Vertaling van "présent émettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

émettre un faux passeport [ émettre un passeport contrefait | émettre un passeport falsifié ]
utter a counterfeit passport [ utter a false passport | utter a falsified passport ]

prendre un décret de convocation des électeurs [ émettre un bref d'élection | émettre un décret de convocation des électeurs ]
make out a writ of election

émettre un titre [ émettre une valeur mobilière ]
issue a security

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

présentation sous forme de tableau | présentation horizontale | présentation en tableau | présentation en forme de compte | présentation en compte
account form | horizontal form

charge de présentation | fardeau de la preuve | fardeau de présentation | fardeau de présentation (de la preuve)
burden of adducing evidence | burden of evidence | burden of going forward with the evidence | burden of producing evidence | evidential burden | evidentiary burden | secondary burden

bâtiment présentant des risques particuliers | établissement présentant des dangers spéciaux | locaux présentant des risques particuliers | établissement exposé à des risques spéciaux d'incendie | locaux présentant des dangers particuliers d'incendie
special hazard occupancy

présentation sous forme de tableau | présentation en tableau | présentation en forme de compte | présentation en compte
account form

émettre des bons de commande
prepare purchase orders | produce purchase orders | issue purchase orders | issuing purchase orders

émettre des factures de vente
prepare sales invoices | produce sales invoices | issue sales invoices | issuing sales invoices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Lorsqu’une personne qui a pris l’engagement de se présenter pour témoigner dans des procédures n’est pas présente ou ne demeure pas présente, le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale devant qui cette personne était tenue de comparaître peut émettre ou faire émettre un mandat rédigé selon la formule 17 pour l’arrestation de cette personne.
(2) Where a person who has been bound by a recognizance to attend to give evidence in any proceeding does not attend or does not remain in attendance, the court, judge, justice or provincial court judge before whom that person was bound to attend may issue or cause to be issued a warrant in Form 17 for the arrest of that person.

(12.68) La société qui s’oblige par convention à émettre des actions accréditives ou se propose d’en émettre par avis d’émission doit présenter au ministre un formulaire prescrit auquel copie de la convention ou de l’avis doit être jointe, au plus tard le dernier jour du mois suivant le premier :
(12.68) A corporation that agrees to issue or prepares a selling instrument in respect of flow-through shares shall file with the Minister a prescribed form together with a copy of the selling instrument or agreement to issue the shares on or before the last day of the month following the earlier of

35. Lorsqu’il paraît à la Banque qu’un certificat provisoire a été endommagé, défiguré, mutilé, détruit, perdu ou volé, elle peut émettre une obligation aux mêmes conditions que celles auxquelles, si le certificat était une obligation au porteur munie de coupons, elle pourrait, en vertu du présent règlement, émettre une nouvelle obligation.
35. Where it appears to the Bank that an interim certificate has been damaged, defaced, mutilated, destroyed, lost or stolen, the Bank may issue a bond on like conditions to those in which, if the certificate were a coupon bond payable to bearer, the Bank might under these Regulations issue a new bond.

La Chambre se demande par conséquent, comment l’Autriche peut à présent émettre un avis différent de celui exposé lors de la notification de la version antérieure de la loi sur l’électricité verte.
The Chamber wondered how Austria could now defend a position different from the one it had expressed when it notified the earlier version of the Act.

4. À la suite de la notification par un État membre au titre du paragraphe 1 du présent article, et en vue de la consultation prévue au paragraphe 5 du présent article, la Commission ou tout autre État membre peut, sans préjudice de l'article 72 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, émettre un avis.
4. Following notification by a Member State under paragraph 1 of this Article and with a view to consultation provided for in paragraph 5 of this Article, the Commission or any other Member State may, without prejudice to Article 72 of the Treaty on the Functioning of the European Union, issue an opinion.

«Les États membres communiquent à l’AEMF et à la Commission la liste des catégories d’obligations visées au premier alinéa et des catégories d’émetteurs habilités, conformément à la législation et aux dispositions concernant la surveillance visées audit alinéa, à émettre des obligations conformes aux critères énoncés au présent article.
‘Member States shall send to ESMA and to the Commission a list of the categories of bonds referred to in the first subparagraph together with the categories of issuers authorised, in accordance with the laws and supervisory arrangements mentioned in that subparagraph, to issue bonds complying with the criteria set out in this Article.

Pour des raisons prudentielles, les États membres devraient veiller à ce que seuls puissent émettre de la monnaie électronique les établissements de monnaie électronique dûment agréés ou bénéficiant d’une exemption au titre de la présente directive, les établissements de crédit agréés conformément à la directive 2006/48/CE, les offices de chèques postaux que le droit national autorise à émettre de la monnaie électronique, les établissements visés à l’article 2 de la directive 2006/48/CE, la Banque centrale européenne, les banques centrales nationales lorsqu’elles n’agissent pas en qualité d’autorités monétaires ou autres autorités publiques et les États membres ou leurs autorités régionales ou locales lorsqu’ils agissent en qualité d’autorités publiques.
For prudential reasons, Member States should ensure that only electronic money institutions duly authorised or benefiting from a waiver in accordance with this Directive, credit institutions authorised in accordance with Directive 2006/48/EC, post office giro institutions entitled under national law to issue electronic money, institutions referred to in Article 2 of Directive 2006/48/EC, the European Central Bank, national central banks when not acting in their capacity as monetary authority or other public authorities and Member States or their regional or local authorities when acting in their capacity as public authorities may issue electronic money.

Donc, le tribunal conserve toujours la discrétion d'émettre ou de ne pas émettre une ordonnance si l'accusé ou la personne ciblée démontre, à la satisfaction du tribunal, qu'une telle ordonnance aurait un effet nettement démesuré par rapport à l'intérêt que présente, pour la protection de la société, etc., son enregistrement.
So, the court keeps the same discretion to take or not an order if the accused or the person concerned demonstrates, to the satisfaction of the court, that such an order would have a really disproportionate effect in relation with the interest that his registration would have for the protection of society, etc.

Pour une période transitoire de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, il est possible d'émettre des certificats de contrôle correspondant aux modèles des annexes I et II du règlement (CE) n° 1788/2001, tels que non encore modifiés par le présent règlement.
For a transitional period of six months from the entry into application of this Regulation, it shall be allowed to issue certificates of inspection which correspond to the models of Annex I and II to Regulation (EC) No 1788/2001, not yet amended by the present Regulation.

Notamment, l'article 103.3 stipule que le commissaire doit présenter une demande au tribunal pour émettre l'ordonnance; il ne peut pas l'émettre lui-même.
That is, that 103.3 requires the commissioner to apply to the tribunal to have the order issued; he cannot issue the order himself.