessment, whether that assessment is compulsory or not, and irrespective of the legal status of the body performing the accreditation.

(9) Pour faciliter l'application du présent règlement tant pour les administrations douanières que pour les titulaires de droits, il convient de prévoir également une procédure plus souple permettant dans tous les cas la destruction des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et ce, sans qu'il soit obligatoire d'engager une procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle aux termes du droit national.
(9) To make the Regulation easier to apply for customs administrations and right-holders alike, provision should also be made for a more flexible procedure allowing goods infringing certain intellectual property rights to be destroyed without there being any obligation to initiate proceedings to establish whether an intellectual property right has been infringed under national law.