Traduction de «présentation d’une licence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

licence d'importation et d'exportation | licence d'import-export
import/export license

licence générale d'exportation [ licence d'exportation générale ]
general export permit [ general export license ]

utilisateur non titulaire d'une licence [ utilisatrice non titulaire d'une licence ]
unlicensed user

licence exclusive d'acquisition [ licence d'acquisition exclusive ]
exclusive buyout license [ exclusive buy-out license | exclusive buy out license | exclusive buyout licence ]

permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente fédérale | certificat d'exonération | licence de taxe de vente
sales tax license

médaille d'identité | plaque d'identification | plaque d'identité | licence de chien
dog tag

suspension d'une licence | suspension
suspending a licence | suspending

renouvellement d'une licence
renewing of a licence

accord de licences croisées | concession réciproque de licence | concession réciproque de licences | échange de licences | licences réciproques
cross licensing

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(11) Afin de prendre en compte l'évolution des échanges et le développement des marchés, les besoins des marchés de l'ovalbumine et de la lactalbumine ou du marché des œufs et les résultats du suivi des importations d'ovalbumine et de lactalbumine, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en vue de prévoir des règles permettant de soumettre l'importation d'ovalbumine et de lactalbumine pour mise en libre pratique à la présentation d'une licence d'importation, à des règles sur les droits et obligations découlant de cette licence d'importation et ses effets juridiques, aux cas dans lesquels une tolérance s'applique à l'égard de l'obligation mentionnée dans la licence, à des règles sur la subordination de la délivrance de licences d'importation et la mise en libre pratique à la présentation d'un document délivré par un pays tiers ou une entité certifiant, entre autres, l'origine, la provenance, l'authenticité et les caractéristiques de qualité des produits, à des règles en matière de transfert des licences d'importation ou de restrictions à ce transfert , et en vue de déterminer les cas dans lesquels la présentation d'une licence d'importation n'est pas requise et les cas dans lesquels la constitution d'une garantie assurant que les produits sont importés pendant la période de validité de la licence n'est pas requise.
(11) In order to take into account the evolution of trade and market developments, the needs of the markets for ovalbumin and lactalbumin or the market for eggs and the results of the monitoring of the imports of ovalbumin and lactalbumin, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules making the import of ovalbumin and lactalbumin for release into free circulation subject to the presentation of an import licence, rules on the rights and obligations deriving from that import licence and its legal effects, the cases in which a tolerance applies as regards the obligation mentioned in the licence, rules making the issuing of an import licence and the release into free circulation subject to the presentation of a document issued by a third country or an entity certifying inter alia the origin, the provenance, the authenticity and the quality characteristics of the products, rules on the transfer of the import licences or restrictions on that transfer , the cases where the presentation of an import licence is not required and the cases where the lodging of the security guaranteeing that the products are imported within the period of validity of the licence is or is not required.

Il devrait être possible de soumettre la délivrance de licences d'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine et leur mise en libre pratique à la présentation d'une licence à des conditions quant à leur origine, provenance, authenticité et caractéristiques de qualité .
It should be possible to make the issuing of import licences for ovalbumin and lactalbumin, and their release into free circulation covered by a licence, subject to requirements as to their origin, provenance, authenticity and quality characteristics .

1. L'importation pour mise en libre pratique d'ovalbumine et de lactalbumine peut être subordonnée à la présentation d'une licence d'importation, lorsque ladite licence s'avère nécessaire à la gestion des marchés concernés et, en particulier, à la surveillance des échanges de ces produits.
1. The import for release into free circulation of ovalbumin and lactalbumin may be made subject to presentation of an import licence, where such licence is necessary for the management of the markets concerned and, in particular, for the monitoring of trade in those products.

