Vertaling van "présentant un caractère commercial " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présentant un caractère commercial
of a commercial character

les Etats membres aménagent les monopoles nationaux présentant un caractère commercial
Member States shall adjust any State monopolies of a commercial character

monopole national présentant un caractère commercial
State monopoly of a commercial character

repérer une musique présentant un potentiel commercial
determine music with commercial potential | identifying music with commercial potential | identify music with commercial potential | recognise music with commercial potential

information commerciale | information commerciale stratégique | information en marketing | informations commerciales | renseignements commerciaux | renseignements à caractère commercial
market intelligence | marketing information

à caractère commercial
business-oriented

Projet d'accord sur les mesures relatives à l'investissement de caractère commercial
Draft Agreement on Trade-Related Investment Measures

État financier - Institut à caractère commercial - État des transactions, profits et pertes
Financial Statements for Trading Institutes - Trading, Profit and Loss Statement

Projet d'accord sur les mesures relatives à la propriété intellectuelle à caractère commercial
Draft Agreement on Trade-Related Intellectual Property Measures

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial, les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l’usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d’ordre commercial.
2. Imports which are occasional and consist solely of products for the personal use of the recipients or travellers or their families shall not be considered as imports by way of trade if it is evident from the nature and quantity of the products that no commercial purpose is in view.

Ces exonérations fiscales ne peuvent s’appliquer qu’aux introductions de biens ne présentant aucun caractère commercial ou spéculatif et il convient, par conséquent, d’en fixer les limites et conditions d’application.
Those tax exemptions may apply only to the introduction of goods which are not of a commercial or speculative nature. The application of the exemptions should therefore be made subject to limits and conditions.

6. Le présent règlement ne s'applique pas aux marchandises sans caractère commercial contenues dans les bagages personnels des voyageurs, dans les limites fixées pour l'exonération des droits de douane, et si rien ne permet de conclure que ces marchandises relèvent d'un trafic commercial,.
6. This Regulation shall not apply to goods of a non-commercial nature contained in travellers' personal luggage within the limits laid down in respect of relief from customs duties, and provided that there are no material indications to suggest that the goods are part of commercial traffic.

1. Les États membres aménagent les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon que soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres.
1. Member States shall adjust any State monopolies of a commercial character so as to ensure that no discrimination regarding the conditions under which goods are procured and marketed exists between nationals of Member States.

En effet, cet article ne requiert pas l’abolition des monopoles nationaux présentant un caractère commercial, mais il exige des États membres qu’ils les aménagent de telle façon que soit assurée, dans les conditions d’approvisionnement et de débouchés, l’exclusion de toute discrimination.
Article 31 of the EC Treaty does indeed not require national monopolies having a commercial character to be abolished, but requires them to be adjusted in such a way as to ensure that no discrimination regarding the conditions under which goods are procured and marketed exists.

Le compromis entérine la limitation de la proposition aux cas présentant un caractère commercial majeur.
The compromise means that the proposal is limited to circumstances of a major commercial character.

2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.
2. Imports which are occasional and consist solely of products for the personal use of the recipients or travellers or their families shall not be considered as imports by way of trade if it is evident from the nature and quantity of the products that no commercial purpose is in view.

2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial, les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.
2. Imports which are occasional and consist solely of products for the personal use of the recipients or travellers or their families shall not be considered as imports by way of trade if it is evident from the nature and quantity of the products that no commercial purpose is in view.

5. se félicite des propositions de la Commission en ce qui concerne le système commercial international; rappelle que l'Union européenne s'est assigné pour objectif de promouvoir un développement durable; considère que les meilleures perspectives de progrès résident dans un dialogue intensif avec les pays en développement sur les moyens d'améliorer leur position dans le système commercial et sur le traitement des problèmes environnementaux et sociaux; invite la Commission à présenter des propositions détaillées dans un délai de trois mois sur les modalités de la poursuite de ce dialogue; invite la Commission à présenter des propositions détaillées visant à intégrer dans la politique commerciale des évaluations de l'impact sur le plan de la durabilité, présentant un caractère de transparence optimale;
5. Welcomes the Commission’s proposals regarding the international trading system; recalls the EU’s declared objective of promoting sustainable development; considers that the best prospect of progress lies in an intensive dialogue with developing countries on ways of improving their position in the trading system and on the treatment of environmental and social issues; calls on the Commission to present detailed proposals within three months on how this dialogue should be pursued; calls on the Commission to bring forward detailed proposals to integrate sustainability impact assessments, with maximum transparency, into trade policy;