Traduction de «présentation demeurent inchangées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rester en cour [ rester | demeurer présent ]
remain in attendance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions spécifiques relatives à la protection des données à caractère personnel figurant dans des actes juridiques de l'Union qui sont entrés en vigueur le 6 mai 2016 ou avant cette date dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière, qui réglementent le traitement entre États membres et l'accès des autorités nationales désignées des États membres aux systèmes d'information créés en vertu des traités, dans le cadre de la présente directive, demeurent inchangées.
The specific provisions for the protection of personal data in Union legal acts that entered into force on or before 6 May 2016 in the field of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation, which regulate processing between Member States and the access of designated authorities of Member States to information systems established pursuant to the Treaties within the scope of this Directive, shall remain unaffected.

Les dispositions particulières des actes de l'Union adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière avant la date d'adoption de la présente directive qui réglementent le traitement des données à caractère personnel entre États membres ou l'accès d'autorités désignées des États membres aux systèmes d'information créés en vertu des traités devraient demeurer inchangées, tels que, par exemple, les dispositions particulières relatives à la protection des données à caractère personnel appliquées en vertu de la décision 2008/615/JAI ou l'article 23 de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne .
Specific provisions of acts of the Union adopted in the field of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation which were adopted prior to the date of the adoption of this Directive, regulating the processing of personal data between Member States or the access of designated authorities of Member States to information systems established pursuant to the Treaties, should remain unaffected, such as, for example, the specific provisions concerning the protection of personal data applied pursuant to Council Decision 2008/615/JHA , or Article 23 of the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union .

(72) Les dispositions spécifiques concernant le traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes aux fins de la prévention et de la détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou de l'exécution de sanctions pénales, mentionnées dans des actes de l'Union adoptés avant la date d'adoption de la présente directive, qui régissent le traitement de données à caractère personnel entre États membres ou l'accès d'autorités désignées des États membres aux systèmes d'information créés en vertu des traités, devraient demeurent inchangées.
(72) Specific provisions with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties in acts of the Union which were adopted prior to the date of the adoption of this Directive, regulating the processing of personal data between Member States or the access of designated authorities of Member States to information systems established pursuant to the Treaties, should remain unaffected.

Par ailleurs, au moment où des amendements seront déposés sur son projet de rapport, M Le Grip se réserve le droit de présenter de nouveaux amendements aux dispositions qui demeurent inchangées dans la proposition de la Commission (texte en blanc) si un accord est obtenu entre les groupes politiques.
On the other hand, at the moment of tabling amendments to her draft Report, Ms Le Grip reserves her right to present new amendments to those provisions which remain unchanged in the Commission's proposal (text in white) in case of agreement within political groups.

Les dispositions spécifiques à la protection des données à caractère personnel à l'égard du traitement de ces données par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales, figurant dans des actes de l'Union adoptés avant la date d'adoption de la présente directive qui régissent le traitement des données à caractère personnel entre États membres et l'accès des autorités nationales désignées aux systèmes d'information créés en vertu des traités, dans le cadre de la présente directive, demeurent inchangées.
The specific provisions for the protection of personal data with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties in acts of the Union adopted prior to the date of adoption of this Directive regulating the processing of personal data between Member States and the access of designated authorities of Member States to information systems established pursuant to the Treaties within the scope of this Directive remain unaffected.

L'article 59 prévoit que les dispositions spécifiques concernant le traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, ou d’exécution de sanctions pénales, figurant dans des actes de l'Union, régissant le traitement des données à caractère personnel ou l'accès aux systèmes d'information relevant du champ d'application de la directive, et adoptées avant l'adoption de la présente directive, demeurent inchangées.
Article 59 sets out that specific provisions with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties in Union acts, regulating the processing of personal data or the access to information systems within the scope of the Directive, and adopted prior to the adoption of this Directive, remain unaffected.

27. regrette que, en vertu de l'article 10 du Protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité de Lisbonne, les attributions de la Cour de justice en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne demeurent inchangées étant donné qu'elles relèvent du présent traité UE pour une période transitoire de cinq ans; approuve toutefois la déclaration faite par la conférence intergouvernementale concernant cet article du Protocole et, par conséquent invite instamment le Conseil et la Commission à se joindre au Parlement pour réintégrer ces actes dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;
27. Regrets that, under Article 10 of the Protocol on transitional provisions annexed to the Treaty of Lisbon, the powers of the Court of Justice with respect to acts in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters adopted before the entry into force of that Treaty are to remain the same as they are under the present EU Treaty for a transitional period of five years; welcomes, however, the declaration made by the Intergovernmental Conference concerning that article of the Protocol and accordingly urges the Council and the Commission to join with Parliament in re-adopting those acts in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters which were adopted before the entry into force of the Lisbon Treaty;

Étant donné que votre rapporteur n'a pas connaissance d'un quelconque problème réel posé jusqu'à présent par la participation intégrale des représentants des non-inscrits aux réunions de la Conférence des présidents, il estime que les dispositions actuelles en la matière doivent demeurer inchangées, dans un esprit de transparence et d'intégration maximale de tous les membres à l'activité du Parlement.
Since your rapporteur is not aware of any real problem that full attendance at Conference of Presidents' meetings by the non-attached Members' representatives would have caused to date, he is of the opinion that the present provisions in this respect should remain as they are, in a spirit of transparency and maximum involvement of all Members in the running of Parliament.

Obtention du label par les familles de produits: les modèles inchangées par rapport à ceux vendus au cours d'une année précédente ou qui n'en diffèrent qu'au niveau de la présentation peuvent conserver leur label sans qu'il y ait à transmettre de nouvelles données de test, à condition que les spécifications demeurent inchangées.
Qualifying Families of Products: Models that are unchanged or that differ only in finish from those sold in a previous year may remain qualified without the submission of new test data assuming the specification remains unchanged.