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Accord de gouvernance à niveaux multiples
Gouvernance
Gouvernance budgétaire de l'UE
Gouvernance budgétaire de l'Union européenne
Gouvernance d'entreprise
Gouvernance de l'entreprise
Gouvernance multi-niveaux
Gouvernance multiniveaux
Gouvernance économique
Gouvernance économique de l'UE
Gouvernance économique de l'Union européenne
Gouvernement
Gouvernement d'entreprise
Gouvernement de l'entreprise
Gouvernement de maintien
Gouvernement de transition
Gouvernement intérimaire
Gouvernement national
Gouvernement provisoire
Gouvernement transitoire
L'Accord de 1988
Politique multiniveaux

Traduction de «présentaient au gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]


accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland


Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile

Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station


gouvernement [ gouvernement national ]

government [ government structure | national government ]


Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence

Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station


gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]

multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]


gouvernement intérimaire [ gouvernement de maintien | gouvernement de transition | gouvernement transitoire | gouvernement provisoire ]

interim government [ caretaker government | transitional government ]


Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]

Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]


gouvernance | gouvernement d'entreprise | gouvernement de l'entreprise | gouvernance d'entreprise | gouvernance de l'entreprise

governance | corporate governance


Accord entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, [ L'Accord de 1988 ]

Agreement Among the Government of the United States of America, Government of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilization [ The 1988 Agreement ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans l'avis qu'elle a rendu sur ce projet, la Commission a considéré que les plans du gouvernement présentaient un risque de non-conformité avec les dispositions du pacte de stabilité et de croissance et invité les autorités portugaises à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire nationale pour garantir la conformité du budget 2016 avec le pacte.Elle réévaluera la situation au mois de mai sur la base du programme national de réforme du Portugal.

In its opinion on the Draft Budgetary Plan, the Commission considered that the government's plans are at risk of non-compliance with the provisions of the Stability and Growth Pact and invited the authorities to take the necessary measures within the national budgetary process to ensure that the 2016 budget will be compliant with the Stability and Growth Pact.The Commission will reassess the situation in May on the basis of Portugal's nation al reform programme.


Dans l'avis qu'elle a rendu sur ce projet, la Commission a considéré que les plans du gouvernement présentaient un risque de non-conformité avec les dispositions du pacte de stabilité et de croissance et invité les autorités portugaises à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire nationale pour garantir la conformité du budget 2016 avec le pacte.Elle réévaluera la situation au mois de mai sur la base du programme national de réforme du Portugal.

In its opinion on the Draft Budgetary Plan, the Commission considered that the government's plans are at risk of non-compliance with the provisions of the Stability and Growth Pact and invited the authorities to take the necessary measures within the national budgetary process to ensure that the 2016 budget will be compliant with the Stability and Growth Pact.The Commission will reassess the situation in May on the basis of Portugal's nation al reform programme.


Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou do ...[+++]

Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fis ...[+++]


Or, il s'est avéré — et c'est maintenant allégué dans les procédures d'appel — qu'alors qu'ils présentaient au gouvernement une lettre établissant qu'effectivement ils fournissaient 25 p. 100 du capital, dans l'appel, ils prétendent maintenant qu'ils ne fournissaient que 10 p. 100 du capital et que, par conséquent, ils ne peuvent être condamnés à payer que 10 p. 100 du montant total de 5 millions de dollars à verser à l'auteur, et non 25 p. 100, alors qu'ils prétendaient au départ qu'ils investissaient 25 p. 100 du capital.

It turns out—and that is now being alleged in the appeal—that even though they had submitted a letter to the government stating that they were in fact putting up 25% of the capital, in the case on appeal, they are now claiming that they were only providing 10% of the capital and that, consequently, they should only be ordered to pay 10% of the total amount of $5 million to the author—not 25%—even though they said at the outset that they were investing 25% of the capital.


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Toutefois, je rappelle à la Chambre que c'est notre gouvernement qui a conclu avec les autorités afghanes, il y a trois ans, l'accord actuel sur le transfert des prisonniers afin de corriger les lacunes que présentaient les accords antérieurs et que n'avaient jamais corrigées le gouvernement précédent.

However, I remind the House that it was this government that instituted, three years ago, the present transfer agreement with Afghan authorities to correct deficiencies from those agreements that were never dealt with in the past by that government.


Il est clair que la transparence et la reddition de comptes du gouvernement fédéral, deux éléments qui, selon nous, devraient être accentués, seraient accrues si tous les ministères et agences du gouvernement fédéral présentaient des rapports trimestriels.

Quarterly reports for all departments and agencies is something that does increase the transparency, openness and accountability of the federal government, and we think that is something that needs to be emphasized.


- (ET) Mesdames et Messieurs, il y a 50 ans aujourd’hui, les étudiants et les intellectuels de Budapest présentaient 16 revendications au gouvernement fantoche hongrois.

– (ET) Ladies and gentlemen, 50 years ago this evening the students and intellectuals of Budapest presented 16 demands to the Hungarian puppet government.


Se fondant sur l’article 95, paragraphe 4 du traité CE, le gouvernement danois, en effet, motivait sa demande de dérogation par rapport aux règles de libre circulation dans le marché intérieur en estimant que les dispositions de la directive 95/2/CE, en ce qui concerne les trois substances en cause, présentaient un risque pour la santé des consommateurs.

Pursuant to Article 95(4) of the EC Treaty, the Danish Government justified its request for a derogation based on the rules of free movement in the internal market considering that the provisions of Directive 95/2/EC, with regard to the three substances in question, represented a consumer health risks.


Le 1er mai, le conseil Écofin adressera aux chefs d'Etat ou de gouvernement une recommandation relative à la liste des pays admis à participer à l'UEM, après avoir décidé lesquels ne présentaient plus de déficit excessif.

On 1 May, Ecofin will recommend the list of EMU participating countries to the Heads of State and Government after deciding which no longer have excessive deficits.


5.2. Les paragraphes 1.5 et 1.6 du Document de consultation présentaient l'approche du gouvernement britannique de l'époque de la manière suivante:

5.2. The then U.K. Government's approach was set out in paragraphs 1.5 and 1.6 of the Consultation Document as follows:


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