Vertaling van "présent à déterminer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attachement à [ importance accordée à | détermination | adhésion à un principe | volonté | résolution | empressement | fidélité à | application | dévouement | parti pris pour ]
commitment

rattacher une monnaie à | arrimer une monnaie à | fixer le taux de change d'une monnaie par rapport à | déterminer le taux de change d'une monnaie par référence à
peg a currency to

Impacts sur la santé de l'assainissement des lieux : Approche visant à déterminer et à atténuer les impacts possibles sur la santé
Health Impacts of Site Remediation: An Approach to Identify and Mitigate Potential Health Impacts

opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire
failure to comply with measures to establish unfitness to drive

Un plan visant à déterminer et à évaluer les possibilités de réduire les émissions dans le domaine des transports et au niveau des moteurs industriels et des carburants
A plan to identify and assess emission reduction opportunities from transportation, industrial engines and motor fuels

procédure visant à déterminer le for
procedure for establishing jurisdiction

essai à déterminer l'humidité
moisture test

expertise de l'âge | expertise visant à déterminer l'âge
expert report on a person's age

appareil à déterminer le pouvoir abrasif
scratching tendency tester

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. L’évaluation visée au paragraphe 1 du présent article détermine le montant à hauteur duquel les engagements éligibles doivent être dépréciés ou convertis afin de rétablir le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l’établissement soumis à une procédure de résolution, ou, le cas échéant, d’établir le ratio de l’établissement-relais, en tenant compte de toute contribution au capital par le dispositif de financement de l’autorité de résolution conformément à l’article 101, paragraphe 1, point (d), de la présente directive et de maintenir un niveau de confiance suffisante de la part des marchés à l’égard de l’établissement soumis à une procédure de résolution ou de l’établissement-relais et que celui-ci puisse continuer durant au moins un an à remplir les conditions de l’agrément et continuer à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu de la directive 2013/36/UE ou de la directive 2014/65/UE.
2. The assessment referred to in paragraph 1 of this Article shall establish the amount by which eligible liabilities need to be written down or converted in order to restore the Common Equity Tier 1 capital ratio of the institution under resolution or where applicable establish the ratio of the bridge institution taking into account any contribution of capital by the resolution financing arrangement pursuant to point (d) of Article 101(1) of this Directive, and to sustain sufficient market confidence in the institution under resolution or the bridge institution and enable it to continue to meet, for at least one year, the conditions for authorisation and to continue to carry out the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2014/65/EU.

2. L'évaluation visée au paragraphe 1 du présent article détermine le montant à hauteur duquel les engagements éligibles doivent être dépréciés ou convertis afin de rétablir le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement soumis à une procédure de résolution, ou, le cas échéant, d'établir le ratio de l'établissement-relais, en tenant compte de toute contribution au capital par le dispositif de financement de l'autorité de résolution conformément à l'article 101, paragraphe 1, point (d), de la présente directive et de maintenir un niveau de confiance suffisante de la part des marchés à l'égard de l'établissement soumis à une procédure de résolution ou de l'établissement-relais et que celui-ci puisse continuer durant au moins un an à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu de la directive 2014/36/UE ou de la directive 2014/./UE .
2. █ The assessment referred to in paragraph 1 of this Article shall establish the amount by which eligible liabilities need to be written down or converted in order to restore the Common Equity Tier 1 capital ratio of the institution under resolution or where applicable establish the ratio of the bridge institution taking into account any contribution of capital by the resolution financing arrangement pursuant to point (d) of Article 101(1) of this Directive, and to sustain sufficient market confidence in the institution under resolution or the bridge institution and enable it to continue to comply over a horizon of at least one year with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2014/./EU .

Le présent règlement détermine le régime d’échange applicable aux importations de produits agricoles transformés et aux exportations de marchandises hors annexe I et de produits agricoles incorporés dans ces marchandises hors annexe I.
This Regulation lays down the trade arrangements applicable to imports of processed agricultural products and exports of non-Annex I goods and agricultural products incorporated in those non-Annex I goods.

(14) Les définitions établies par la présente directive déterminent la portée de l'harmonisation.
(14) The definitions set out in this Directive determine the scope of harmonisation.

5. Trois ans après l'entrée en application du présent règlement prévue à l'article 46, paragraphe 2, et ensuite tous les quatre ans, la Commission soumet un rapport d'évaluation global d'EURODAC qui examine les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés ainsi que l'impact sur les droits fondamentaux, y compris la question de savoir si l'accès à des fins répressives a conduit à une discrimination indirecte à l'encontre des personnes couvertes par le présent règlement, détermine si les principes de base restent valables, en tire toutes les conséquences pour les opérations futures et formule toute recommandation nécessaire.
5. Three years after the start of application of this Regulation as provided for in Article 46(2) and every four years thereafter, the Commission shall produce an overall evaluation of EURODAC, examining the results achieved against objectives and the impact on fundamental rights, including whether law enforcement access has led to the indirect discrimination of persons covered by this Regulation, and assessing the continuing validity of the underlying rationale, and any implications for future operations, as well as make any necessary recommendations.

1 bis. Si un système de garantie des dépôts ne peut, à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, déterminer les dépôts garantis des établissements de crédit qui lui sont affiliés, le niveau cible visé à l'article 2, paragraphe 1, point h), se rapporte aux dépôts éligibles du système.
1a. If a DGS is unable to determine the covered deposits of the credit institutions belonging to the scheme when this Directive enters into force, the target level in Article 2(1)(h) shall refer to the eligible deposits in the scheme.

68. recommande à présent avec détermination de mettre à profit l'expérience accumulée pour donner un nouvel élan aux missions (la mission EUTM Somalie a été l'unique intervention nouvelle ces deux dernières années), étant donné que les missions représentent le banc d'essai du mandat de la PSDC et un test important pour la crédibilité de l'Union en tant qu'acteur international;
68. Urges that the experience acquired be turned to account in order to give new impetus to missions (the EUTM Somalia mission is the only new intervention to have been undertaken in the last two years), since missions are the acid test of the CSDP mandate and an important touchstone of the EU's credibility as an international player;

La présente directive détermine des paramètres applicables aux eaux conchylicoles désignées, des valeurs guides et des valeurs impératives, des méthodes d'analyse de référence ainsi que la fréquence minimale d'échantillonnage et de mesure.
The Directive establishes parameters applicable to designated shellfish waters, indicative values, mandatory values, reference methods of analysis and the minimum frequency for taking samples and measures.

Le présent règlement détermine le régime d'échange applicable à certaines marchandises visées à l'annexe II.
This Regulation determines the trade arrangements applicable to certain goods defined in Annex II.

Le cours de cette industrie a été jusqu'à présent largement déterminé par la volonté de la puissance publique, à travers une politique industrielle de l'ESA.
The course taken by this industry has been largely determined by the will of the public authorities expressed through an industrial policy of the ESA.