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Applicable
Devenir partie au présent traité
Devenir partie au traité
Dès l'entrée en vigueur du présent traité
Et dans les conditions prévues par ledit traité
Lesdits traités
Névrose traumatique
S
Sauf si le présent traité en dispose autrement
Sont
Sous réserve des dispositions du présent traité
Traité sur l'Union européenne et le
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est
État partie au présent traité
à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité

Vertaling van "présent traité pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...


sauf si le présent traité en dispose autrement | sous réserve des dispositions du présent traité

save as otherwise provided in this Treaty


à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité

as soon as this Treaty enters into force


Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence rép ...[+++]

Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares ...[+++]


devenir partie au traité [ devenir partie au présent traité ]

become a party in a treaty


acte communautaire pour la mise en oeuvre du présent traité

Community act for the purpose of implementing this Treaty


État partie au présent traité

State party to this treaty
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
NOTANT AUSSI les vues exprimées selon lesquelles le présent Traité pourrait contribuer à la protection de l’environnement,

NOTING ALSO the views expressed that this Treaty could contribute to the protection of the environment,


(Le document est déposé) Question n 141 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les changements climatiques ainsi que la sécurité internationale et nationale: a) quelles seront, selon les prévisions du gouvernement, les répercussions éventuelles sur des régions actuellement stables du monde de phénomènes liés aux changements climatiques tels que, sans s’y limiter, (i) la montée du niveau des océans, (ii) l’augmentation du nombre des phénomènes météorologiques extrêmes, (iii) l’augmentation de la propagation des maladies infectieuses, (iv) l’augmentation du nombre de réfugiés environnementaux; b) quelles seront, selon les prévisions du gou ...[+++]

(Return tabled) Question No. 141 Ms. Kirsty Duncan: With respect to climate change and international and national security: (a) what does the government project are the potential impacts on currently stable regions of the world of such climate change-related phenomena as, but not limited to, (i) rises in sea level, (ii) increases in extreme weather events, (iii) increases in the spread of infectious disease, (iv) increases in environmental refugees; (b) what does the government project will be (i) the consequences of the impacts identified in (a)(ii), (a)(iii), and (a)(iv) on domestic military missions, (ii) the consequences of (a)(i), ...[+++]


La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l’article 6 du traité sur l’Union européenne, qui sont également énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment dans son chapitre VI. Nulle disposition de la présente décision-cadre ne devrait être interprétée comme interdisant de refuser la reconnaissance d’un jugement, la surveillance d’une mesure de probation ou d’une peine de substitution, s’il existe des raisons de croire, sur la base d’éléments objectifs, que la mesure ...[+++]

This Framework Decision respects fundamental rights and adheres to the principles recognised in Article 6 of the Treaty on European Union, which are also expressed in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, especially in Chapter VI thereof. No provision of this Framework Decision should be interpreted as prohibiting refusal to recognise a judgment and/or supervise a probation measure or alternative sanction if there are objective reasons to believe that the probation measure or alternative sanction was imposed to punish a person because of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinions or sexual orie ...[+++]


La Commission estime que la présente consultation pourrait déboucher sur l’application de l’article 139 du traité et cela paraîtrait d’autant plus justifié vu le caractère ambitieux de la Convention consolidée de 2006.

The Commission considers that this consultation procedure could lead to the application of Article 139 of the Treaty which would appear all the more justified given the ambitious nature of the 2006 consolidated Convention.


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Le présent chapitre ne fait pas obstacle à l’application des clauses de sauvegarde arrêtées en vertu de la politique agricole commune au titre de l’article 37 du traité, ni de celles arrêtées en vertu de la politique commerciale commune au titre de l’article 133 du traité, ni d’aucune autre clause de sauvegarde qui pourrait être appliquée.

Nothing in this Chapter shall affect the application of safeguard clauses adopted as part of the Common Agricultural Policy under Article 37 of the Treaty, or as part of the Common Commercial Policy under Article 133 of the Treaty, or any other safeguard clauses which may be applied.


