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Assujetti à la présente convention
Au titre de la présente loi
Aux termes de la présente loi
Dans le cadre de la présente loi
Effectuer des présentations touristiques
En application de la présente loi
Fournir des présentations sur le tourisme
Interface de visualisation
Par la présente loi
Présentation en compte
Présentation en forme de compte
Présentation en tableau
Présentation horizontale
Présentation par affiche
Présentation par affiches
Présentation sous forme de tableau
Présenter l’industrie touristique
Présenter un scénarimage
Présenter un story-board
Relevant de la présente convention
Ressortissant à la présente convention
Réaliser des présentations sur le tourisme
Régi par la présente convention
Session d'affichage
Session de présentation par affiche
Session de présentation par affiches
Soumis à la présente convention
Sous le régime de la présente loi
Séance d'affichage
Séance d'affichage animée
Séance de communicati
Séance de présentation par affiche
Séance de présentation par affiches
Technique de présentation vidéo et visuelle
Techniques de présentation visuelle
Visualisation d’informations
Visé par la présente convention

Vertaling van "présentation de ladite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les éléments concernant les points ... de ladite liste figurent à l'Addendum 1 du présent procès-verbal

information concerning items ... on the list is given in Addendum 1 to these minutes


sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité

provided that this member is not affiliated to that entity


... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.

... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.


fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme

deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry


dans le cadre de la présente loi [ sous le régime de la présente loi | au titre de la présente loi | par la présente loi | aux termes de la présente loi | en application de la présente loi ]

under this act


soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]

covered by this agreement


présentation par affiches [ présentation par affiche | séance de présentation par affiches | séance de présentation par affiche | session de présentation par affiches | session de présentation par affiche | séance d'affichage | session d'affichage | séance d'affichage animée | séance de communicati ]

poster session


présentation sous forme de tableau | présentation horizontale | présentation en tableau | présentation en forme de compte | présentation en compte

account form | horizontal form


présenter un scénarimage | présenter un story-board

describe storyboard | presenting storyboard | explain storyboard | present storyboard


technique de présentation vidéo et visuelle | visualisation d’informations | interface de visualisation | techniques de présentation visuelle

information visualization | Infoviz | visual presentation techniques | visualization interface
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par conséquent, si l'application d'une disposition de la directive 2013/48/UE ne devait pas permettre à l'enfant de bénéficier de l'assistance d'un avocat au titre de la présente directive, ladite disposition ne devrait pas s'appliquer au droit des enfants d'avoir accès à un avocat au titre de la directive 2013/48/UE.

Therefore, where the application of a provision of Directive 2013/48/EU would make it impossible for the child to be assisted by a lawyer under this Directive, such provision should not apply to the right of children to have access to a lawyer under Directive 2013/48/EU.


Dès lors, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, ladite décision cesse de produire des effets.

Therefore, as of the day of entry into force of this Regulation, that Decision ceases to produce effects.


5. Lorsque l’examen d’une demande ultérieure n’est pas poursuivi en vertu du présent article, ladite demande est considérée comme irrecevable conformément à l’article 33, paragraphe 2, point d).

5. When a subsequent application is not further examined pursuant to this Article, it shall be considered inadmissible, in accordance with Article 33(2)(d).


Sachez que la Commission d’établissement de soldats du Canada en conformité des pouvoirs prévus et conférés par la Partie III de la Loi d’établissement de soldats, a exproprié le lopin ou les lopins de terre ci-dessus décrits, que ladite Commission consent à payer pour ces terres la somme de .dollars, et que, par la publication du présent avis et en vertu de ladite loi, lesdites terres ainsi décrites sont maintenant dévolues à ladite Commission comme un bien possédé en franc-alleu (ou, dans la province de Québec « à ladite Commission ...[+++]

Take Notice that the Soldier Settlement Board of Canada, pursuant to power provided in and by Part III, the Soldier Settlement Act, has compulsorily purchased the above described parcel (or parcels) of land, that said Board is willing to pay therefore the sum of .dollars, and that by publication of this notice and by force of said Act the said described land is now vested in said Board as for an estate of fee simple in possession (or, in the province of Quebec “in said Board as absolute owner”) freed and discharged from all other estates and from all encumbrances, liens, claims and interests whatever and as effectually as if it had been conveyed to the Board by deed or conveyance of all persons entitled to any interest therein, but that if ...[+++]


