Vertaling van "présentation commerciale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chaque présentation commerciale de thon rouge
each commercial presentation of bluefin tuna

présentation | présentation commerciale | habillage commercial
trade dress | get-up

licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]
trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]

réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]
trade regulations [ business regulations ]

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

compagnie commerciale | corporation commerciale | société commerciale | société par actions à fin commerciale
commercial corporation | trading company | trading corporation

consommation d'énergie commerciale - ktep | consommation d'énergie commerciale - millier de tep | taux d'utilisation de l'énergie commerciale - ktep | taux d'utilisation de l'énergie commerciale - millier de tep
commercial energy use-kt of oil equivalent

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

présentation sous forme de tableau | présentation horizontale | présentation en tableau | présentation en forme de compte | présentation en compte
account form | horizontal form

bâtiment présentant des risques particuliers | établissement présentant des dangers spéciaux | locaux présentant des risques particuliers | établissement exposé à des risques spéciaux d'incendie | locaux présentant des dangers particuliers d'incendie
special hazard occupancy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.
Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.

"(14 bis) Afin de permettre un contrôle démocratique approprié de l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modifications et les ajustements techniques nécessaires aux annexes I et II à la suite des changements apportés aux codes NC et aux subdivisions du TARIC, en ce qui concerne les ajustements nécessaires à la suite de l'octroi de préférences commerciales en vertu d'autres accords entre l'Union et les pays et territoires couverts par le présent règlement, et en ce qui concerne la suspension du bénéfice du présent règlement en cas de non-respect de la condition de coopération administrative effective en vue de prévenir la fraude, de la condition de respect des droits de l'homme et des principes de l'état de droit, ainsi que de la condition de pratiquer des réformes économiques efficaces et une coopération régionale.
"(14a) In order to allow for a proper democratic oversight of the application of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of necessary amendments and technical adjustments to Annexes I and II following amendments to CN codes and to the TARIC subdivisions, in respect of necessary adjustments following the granting of trade preferences under other arrangements between the Union and the countries and territories covered by this Regulation, and in respect of the suspension of benefits under this Regulation in the event of non-compliance with the condition of effective administrative cooperation in order to prevent fraud, the condition of respect for human rights and the rule of law principles as well as the condition of engaging in effective economic reforms and in regional cooperation.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011L0007 - EN - Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DIRECTIVE 2011/7/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 16 février 2011 // (refonte) // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011L0007 - EN - Directive 2011/7/EU of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 on combating late payment in commercial transactions Text with EEA relevance // DIRECTIVE 2011/7/EU OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 16 February 2011 // (recast) // (Text with EEA relevance)

3. Lors de foires commerciales, d'expositions et de démonstrations organisées à des fins commerciales, les États membres ne s'opposent pas à la présentation et à l'utilisation d'articles pyrotechniques non conformes aux dispositions de la présente directive, à condition qu'une marque visible indique clairement le nom et la date de la foire commerciale, de l'exposition ou de la démonstration en question, ainsi que la non-conformité et la non-disponibilité à la vente de ces articles tant qu'ils n'auront pas été mis en conformité par le fabricant établi dans la Communauté ou par l'importateur.
3. At trade fairs, exhibitions and demonstrations for marketing purposes, Member States shall not prevent the showing and use of pyrotechnic articles not in conformity with the provisions of this Directive, provided that a visible sign clearly indicates the name and date of the trade fair, exhibition or demonstration in question and the non-conformity and non-availability for sale of the articles until brought into conformity by the manufacturer established within the Community or by the importer.

b) les quantités de chaque présentation commerciale de poisson appartenant à l'une des espèces visées à l'article 1er importées sur leur territoire après avoir fait l'objet d'une réexportation par un pays tiers, ventilées par pays d'origine, type de capture et engin de pêche utilisé.
(b) the quantities of each commercial presentation of fish belonging to one of the species referred to in Article 1 imported into their territory after having been re-exported by a third country, broken down by third country of origin, place of capture and type of fishing gear used.

a) les quantités de chaque présentation commerciale de poisson appartenant à l'une des espèces visées à l'article 1er importées sur leur territoire, ventilées par pays tiers d'origine, lieu de capture et type d'engin de pêche utilisé.
(a) the quantities of each commercial presentation of fish belonging to one of the species referred to in Article 1 imported into their territory, broken down by third country of origin, place of catch and type of fishing gear used.

b bis) les quantités de chaque présentation commerciale de poisson appartenant à l'une des espèces visées à l'article premier exportées au départ de leur territoire, ventilées par pays tiers de destination, lieu d'origine et type d'engin de pêche utilisé.
(ba) the quantities of each commercial presentation of fish belonging to one of the species referred to in Article 1 exported from their territory, broken down by third country of destination, place of catch and type of fishing gear used;

(c) les quantités de chaque présentation commerciale de poisson appartenant à l'une des espèces visées à l'article premier exportées au départ de leur territoire, ventilées par pays tiers de destination, lieu d'origine et type d'engin de pêche utilisé,
(c) the quantities of each commercial presentation of fish belonging to one of the species referred to in Article 1 esported from their territory, broken down by third country of destination, place of origin and type of fishing gear used;

De ce fait, il est impossible d'interdire la publicité pour le tabac dans les "communications commerciales" ou les "présentations commerciales" dans la législation suédoise sans modifier préalablement la constitution.
It is therefore not possible under Swedish law to ban tobacco advertising in ‘commercial communications’ or ‘commercial statements’ without first changing the constitution.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005L0029 - EN - Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - DIRECTIVE 2005/29/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 11 mai 2005 // relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n - 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil // PRATIQUES COMMERCIALES RÉPUTÉES DÉLOYALES EN TOUTES CIRCONSTANCES // DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ÉTABLISSANT DES RÈGLES EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ ET DE COMMUNICATION COMMERCIALE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005L0029 - EN - Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market and amending Council Directive 84/450/EEC, Directives 97/7/EC, 98/27/EC and 2002/65/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council (‘Unfair Commercial Practices Directive’) (Text with EEA relevance) - DIRECTIVE 2005/29/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 11 May 2005 // concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market and amending Council Directive 84/450/EEC, Directives 97/7/EC, 98/27/EC and 2002/65/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council // COMMERCIAL PRACTICES WHICH ARE IN ALL CIRCUMSTANCES CONSIDERED UNFAIR // COMMUNITY LAW PROVISIONS SETTING OUT RULES FOR ADVERTISING AND COMMERCIAL COMMUNICATION