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Loi sur les pétitions
Sachez par les présentes que nous

Traduction de «présent à fredericton lorsque nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement sur les procédures à suivre lorsqu'une corporation municipale en défaut présente à ses créanciers un plan de réorganisation financière

Regulation respecting procedure when a municipal corporation in default submits a plan of financial reorganization to its creditors


à tous ceux que ces présentes verront, sachez que nous [ sachez par les présentes que nous ]

know all men by these presents that we


Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le député se souviendra que cette question a été soulevée après l'accident tragique survenu à Fredericton, lorsque nous avons commencé à évaluer les services d'intervention d'urgence dans tout le Canada, notamment la réglementation sur la lutte contre les incendies.

Hon. David M. Collenette (Minister of Transport, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member will recall that this matter came to the fore in the aftermath of the very tragic accident in Fredericton when we started to assess all of the emergency response measures across the country including firefighting regulations.


Dans le cas d’un contrat de prestation de services ou de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le texte suivant: «Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d’eau/de gaz/d’électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez in ...[+++]

In the case of a contract for the provision of services or the supply of water, gas or electricity, where they are not put up for sale in a limited volume or set quantity, or of district heating, insert the following: ‘If you requested to begin the performance of services or the supply of water/gas/electricity/district heating [delete where inapplicable] during the withdrawal period, you shall pay us an amount which is in proportion to what has been provided until you have communicated us your withdrawal from this contract, in comparison with the full coverage of the contract’.


Dans le cas d’un contrat de prestation de services ou de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le texte suivant: «Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d’eau/de gaz/d’électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez in ...[+++]

In the case of a contract for the provision of services or the supply of water, gas or electricity, where they are not put up for sale in a limited volume or set quantity, or of district heating, insert the following: ‘If you requested to begin the performance of services or the supply of water/gas/electricity/district heating [delete where inapplicable] during the withdrawal period, you shall pay us an amount which is in proportion to what has been provided until you have communicated us your withdrawal from this contract, in comparison with the full coverage of the contract’.


[1] Dans les conclusions du sommet du G-20 de Toronto, les dirigeants ont déclaré ce qui suit: «Nous nous sommes entendus sur le fait que le secteur financier devrait contribuer de manière substantielle et équitable à la prise en charge du fardeau lié aux interventions du gouvernement, lorsqu’elles se présentent, visant à remettre en état le système financier ou à financer le règlement, et à réduire les risques découlant du système financier.

[1] The conclusions of the G-20 Toronto Summit say: ‘ We agreed the financial sector should make a fair and substantial contribution towards paying for any burdens associated with government interventions, where they occur, to repair the financial system or fund resolution, and reduce risks from the financial system.


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Récemment, le député était présent à Fredericton lorsque nous avons annoncé, en compagnie de nos partenaires du Nouveau-Brunswick, le financement pour la création de 63 nouveaux logements abordables.

Recently, my friend was present in Fredericton where we, along with our partners in the province of New Brunswick, announced funding for the creation of 63 new affordable housing units.


Les débats généraux se passent toujours bien lorsqu'ils traitent de priorités générales, mais nous en avons déjà l'occasion plusieurs fois par année, lorsque la Commission vient présenter son programme, lorsque chaque présidence vient présenter son programme, et c'est aussi le même type de débat que nous avons à propos de chaque Conseil européen.

General debates are all very well on broad priorities, but we have that several times a year when the Commission presents its programme, when each Presidency presents its programme, and we tend to have that sort of debate surrounding each European Council meeting as well.


- Je crois que M. Duff était présent ce matin, lorsque nous avons évoqué le Conseil européen de Biarritz.

– (FR) I believe that Mr Duff was present this morning when we discussed the European Council in Biarritz.


En septembre dernier, lorsque nous avons été nommés, nous nous sommes engagés à présenter une stratégie de réforme exhaustive en février 2000.

Last September, when we were appointed, we promised to produce a comprehensive Reform Strategy in February 2000.


Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Scott (Fredericton York Sunbury), propose, Qu'un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé et chargé d'élaborer un code de conduite destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes; Que le Comité soit composé de sept sénateurs et quatorze députés et que les membres du Comité permanent de la pro ...[+++]

By unanimous consent, Mr. Zed (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Scott (Fredericton York Sunbury), moved, That a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons be appointed to develop a Code of Conduct to guide Senators and Members of the House of Commons in reconciling their official responsibilities with their personal interests, including their dealings with lobbyists; That seven Members of the Senate and fourteen Members of the House of Commons be the ...[+++]


Les déclarations d'intention ne suffisent pas; - nous efforcer d'introduire des changements au Japon sur des points précis et dans des cas bien déterminés, en nous alliant avec les Etats]Unis ou d'autres pays lorsque nous avons des intéts communs; - être présents au Japon.

Declarations of good intent are not enough. - To pursue a focussed agenda in our efforts to secure change in Japan, combining forces with the US and others where we have common concerns.




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Date index: 2024-02-08
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