Le document relatif à la Constitution de l'Union européenne, dont la presse fait écho, ne constitue rien d'autre qu'un exercice technique, une étude de faisabilité que MM. Barnier, Vitorino, et moi même avons demandé d'établir à un groupe de juristes experts de la Commission pour avoir une première idée de la manière dont un traité pourrait être organisé. Ce document reprend pour l'essentiel la structure de l'avant-projet présenté par le presidium à la Convention.

The document on the Constitution of the European Union mentioned in the press is simply a mock-up, a feasability study that Michel Barnier, António Vitorino and I commissioned from a group of legal experts in the Commission. It seeks to give a first idea of how a Treaty could be organised on the basis of the structure of the preliminary draft Constitution Treaty presented to the Convention by the Praesidium.


Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application des clauses de sauvegarde, arrêtées en vertu de la politique agricole commune au titre de l'article 37 du traité, ni de celles arrêtées en vertu de la politique commerciale commune au titre de l'article 133 du traité, ni d'aucune autre clause de sauvegarde qui pourrait être appliquée.

Nothing in this Chapter shall affect the application of safeguard clauses adopted as part of the Common Agricultural Policy under Article 37 of the Treaty, or as part of the Common Trade Policy under Article 133 of the Treaty, or any other safeguard clauses which may be applied.


Bien que la Commission mesure l'intérêt environnemental de facturer une consigne et de reprendre les emballages, elle estime que la façon dont le système de consigne et de reprise fonctionne constitue une entrave disproportionnée à la libre circulation des boissons emballées des autres États membres, en violation des règles de marché intérieur du traité (article 28) et de l'article 7 de la directive 94/62/CE (la "directive emballage". Ces mesures affectent particulièrement les boissons importées, étant donné que pour des raisons liées principalement aux livraisons à longue distance, quelque 95 % des boissons importées se ...[+++]

While the Commission sees the environmental benefit of charging a deposit and of taking back packaging, it believes that the way in which the deposit and return systems function in Germany constitutes a disproportionate barrier to the free movement of packaged beverages from other Member States, in violation of the Treaty's Internal Market rules (Article 28) and of Article 7 of Directive 94/62/EC (the "Packaging Directive"). These measures particularly affect imported drinks, given that, for reasons mainly related to long distance deliveries, some 95 per cent of imported drinks are in 'one way' packaging. The Commission's request will take the form of a reasoned opinion, the second step of an infringement procedure under Article 226 of the ...[+++]


autoriser les Etats membres qui le souhaitent, et qui remplissent les conditions nécessaires pour que leur engagement soit crédible, à approfondir leur coopération à l'intérieur des structures institutionnelles de l'Union plutôt qu'en dehors de l'Union : c'est ainsi par exemple que le rapport évoque des propositions présentées par plusieurs Etats membres et qui permettrait la constitution, dès à présent, dans le traité constitutionnel, de ce qui pourrait être appelé une 'Eu ...[+++]

to authorise Member States that so desire, and that meet the necessary credibility requirements, to cooperate more closely within the institutional structures of the Union rather than outside the Union: this is why, for example, the report mentions the proposals presented by several Member States which would enable what might be called a "A euro zone for defence" to be set up immediately under the constitutional Treaty for the most demanding aspects of the Petersburg tasks or the commitments of the Treaty of the Western European Union relating to mutual assistance to be incorporated.


22. considérant que, pour l'appréciation des mesures de la présente directive, la Commission, dans le cadre de la mise en oeuvre des objectifs fondamentaux du traité, prévus à l'article 2 de celui-ci, y compris celui de renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté visée à l'article 130 A du traité, prendra en compte également la situation des États membres dont le réseau terrestre n'est pas encore suffisamment développé et qui pourrait justifier ...[+++]

22. In assessing the measures of this Directive, the Commission, in the context of the achievement of the fundamental objectives of the Treaty referred to in Article 2 thereof, including that of strengthening the Community's economic and social cohesion as referred to in Article 130 (a), will also take into account the situation of those Member States in which the terrestrial network is not yet sufficiently developed and which could justify the deferment for these Member States, as regards satellite services and to the extent necessary, of the date of full application of the provisions of this Directive until 1 January 1996,




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présent traité pourrait ->

Date index: 2021-09-01
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