Vertaling van "présent à accomplir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

objectif orienté vers la tâche à accomplir [ objectif centré sur la tâche à accomplir ]
task-oriented objective [ task-centred objective ]

objectif centré sur la tâche à accomplir
task-centered objective

profil (de la mission tâche) à accomplir
profile of requirements

section de l'index relatif au travail à accomplir
work load index section

modification des tâches à accomplir
change-in-job

capacité d'accomplir une fonction ou une activité
Ability to perform function / activity

bâtiment présentant des risques particuliers | établissement présentant des dangers spéciaux | locaux présentant des risques particuliers | établissement exposé à des risques spéciaux d'incendie | locaux présentant des dangers particuliers d'incendie
special hazard occupancy

format à l'italienne | format horizontal | présentation à l'italienne | orientation à l'italienne | format « paysage » | présentation à l'horizontale
landscape | landscape format | horizontal format | landscape orientation | landscape mode | landscape layout | wide orientation

Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (1) | Commission RPC (2) | recommandations relatives à la présentation des comptes (3) [ RPC ]
Commission for the Swiss Accounting and Reporting Recommendations (1) | Swiss GAAP FER accounting recommendations (2) [ Swiss GAAP FER ]

personne à double diagnostic (1) | personne présentant un double diagnostic (2) | patient à double-diagnostic (3)
dual-diagnosis patient (1) | patient with dual disorders (2) mentally ill chemical abuser (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins de la présente directive, on entend par «corruption passive», le fait, pour un agent public, directement ou par interposition de tiers, de solliciter ou de recevoir des avantages, de quelque nature que ce soit, pour lui-même ou pour un tiers, ou d'en accepter la promesse, pour accomplir ou ne pas accomplir un acte relevant de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
For the purposes of this Directive, ‘passive corruption’ means the action of a public official who, directly or through an intermediary, requests or receives advantages of any kind, for himself or for a third party, or accepts a promise of such an advantage, to act or to refrain from acting in accordance with his duty or in the exercise of his functions in a way which damages or is likely to damage the Union's financial interests.

La présente directive énumère de manière exhaustive un certain nombre d’infractions graves, telles que les atteintes à la vie d’une personne, en tant qu’actes intentionnels pouvant être qualifiés d’infractions terroristes lorsque et dans la mesure où ils sont commis dans un but terroriste particulier, à savoir gravement intimider une population, contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, ou gravement déstabiliser ou détruire les structures politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales fondamentales d’un pays ou d’une organisation internationale.
This Directive exhaustively lists a number of serious crimes, such as attacks against a person’s life, as intentional acts that can qualify as terrorist offences when and insofar as committed with a specific terrorist aim, namely to seriously intimidate a population, to unduly compel a government or an international organisation to perform or abstain from performing any act, or to seriously destabilise or destroy the fundamental political, constitutional, economic or social structures of a country or an international organisation.

En revanche, les actes visant par exemple à contraindre des pouvoirs publics à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, sans qu’ils soient, toutefois, inclus sur la liste exhaustive des infractions graves, ne sont pas considérés comme des infractions terroristes au sens de la présente directive.
By contrast, acts aiming, for example, to compel a government to perform or abstain from performing any act, without however being included in the exhaustive list of serious crimes, are not considered to be terrorist offences in accordance with this Directive.

En cas de décès, d’incapacité, de refus d’agir ou de faillite de (nom de l’agent), je/nous nomme/nommons par les présentes (nom du substitut) du (adresse), mon/notre fondé de pouvoir qui, dès la survenance de l’un de ces événements, est chargé d’accomplir de la même manière à tous égards tous les actes que (nom du premier agent) aurait pu accomplir, et je/nous confère/conférons en conséquence à (nom du substitut), à compter de la date de l’événement, les pouvoirs et autorisations dévolus à (nom du premier agent) relativement aux fonctions exposées dans les présentes, tout comme si le nom de (nom du substitut) avait été substitué à celui de (nom du premier agent).
In the event of the said (name of agent) dying or becoming incapable of acting or refusing to act or becoming bankrupt, I/we hereby appoint (name of substitute agent) of (address) my/our true and lawful attorney from and immediately after the happening of any of the said events to perform all acts in the same and like manner in all respects as the said (name of first agent) could have done and I/we accordingly grant to and vest in the said (substitute agent), as from the date of such event all and every the same or the like powers and authorities in or concerning the premises in all things as are herein given to or vested in the said (first agent) and as if the name of the said (substitute agent) had, throughout these presents, been inserted instead of the name of the said (first agent).

