Traduction de «présentation d’une motion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion d'acceptation [ motion d'adoption | motion d'adhésion | motion tendant à l'adoption | motion portant adoption ]
motion for concurrence [ motion to concur | motion to move concurrence ]

motion en autorisation d'appel [ requête en autorisation d'appeler | motion en autorisation d'interjeter appel | requête pour autorisation d'appeler | requête en autorisation d'appel ]
motion for leave to appeal

motionnaire [ auteur d'une motion | proposeur d'une motion ]
mover [ proposer ]

auteur d'une motion | motionnaire
author of a motion

motion en présentation de nouvelles preuves | motion en présentation de preuves nouvelles | requête en production de nouveaux éléments de preuve
motion to adduce fresh evidence

demander la parole pour une motion d'ordre | présenter une motion d'ordre
raise a point of order, to

présenter une motion d'ordre
to propose a procedural motion

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

relation d'affaires comportant des risques accrus | relation d'affaires comportant un risque accru | relation d'affaires présentant un risque accru
higher risk business relationship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le PE peut également présenter et voter une motion de censure entrainant la démission de la Commission.
Parliament may also submit and vote on a motion of censure leading to the resignation of the Commission.

- En regrettant le rejet de la motion, je conclus les arguments interrompus lors de la présentation de la motion en plénière.
– (FR) Regretting that the motion was rejected, I would like to finish presenting the arguments interrupted when the motion was presented in plenary.

Je demande aux députés de bien vouloir présenter uniquement des motions de procédure, car les autres commissaires et députés doivent entamer l'heure des questions.
I would ask Members only to raise points of order, because the other Commissioners and Members need to take part in Question Time.

Je présente également une motion de procédure, avant de pouvoir passer au vote, qui sera commune à tout le texte. Je voudrais informer les services de certaines corrections linguistiques parce que nous avons travaillé relativement rapidement et que quelques erreurs se sont glissées dans le texte, je les mentionnerai plus tard, Monsieur le Président.
I would also like to table a point of order, before moving on to the vote, which will be a joint one concerning the whole text, because there are some linguistic corrections which I would like to point out to the services, since we have worked very quickly and some errors have slipped in which I will now mention, Mr President.

Je présente une telle motion et j'estime que la proposition de directive doit être rejetée, parce qu'elle est, selon moi, contraire au traité.
I am making such a proposal, and the reason why I think the proposal for a directive ought to be considered inadmissible is that it is, in my view, contrary to the Treaty.

- Comme vous l'a dit la Présidente, Mme Fontaine, au début de la séance, nous nous penchons à présent sur les motions de procédure.
– As the President, Mrs Fontaine, announced at the beginning of the sitting, we will now proceed to the debate on the procedural motions.

36.2(1) Lorsqu'une pétition est renvoyée à un comité conformément à l'article 36.1, le comité doit en faire rapport à la Chambre dans les soixante jours de séance. Si aucun rapport n'est présenté dans ce délai, le député qui a présenté la motion ou tout autre député qui a demandé son renvoi au directeur général des élections conformément à l'article 36.1(1) peut présenter un projet de loi ou une motion donnant suite à la requête des pétitionnaires dans un délai de quinze jours de séance et le projet de loi ou la motion est considéré, à toutes fins utiles, comme étant le rapport du comité mentionné au paragraphe (2) du présent article.
36.2(1) When a petition is referred to a committee pursuant to Standing Order 36.1, the committee shall, within sixty sitting days of the referral, report back to the House, provided that if no report is presented by the end of the sixty sitting days, the Member who presented the petition, or such other Member who requested that it be referred to the Chief Electoral Officer in accordance with Standing Order 36.1(1), as the case might be, shall be entitled to present a bill or motion to give effect to the petitioners' prayer within fifteen sitting days, and such bill or motion shall for all purposes be deemed to be the committee's report referred to in section (2) of this Standing Order.

Chaque comité en question étudie ce budget et en fait rapport ou est réputé en avoir fait rapport à la Chambre au plus tard à cette date, toutefois: a) au plus tard le troisième jour de séance avant le 21 juin 1996, le chef de l'Opposition peut, au moment précisé à l'article 54 du Règlement, donner avis d'une motion portant prolongation de l'étude du budget principal d'un ministère ou d'un organisme en particulier, et ladite motion est réputée adoptée, lorsqu'elle est appelée à l'appel des «Motions» le dernier jour de séance avant le 21 juin 1996; b) le jour de séance qui précède immédiatement le premier jour désigné de la période de subsides se terminant le 10 décembre 1996, mais, de toute façon au plus tard dix jours de séance après l'adoption de toute motion présentée conformément à l'alinéa a) du présent paragraphe, au plus tard à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, ledit comité fait rapport du budget principal dudit ministère ou organisme ou est réputé en avoir fait rapport; c) si le comité présente un rapport conformément à l'alinéa a) du présent paragraphe, le président du comité ou un membre du comité agissant en son nom peut l'indiquer par un rappel au Règlement avant l'heure prescrite à l'alinéa b) du présent paragraphe. La Chambre revient sur-le-champ à la rubrique «Présentation de rapports de comités» pour recevoir ledit rapport.
Each such committee shall consider and shall report, or shall be deemed to have reported the same to the House not later than the said date, provided that: (a) not later than the third sitting day prior to June 21, 1996, the Leader of the Opposition may give notice during the time specified in Standing Order 54 of a motion to extend consideration of the main estimates of a named department or agency and the said motion shall be deemed adopted when called on ``Motions'' on the last sitting day prior to June 21, 1996; (b) on the sitting day immediately preceding the first allotted day in the supply period ending December 10, 1996, but, in any case not later than ten sitting days following the day on which any motion made pursuant to paragraph (a) of this section is adopted, and not later than the ordinary time of daily adjournment, the said committee shall report, or shall be deemed to have reported, the main estimates of the said department or agency; and (c) if the committee shall make a report, the Chairman or a member of the committee acting for the Chairman may so indicate, on a point of order, prior to the hours indicated in paragraph (b) of this section, and the House shall immediately revert to ``Presenting Reports from Committees'' for the purpose of receiving the said report.

Le sénateur Segal: Je m'en remets aux connaissances de notre greffière et des autres personnes-ressources ici présentes à ce sujet, mais je dirais que si nous ne pouvons pas présenter de motions au Sénat au sujet de l'utilisation des fonds de Sa Majesté, pas plus que des motions de confiance, rien ne nous empêche de présenter une motion, si telle est notre intention, visant à réduire à un dollar le salaire du ministre et du sous-ministre jusqu'à ce qu'ils comparaissent devant nous pour répondre à certaines questions bien précises.
Senator Segal: I defer to the clerk and any other officers in the room, but it would be my understanding that while we cannot make motions in the Senate about spending Her Majesty's money, nor can we make motions of confidence, there is nothing to stop us from making a motion, should we so choose, to reduce the minister and deputy minister's salary to a dollar pending their appearance before us to answer certain specific questions.