Afin de prendre en compte l’évolution des échanges et le développement des marchés, les besoins des marchés de l’ovalbumine et de la lactalbumine ou du marché des œufs et les résultats du suivi des importations d’ovalbumine et de lactalbumine, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de prévoir des règles permettant de soumettre l’importation d’ovalbumine et de lactalbumine pour mise en libre pratique à la présentation d’une licence d’importation, à des règles sur les droits et obligations découlant de cette licence d’importation et ses effets juridiques, aux cas dans lesquels une tolérance s’applique à l’égard de l’obligation mentionnée dans la licence, à des règles sur la subordination de la délivrance de licences d’importation et la mise en libre pratique à la présentation d’un document délivré par un pays tiers ou une entité certifiant, entre autres, l’origine, la provenance, l’authenticité et les caractéristiques de qualité des produits, à des règles en matière de transfert des licences d’importation ou de restrictions à ce transfert, et en vue de déterminer les cas dans lesquels la présentation d’une licence d’importation n’est pas requise et les cas dans lesquels la constitution d’une garantie assurant que les produits sont importés pendant la période de validité de la licence n’est pas requise.
In order to take into account the evolution of trade and market developments, the needs of the markets for ovalbumin and lactalbumin or the market for eggs and the results of the monitoring of the imports of ovalbumin and lactalbumin, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules making the import of ovalbumin and lactalbumin for release into free circulation subject to the presentation of an import licence, rules on the rights and obligations deriving from that import licence and its legal effects, the cases in which a tolerance applies as regards the obligation mentioned in the licence, rules making the issuing of an import licence and the release into free circulation subject to the presentation of a document issued by a third country or an entity certifying, inter alia, the origin, the provenance, the authenticity and the quality characteristics of the products, rules on the transfer of the import licences or restrictions on that transfer, the cases where the presentation of an import licence is not required and the cases where the lodging of the security guaranteeing that the products are imported within the period of validity of the licence is or is not required.

1. L’importation pour mise en libre pratique d’ovalbumine et de lactalbumine peut être subordonnée à la présentation d’une licence d’importation, lorsque ladite licence s’avère nécessaire à la gestion des marchés concernés et, en particulier, à la surveillance des échanges de ces produits.
1. The import for release into free circulation of ovalbumin and lactalbumin may be made subject to presentation of an import licence, where such licence is necessary for the management of the markets concerned and, in particular, for the monitoring of trade in those products.

Il devrait être possible de soumettre la délivrance de licences d’importation pour l’ovalbumine et la lactalbumine et leur mise en libre pratique à la présentation d’une licence à des conditions quant à leurs origine, provenance, authenticité et caractéristiques de qualité.
It should be possible to make the issuing of import licences for ovalbumin and lactalbumin, and their release into free circulation covered by a licence, subject to requirements as to their origin, provenance, authenticity and quality characteristics.

Aux fins du présent règlement, une «licence de pêche» confère à son détenteur le droit, limité par les règles nationales, d'utiliser une certaine capacité de pêche pour l'exploitation commerciale des ressources aquatiques vivantes.
For the purposes of this Regulation, a “fishing licence” confers on its holder the right, as limited by national rules, to use a certain fishing capacity for commercial exploitation of living aquatic resources.

En particulier, l'organisme et le personnel chargés des vérifications doivent être fonctionnellement indépendants des autorités désignées pour délivrer les autorisations de mise en service, dans le cadre de la présente directive, les licences, dans le cadre de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires , et les certificats de sécurité, dans le cadre de la directive 2003/./CE [sur la sécurité ferroviaire] , ainsi que des entités chargées des enquêtes en cas d'accident.
In particular, the body and the staff responsible for the checks must be functionally independent of the authorities designated to issue authorisations for placing in service in the framework of this Directive, licences in the framework of Council Directive 95/18/EC of 19 June 1995 on the licensing of railway undertakings * and safety certificates in the framework of Directive 2003/./EC [on railway safety] and of the bodies in charge of investigations in the event of accidents.

En particulier, l'organisme et le personnel chargés des vérifications doivent être fonctionnellement indépendants des autorités désignées pour délivrer les autorisations de mise en service, dans le cadre de la présente directive, les licences, dans le cadre de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires * , et les certificats de sécurité, dans le cadre de la directive 2003/./CE [sur la sécurité ferroviaire] , ainsi que des entités chargées des enquêtes en cas d'accident.
In particular, the body and the staff responsible for the checks must be functionally independent of the authorities designated to issue authorisations for placing in service in the framework of this Directive, licences in the framework of Council Directive 95/18/EC of 19 June 1995 on the licensing of railway undertakings * and safety certificates in the framework of Directive 2003/./EC [on railway safety] , and of the bodies in charge of investigations in the event of accidents.

Au sens du présent règlement, une licence obtenue dans les conditions du présent article est assimilée à une licence contractuelle.
A licence obtained under the terms of this Article shall, for the purposes of this Regulation, be treated as a contractual licence.