10 (1) Sous réserve des règlements, toute personne qui y est dûment autorisée peut accomplir les opérations visées par la présente loi en qualité de mandataire; toutefois, l’agent peut refuser de lui laisser accomplir ces opérations si, à sa demande, elle ne lui présente pas son mandat, établi en la forme approuvée par le ministre.
10 (1) Subject to the regulations, any person who is duly authorized to do so may transact business under this Act as the agent of another person, but an officer may refuse to transact business with any such person unless that person, on the request of the officer, produces a written authority, in a form approved by the Minister, from the person on whose behalf he is acting.

a) l'employé a fait un rapport en vertu du paragraphe (1); b) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser d'accomplir un acte qui constitue une infraction à la présente loi ou qui va a l'encontre de celle-ci; c) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d'accomplir un acte qu'il est tenu d'accomplir sous le régime de la présente loi».
" employer shall dismiss, suspend, demote, discipline, harass or otherwise disadvantage an employee, or deny an employee a benefit of employment, by reason that (a) the employer has made a report under subsection (1); (b) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has refused or stated an intention of refusing to do anything that is an offence under or that is contrary to this Act; or (c) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has done or stated an intention of doing anything that is required to be done by or under this Act" .

27.2 (1) Il est interdit à l'employeur de congédier un employé, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler ou de lui faire subir tout autre inconvénient, ou de le priver d'un avantage lié à son emploi parce que : a) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a informé le commissaire que l'employeur ou une autre personne a contrevenu à l'une des dispositions de la section 1, ou a l'intention d'y contrevenir; b) l'employé agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser d'accomplir un acte qui constitue une contravention à l'une des dispositions de la section 1; c) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d'accomplir un acte nécessaire pour empêcher la contravention à l'une des dispositions de la section 1; d) l'employeur croit que l'employé accomplira un des actes prévus aux alinéas a), b) ou c) (2) Le présent article n'a pas pour effet de restreindre les droits d'un employé, que ce soit en général ou dans le cadre d'un contrat de travail ou d'une convention collective (3) Dans le présent article, " employé " s'entend notamment d'un travailleur autonome et " employeur " a un sens correspondant" .
27.2 (1) No employer shall dismiss, suspend, demote, discipline, harass or otherwise disadvantage an employee, or deny an employee a benefit of employment, by reason that (a) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has disclosed to the Commissioner that the employer or any other person has contravened or intends to contravene a provision of Division 1; (b) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has refused or stated an intention of refusing to do anything that is a contravention of a provision of Division 1; (c) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has done or stated an intention of doing anything that is required to be done in order that a provision of Division 1 not be contravened; or (d) the employer believes that the employee will do anything referred to in paragraph (a), (b) or (c) (2) Nothing in this section impairs any right of an employee either at law or under an employment contract or collective agreement (3) In this section, " employee" includes an independent contractor and " employer" has a corresponding meaning" .

Le nouveau paragraphe 2(1.1) stipule maintenant que: «Le gouvernement fédéral doit tenir compte des facteurs suivants avant de prendre toute mesure» et il y a un nouveau paragraphe 2(1.2) qui stipule: «Rien dans le présent article n'a pour objet d'empêcher le ministre d'accomplir un acte qu'il est autorisé à accomplir».
New subclause 2(1.1) now says, “The Government of Canada shall consider the following before taking any measure”, and new subclause 2(1.2) says, “Nothing in this section shall be construed as to prevent the Minister from taking any action”.

Aucune des dispositions de la présente Charte ne doit être interprétée comme impliquant un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Charte ou à des limitations plus amples des droits et libertés que celles qui sont prévues par la présente Charte.
Nothing in this Charter shall be interpreted as implying any right to engage in any activity or to perform any act aimed at the destruction of any of the rights and freedoms recognised in this Charter or at their limitation to a greater extent than is provided for herein.