Traduction de «présentation du sous-amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

défense de passer sous peine de poursuites [ défense de passer sous peine d'amende | défense d'entrer sous peine d'amende ]
trespassers will be prosecuted

présentation sous forme de tableau | présentation horizontale | présentation en tableau | présentation en forme de compte | présentation en compte
account form | horizontal form

présentation sous forme de tableau | présentation en tableau | présentation en forme de compte | présentation en compte
account form

présentation sous forme de tableaux | présentation tabulaire
tabular display

présentation en liste | présentation verticale | présentation sous forme de liste
report form | narrative form | statement form | vertical form

Définition: Trouble psychotique aigu caractérisé par la présence du tableau clinique polymorphe et instable décrit sous F23.0; malgré l'instabilité du tableau clinique, certains symptômes typiquement schizophréniques sont présents la plupart du temps. Quand les symptômes schizophréniques persistent, le diagnostic doit être modifié pour celui de schizophrénie (F20.-). | Bouffée délirante | Psychose cycloïde | avec symptômes schizophréniques
Definition: An acute psychotic disorder in which the polymorphic and unstable clinical picture is present, as described in F23.0; despite this instability, however, some symptoms typical of schizophrenia are also in evidence for the majority of the time. If the schizophrenic symptoms persist the diagnosis should be changed to schizophrenia (F20.-). | Bouffée délirante with symptoms of schizophrenia Cycloid psychosis with symptoms of schizophrenia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Lorsqu'une même action ou omission de l'organisme notifié donne lieu à deux infractions ou davantage au titre de l'article 6, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 391/2009, constatées conformément à l'article 3, paragraphe 1, point a), du présent règlement, l'amende individuelle de cette infraction multiple est la plus élevée des amendes individuelles calculées pour chacune des infractions.
4. Where one action or omission of the recognised organisation forms the sole basis of two or more infringements under Article 6(1)(a) of Regulation (EC) No 391/2009 identified in accordance with Article 3(1)(a) of this Regulation, the concurrent individual fine shall be the highest of the individual fines calculated for the underlying infringements.

Même si certains des anciens États membres ont également des communautés marginalisées sur leur territoire qui pourraient être soutenues par les présentes dispositions, votre rapporteur tient compte du fait qu'une large majorité des États membres soutiennent la proposition de la Commission sous sa forme actuelle, et a par conséquent décidé, étant donné que cette question exige une action urgente, de faire siens tous les amendements proposés par le Conseil et de ne pas présenter d'autres amendements ou ajouts au texte.
Although some of the old Member States also have marginalised communities on their territory that might be assisted by the present provisions, your Rapporteur takes into consideration the fact that a large majority of the Members States support the proposal of the Commission as it stands, and therefore decided, since the matter requires urgent action, to take on board all the amendments proposed by the Council and not to present any new amendments or additions to the text.

Je vais à présent aborder les amendements proposés pour le rapport qui se trouve sous nos yeux.
Let me now turn to the amendments proposed in the report before us.

L’amendement 1 révisé a été retiré et la question de la suppression de termes comme «homosexuels» n’est donc plus à l’ordre du jour. Nous discutons à présent de l’amendement oral déposé par le groupe PPE-DE, et de l’amendement du groupe UEN - que M. Schulz semble amender une fois encore -, mais pas du reste de l’amendement révisé par le groupe UEN, auquel M. Cohn-Bendit fait à mon sens référence.
We are dealing with the oral amendment by the PPE-DE Group and then the amendment by the UEN Group – which Mr Schulz seems to be amending again – but not the rest of the revised amendment by the UEN Group, to which I think Mr Cohn-Bendit is referring.

La commission des pétitions estime que la commission au fond est mieux à même de présenter des éventuels amendements aux trois textes législatifs : elle préfère dès lors présenter son avis sous forme de conclusions qui pourraient être utilement prises comme considérant dans son rapport par la commission des libertés et des droits des citoyens.
The Committee on Petitions considers that the committee responsible would be better able to submit any amendments to the three legislative texts; it has therefore preferred to present its opinion in the form of conclusions, which the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs could usefully include as a recital in its report.

La commission des pétitions estime que la commission au fond est mieux à même de présenter des éventuels amendements à la proposition de directive : elle préfère dès lors présenter son avis sous forme de conclusions qui pourraient être utilement prises en considération dans son rapport par la commission des libertés et droits des citoyens.
The Committee on Petitions believes that the committee responsible is better equipped to table any amendments to the proposal for a directive, and therefore prefers to submit its opinion in the form of conclusions which might usefully be taken into consideration in the report made by the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs.

Sans préjudice des procédures d'amendement de ces conventions, l'application, aux fins du présent règlement, d'amendements ultérieurs apportés à celles-ci et entrés en vigueur, sera décidée selon la procédure prévue à l'article 7;
Without prejudice to the procedures for amending the said Conventions, the application, for the purposes of this Regulation, of subsequent amendments thereto which have entered into force shall be decided upon in accordance with the procedure laid down in Article 7;

4. Si une objection à l'amendement proposé a été notifiée conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article, l'amendement sera réputé ne pas avoir été accepté et n'aura aucun effet.
4. If an objection to the proposed amendment has been communicated in accordance with paragraph 3 of this Article, the amendment shall be deemed not to have been accepted and shall have no effect whatsoever.

Si les conditions requises pour l'entrée en vigueur de l'amendement ne sont pas satisfaites à la date fixée par le Conseil conformément au paragraphe 2 du présent article , l'amendement est réputé retiré .
IF THE REQUIREMENTS FOR THE ENTRY INTO FORCE OF THE AMENDMENT HAVE NOT BEEN MET BY THE DATE FIXED BY THE COUNCIL IN ACCORDANCE WITH PARAGRAPH 2 OF THIS ARTICLE , THE AMENDMENT SHALL BE CONSIDERED WITHDRAWN .