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Avis est par le présent donné à tous les intéressés que, conformément aux dispositions de la Partie III de la Loi d’établissement de soldats, la Commission d’établissement de soldats du Canada a changé les limites de sa zone de colonisation N ., que ces limites sont maintenant telles qu’en premier lieu décrites et que tous les propriétaires de blocs de terres définis par ladite Partie de ladite loi, situés dans lesdites nouvelles limites, qui ne se sont pas déjà conformés aux conditions de ladite Partie de ladite loi, sont tenus de le ...[+++]

All concerned are hereby notified that pursuant to the provisions of Part III of the Soldier Settlement Act, the Soldier Settlement Board of Canada has altered the limits of its Settlement Area No., that these are now as first above described and that all owners of blocks of land as defined by said Part of said Act situate within said new limits who have not already complied with the terms of said Part of said Act are required to so comply or suffer the penalties by said Act provided and thereafter comply as aforesaid, notwithstanding (Or " has entirely disestablished its settlement area No..as above described and that all lands within t ...[+++]


Avis est par le présent donné à tous les intéressés que, conformément aux dispositions de la Partie III de la Loi d’établissement de soldats, la Commission d’établissement de soldats du Canada a établi et établit par les présentes la zone de colonisation numéro (un, ou selon le cas) se composant des terres comprises dans les limites ci-dessus définies, et que tous les propriétaires de blocs de terres, tels que définis par ladite Partie de ladite loi, situés dans lesdites limites, sont tenus de se conformer aux termes de ladite Partie ...[+++]

All concerned are hereby notified that pursuant to the provisions of Part Three of the Soldier Settlement Act, the Soldier Settlement Board of Canada has established and does hereby establish settlement area number (one, or as the case may be) consisting of the lands within the limits above defined, and that all owners of blocks of land as defined by said Part of said Act situate within said limits are required to comply with the terms of said Part of said Act or suffer the penalties by said Act provided and thereafter comply as aforesaid, notwithstanding.


6. Si, lors de l’entrée en vigueur du présent Protocole, une demande pour une prestation aux termes de la législation d’une Partie est en cours, et si l’institution compétente de ladite Partie détermine par la suite que le requérant est admissible à ladite prestation à la fois pour la période avant l’entrée en vigueur du présent Protocole et pour une période après ladite date, ladite institution compétente calcule le montant de la prestation payable comme suit :

6. If, upon the entry into force of this Protocol, an application for a benefit under the legislation of a Party is pending, and if the competent institution of that Party subsequently determines that the applicant is entitled to that benefit both for a period before the date of entry into force of this Protocol and for a period after that date, that competent institution shall calculate the amount of benefit payable as follows:


Si, après l’entrée en vigueur du présent Accord, une personne présente une demande écrite de prestations à l’agence d’un État contractant aux termes de la législation dudit État contractant, et si ladite personne n’a pas demandé expressément que la demande soit limitée aux prestations prévues aux termes de ladite législation, la demande protégera également les droits de ladite personne aux prestations correspondantes prévues par la législation de l’autre État contractant, pourvu que ladite personne, au moment de la demande :

If, after the entry into force of this Agreement, a person files a written application for benefits with the agency of a Contracting State under the legislation of that Contracting State, and if that person has not explicitly requested that the application be restricted to benefits under that legislation, the application shall also protect the rights of that person to corresponding benefits under the legislation of the other Contracting State, provided that the person at the time of application:


1. La quantité globale de produits pour laquelle un producteur conclut des contrats de stockage ne peut pas être supérieure à celle qui a fait l'objet pour la campagne en cause de la déclaration de production présentée conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999, augmentée des quantités obtenues par lui-même après la date de la présentation de ladite déclaration et qui résultent des registres visés à l'article 70 du règlement (CE) no 1493/1999.

1. The total quantity of products for which producers conclude storage contracts may not exceed the quantity stated in their production declaration for the wine year concerned, submitted in accordance with Article 18(1) of Regulation (EC) No 1493/1999, plus any quantities they obtained after the date on which their declaration was submitted and recorded in the registers referred to in Article 70 of Regulation (EC) No 1493/1999.


En cas de retard de la présentation de ladite documentation par le transformateur dans un délai supérieur à six mois, aucune aide n'est due.

If the processor presents the documentation after the six months referred to above have elapsed, no aid shall be paid.


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